Abus de position dominante dans les marchés de transports publics

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Transport public

Quand le monopole du marché alourdit le portefeuille réunionnais
Mardi 1 er août 2017 : Une mainmise du marché qui fait actuellement l’objet d’une plainte au pénal. Transport C. Joseph, évoluant dans le
secteur du transport public dans le Sud, a dénoncé le système d’allocation de contrats qui favorise de gros opérateurs, au détriment
des petites et moyennes entreprises. Eric Caroupapoullé, le Président directeur-général, s’appuie sur l’expertise de Point de repère, un
cabinet de conseil indépendant spécialisé, basé en France, qui a analysé le prochain contrat pour soutenir que les Réunionnais sont les
grands perdants dans ce type d’attribution.

« Les Réunionnais paieront plus cher pour un service de moindre qualité et, de surcroît, financièrement pas compétitif », lance Eric
Caroupapoullé, le Président directeur général (p.-d.g.) de Transport C. Joseph. « Pour le renouvellement de la délégation de service public
(DSP) par la Communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS), une seule offre a été présentée. Les petites et moyennes entreprises
(PME) ne peuvent, de toute façon, pas participer à l’appel d’offres étant donné que le contrat est taillé sur mesure pour les grands groupes. C’est
inadmissible parce qu’en sus de la menace de licenciement qui pèse sur les employés, les usagers du transport public sont aussi les grands
perdants ! » martèle notre interlocuteur. Pour étayer ses dires, il a eu recours aux services de Point de repère, un cabinet de conseil indépendant en transport et mobilité à qui il a confié une rapide expertise technique. Le cabinet a pour vocation d’apporter une aide à la décision et mettre une expertise au service des acteurs de la mobilité que sont les autorités organisatrices de transport, les collectivités locales qui souhaitent prendre la compétence transport ou qui doivent gérer une gare routière, les entreprises de transport, notamment PME, ainsi que les fournisseurs membres de l’écosystème transport et mobilité. Point de repère a notamment travaillé pour le

compte de différentes ingéniéries nationales, mais aussi de PME de transport, de collectivités locales ou encore VOLVO. Sur la base des documents qui lui ont été communiqués, l’expertise fait ressortir que l’attribution de la DSP au groupement CINEO, constitué de SEMITTEL, Transports Mooland Osman SA, Charles Express et Transdev Outre-Mer, « apparaît contestable » tant sur les plans économique, opérationnel et juridique. Il y est mentionné que le fait d’attribuer la DSP au groupement aurait pour effet de diminuer significativement la qualité du service public proposé aux usagers, moyennant un surcoût important pour la collectivité. « Ce qui impactera sur le portefeuille du Réunionnais. Comme il n’y a pas eu d’appel d’offres, la CIVIS n’a pu profiter des avantages d’une saine concurrence pour obtenir des propositions financières compétitives », lance Eric Caroupapoullé.

Service de faible qualité

La qualité de l’offre du groupement est aussi problématique, indique le cabinet de conseil, soulignant qu’elle « est la conséquence de la
dégradation des finances du groupement sortant et induit une augmentation des subventions versées par la collectivité, et donc de la
charge supportée par les habitants de l’île. » A noter que CINEO était déjà titulaire de la précédente DSP. Toujours selon le rapport, son offre
« n’est pas compétitive financièrement, mais en outre elle n’est pas qualitative techniquement : le nombre de kilomètres produits a baissé
de manière sensible par rapport à la précédente DSP. Cela peut être dû au cahier des charges de la collectivité ou à la négociation de la DSP ».
« Dans la mesure où une seule candidature a été déposée, l’offre CINEO a de facto été retenue malgré sa faible qualité. Le groupement perdait
de l’argent lors de l’exécution de la DSP précédente et rien n’indique qu’il en ira autrement lors de l’exécution de cette nouvelle convention.
Et dans ce cas, la qualité s’en ressortira forcément », justifie l’expert dans sa note argumentaire.

Le groupement CINEO ne serait, d’autant plus, pas « solide financièrement »

Ainsi, fait valoir le rapport, sa candidature aurait dû être rejetée eu égard à la « mauvaise santé financière des membres du groupement ». En conséquence de ce qui précède, l’attribution de la DSP au groupement CINEO « conduirait à un fort risque d’annulation contentieuse ». Pour respecter les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traite ent des candidats et le droit de la concurrence, la CIVIS devrait allotir la DSP afin de prendre en compte la situation catastrophique de la concurrence sur l’île, suggère le cabinet de conseil.
Pour cela, il faudra procéder à une nouvelle mise en concurrence en recourant à un marché public ou à une DSP allotie afin de permettre à
un plus grand nombre d’entreprises, et notamment des PME locales qui participent au tissu économique de l’île, de répondre à l’appel d’offres.
Une analyse rigoureuse des offres pour ne sélectionner que celles qui sont de nature à pouvoir produire le service permettra, aussi, une
exécution de qualité du service public des transports à des conditions économiques bien plus favorables à la CIVIS.

