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David Lorion : « supprimer l’indexation sur les primes va générer une incidence économique importante »

dans Politique

Le Député David Lorion a envoyé un courrier en faveur du personnel hospitalier sur la question de la suppression de l’indexation sur les primes à la Ministre de la Santé.

« Permettez-nous d’attirer votre attention sur la situation administrative et financière à laquelle est confrontée une partie des agents du personnel hospitalier de La Réunion.

La loi du 3 avril 1950 portant sur les conditions de rémunération et les avantages dans les départements d’outre-mer a permis à de nombreux agents de bénéficier d’une majoration de traitement de 25 %. S’y ajoute, depuis un décret du 22 décembre 1953, prévoyant, notamment pour La Réunion « un complément payé à sa contre-valeur en monnaie », c’est-à-dire le franc CFA, monnaie qui avait cours dans l’île jusqu’en 1975.

Puis, un décret du 15 mars 1957 a porté ce complément à 10 % et a institué un index de correction visant à couvrir le risque de dévaluation de ce franc par rapport au franc métropolitain.

Par décret du 22 juin 1971, cet index a été étendu à l’ensemble de la rémunération, soit une majoration totale du traitement brut de base d’un agent affecté à La Réunion de 53,63 %.

Selon un rapport public annuel rendu en février 2015 par la Cour des Comptes, les magistrats considèrent que cet index de correction précité, n’a plus de base légale depuis l’abandon du franc CFA, soit le 1er janvier 1975. Cette irrégularité juridique avait déjà été soulignée dans une communication du Procureur général près la Cour des Comptes adressée le 29 juin 1989 au Ministre d’État, Ministre de la Fonction Publique et des réformes administratives. Cette alerte était restée sans suite.

La décision de supprimer l’indexation sur les primes de ces agents, décidée de manière arbitraire, va générer une incidence économique importante sur La Réunion et d’une manière générale sur les Départements d’outre- mer. Cette décision si elle est appliquée, entraînera une diminution salariale, et de ce fait, une perte de pouvoir d’achat pour un personnel déjà confronté aux difficultés de la profession (manque d’agents, horaires à flux tendus, visibilité financière aléatoire).

Il est indubitable que cette suppression de l’indexation sur les primes doit être circonscrite dans un dispositif législatif. En premier lieu, les agents qui bénéficient actuellement de ce complément de rémunération pourront continuer à le percevoir sur une base légale. En second lieu, il sera nécessaire d’apporter à ce personnel hospitalier, de nouvelles dispositions législatives pour l’avenir.

Face à cette situation, nous sommes unis et solidaires contre cette décision qui tombe comme un couperet pour de nombreux agents hospitaliers.

Ainsi, nous vous sollicitons pour la mise œuvre rapide d’une concertation générale entre les partenaires sociaux et les institutionnels, afin d’apporter une solution valorisante, satisfaisante et pérenne pour le personnel hospitalier ».

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