Risque de licenciements

A contrario, avance Eric Caroupapoullé, Transport C. Joseph, comme de nombreuses autres PME, devra se résigner à licencier plusieurs dizaines
de personnes, « dans une région qui compte déjà un taux de chômage de plus de 35% ». Il n’est d’ailleurs pas resté les bras croisés face à ce
qu’il estime être une « collusion ». Une plainte a été déposée au pénal en ce sens. « Il y a, non seulement, atteinte à la libre concurrence, mais
il y va aussi du gagne-pain d’une centaine de familles. Nous devions dénoncer ce système d’allocation de contrat. Il est indispensable que
celui-ci soit équitable pour tous les opérateurs. Je suis convaincu que la CIVIS, l’autorité régulatrice du Sud de l’île, prendra la décision qu’il faut
pour s’assurer d’une concurrence saine dans le secteur du transport. »

Me Creissen : « Il s’agit de faire vivre des entreprises humaines »

La décision de Transport C. Joseph de porter une plainte au pénal pour abus de position dominante a une visée qui va au-delà de la simple affaire de justice. Il s’agit, en effet, de protéger les intérêts du département et des contribuables réunionnais, qui vont devoir payer davantage pour un service qui risque d’être de piètre qualité. A l’origine, la plainte repose sur plusieurs motifs. D’abord, TRANSDEV est l’une des sept entreprises dominant le marché des transports publics dans le monde. Étant la seule à proposer certains services de gestion des réseaux de transport, elle est donc apte à répondre aux demandes des collectivités pour l'exécution du service public. Depuis 2007, cette multinationale a fait le choix de créer deux filiales,TRANSDEV Outre-Mer et TRANSDEV SERVICES REUNION.
Souhaitant marquer une présence plus forte sur l’île, TRANSDEV dispose localement des compétences, des structures, des contrats, du savoir-faire et des équipements nécessaires à l’exécution des missions et des opérations qui lui sont confiées. Ce groupe emploie 117 000 salariés dans le monde et assure 3,3 milliards de voyages par le biais de 13 modes de transport et de 27 réseaux de tramway pour un chiffre d'affaires global de 6,7 milliards d'euros en 2016.
Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) de transport sont spécialisées dans la gestion des réseaux à La Réunion (gestion des bâtiments, marketing, accueil des passagers, vente de billets). TRANSDEV a pris des participations dans toutes les SEM locales d'organisation du transport. Compte tenu des services qui sont demandées dans les nouvelles délégations de transports publics, l'intervention de TRANSDEV et des SEM dédiées est devenue incontournable.
Les entreprises de transport de passagers par autobus sont donc devenues tributaires de TRANSDEV et des SEM pour accéder à la commande publique. Elles sont donc aujourd’hui placées dans une situation de dépendance pour accomplir en sous-traitance ou en cotraitance les opérations proprement dites de transport. En choisissant systématiquement le groupe MOOLAND et FONTAINE pour exécuter les opérations de transport, cela revient à créer un oligopole au profit de ces trois groupes sur le marché du transport par autobus.
La présence des groupes TRANSDEV, MOOLAND et FONTAINE dans toutes les SEM et les marchés de transport public de La Réunion laisse à
penser que des actions d’ententes sont nécessairement intervenues entre ces sociétés pour obtenir cette situation de domination, conduisant à l’exclusion des autres transporteurs dans l'accès à ces marchés de délégations de service publique, notamment CASUD, TCO
et CIVIS. A ce titre, le groupe Mooland a reconnu, devant les enquêteurs, l'existence d'une caisse noire dans son activité de transport. Il ne parait donc pas téméraire de penser que cette caisse noire a pu servir pour obtenir l'exclusivité des marchés dans le cadre des DSP ouest et Sud.
« Cette plainte a pour but de permettre à plus de PME réunionnaises de bénéficier de contrats, ce qui aura un impact positif certain sur l’économie et l’emploi dans toute l’île. La situation actuelle révèle de graves atteintes à la concurrence par les gros acteurs du marché. Il est impérieux que ce secteur connaisse une concurrence saine et qu’il y ait plus de diversité parmi les acteurs économiques », précise Me Cressens, conseiller juridique de Transport C. Joseph. Ce faisant, ajoute-t- il, « les Réunionnais ressortent gagnants, en bénéficiant de meilleurs prix, plus de travail pour nous et des bénéfices qui ne sont pas rapatriés en Métropole mais réinvestis dans l’économie locale. L’enjeu est vraiment important car il s’agit de faire vivre des
entreprises humaines et non pas des puissances financières ».

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