Elections professionnelles : « les 3 chantiers » de l’Unsa Territoriaux à La Réunion

dans Actualités/Infos Réunion

Au cours d’une conférence de presse, hier, Patrick Jayme, secrétaire général UNSA Territoriaux de la Réunion, a expliqué les enjeux de ces prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre prochain en France et exposé les « trois grands chantiers » de son syndicat. En effet, le 6 décembre 2018, c’est près de 5,2 millions d’agents publics qui seront invités à voter pour leurs représentants du personnel dans toute la France. Pour un mandat de 4 ans, les représentants élus siègeront dans les différentes instances paritaires des différentes collectivités. CT, CAP, CCP, CHSCT, et conseils supérieurs, l’ensemble de ces organes seront appelés à se renouveler. « Moment fort de démocratie au sein des trois versants de la Fonction Publique, ces élections sont l’occasion pour les agents de faire entendre leurs voix dans l’organisation et les règles de leurs collectivités », signale Patrick Jayme.

A la Réunion, 85 000 agents sont concernés par les élections. « Avec un effectif de 33,6 pour 100 emplois salariés, le poids de la Fonction Publique locale est autant prépondérant au niveau économique, administratif et de la cohésion sociale. Ces élections dépasseront le simple cadre unique des collectivités. Les enjeux à venir sont énormes. Les réformes du Gouvernement depuis plus d’un an touchent de manières rapides et fortes les agents du service public. Et nous sommes qu’au début du quinquennat ! Un choix avisé des représentants du personnel sera donc primordial si les agents veulent mieux négocier les réformes à venir tant au niveau local, que national. La fuite du rapport Cap 22 dans les médias au mois de juillet a donné un aperçu de certaines réformes (encore non confirmés par le Gouvernement) qui attendent les 3 versants de la Fonction Publique », indique le secrétaire général de l’Unsa Territoriaux.

Dans un deuxième temps, Patrick Jayme a présenté, via les « trois chantiers », les objectifs de son syndicat : « nous articulons nos chantiers sur 3 axes principaux. Les Statuts des Territoriaux avec la problématique des non-titulaires de longue date sur lequel nous répondrons avec des solutions fortes. Ainsi que la problématique des instances CCP des agents de catégorie C qui est illégale. Nous dénoncerons cet organe mettant les agents non-titulaires de longue date dans une situation difficile.

Les Conditions de travail, colonne vertébrale du bon fonctionnement de nos collectivités, où nous mettrons un point d’orgue au bon fonctionnement des instances liées à la protection et à la prévention des risques des agents. Notre dernière victoire face à la Mairie de Saint-Denis au Tribunal Administratif pour non-respect du Document Unique est une preuve de notre engagement dans le respect des conditions de travail des agents. Les Actions Publiques 2022 et le rapport Cap 2022, où nous avons invité deux membres de l’UNSA national pour mieux sensibiliser nos différentes branches aux programmes de réformes sur lesquelles nous devrons répondre présents ».

1er chantier : les Statuts des Territoriaux

Notre premier grand chantier s’articule sur les statuts des agents territoriaux. Sur les deux grandes catégories : les titulaires et les non-titulaires, les problématiques sont différentes.

Les agents titulaires : pour le prochain mandat 2018-2022, notre cheval de bataille pour les agents titulaires se concentrera tout d’abord sur la reconnaissance de la valeur du travail dans le régime indemnitaire et dans les avancements de grade / promotion interne. Nous veillerons au bon fonctionnement des CAP dans les collectivités déficitaires. Notre but : avoir des CAP qui puissent mieux se dérouler quant à l’étude de la valeur professionnelles ainsi que pour la mise en place d’un véritable régime indemnitaire. Pour exemple à la Mairie de Saint-Denis, le RIFSEEP à ce jour est inachevé.

Nous défendrons l’application de la Nouvelle Bonification Indiciaire aux agents concernés. Dans de nombreuses collectivités, les agents titulaires ne sont pas rémunérés à leurs indices. Nous accompagnerons les agents concernés par voie de justice pour l’application de ce droit s’il le faut.

Les agents non-titulaires et les territoriaux de non-droit : pour les agents non-titulaires, notre plus grande bataille concernera l’intégration dans la Fonction publique territoriale de ces agents sur des postes permanents. Nous continuerons à demander un plan pluriannuel de titularisation de 6 ans avec l’aide de l’Etat. Il faut savoir que depuis près de 40 ans de nombreux agents ont été employés dans la fonction publique sans cadre légale. Souvent, ils sont rentrés sans contrat de travail juste avec un arrêté. L’absence de ce cadre fait qu’ils n’étaient pas éligibles au plan de titularisation proposé par la loi Sauvadet en 2012. Cette loi donnait la possibilité aux collectivités, pour une durée limitée, de mettre en place un plan de titularisation pour les agents non titulaires. Ils sont près de 17000 à être considérés comme des territoriaux de non-droit. Ils n’ont pas les mêmes droits que les agents contractuels non-titulaire. Nous avons un devoir de nous battre pour faire titulariser ces agents de longue date.

La CCP des agents de catégorie C de la Réunion : nouveau piège statutaire unique en France ! Une énième solution précaire et irrégulière s’est mise en place dans toutes les collectivités à la Réunion, y compris pour les agents non titulaires permanent! Les compétences des nouvelles CCP (Commissions Consultatives Paritaires) sont un véritable piège pour les agents non-titulaires. Pire, elles sont illégales car les agents ne peuvent être bénéficiaires de ce dispositif. Concrètement, le décret du 23 décembre 2016 portant sur la création de l’instance des CCP fixe des compétences claires. (Voir Compétences CCP en annexe). Uniquement à la Réunion, il a été fixé une compétence de plus : l’avancement de grade. Cette compétence est inexistante en France.

2e chantier : les conditions de travail

Les conditions de travail : une affaire d’Etat ! Tout un arsenal législatif encadre de manière spécifique les conditions de travail dans les trois versants de la Fonction Publique. De multiples accords et circulaires sont venus renforcer cet arsenal. Les rapports, toujours aussi nombreux, font état de plusieurs types de souffrances au sein de la Fonction Publique. La circulaire du 4 mars 2014 porté spécifiquement contre le harcèlement moral, les accords du 20 novembre 2009 et du 22 octobre 2013, respectivement sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique et sur la prévention des risques psychosociaux rappellent aux collectivités leurs obligations en termes de conditions de travail, de prévention des risques, et de protection des agents ».

La priorité du syndicat ? « Le respect des lois sur la thématique des conditions de travail détermine tout un ensemble de procédures qui doit être mise en place par la collectivité pour ces agents. Tous les organes syndicaux affichent leur volonté de recherche du bien être des agents. Par contre, peu vont chercher à faire respecter ce cadre législatif. Et c’est là où nous faisons la différence ! Nous n’hésiterons pas à aller au Tribunal Administratif comme pour le cas de la Mairie de Saint-Denis condamné pour le non-respect du Document Unique. La santé et le bien être des agents restent notre priorité »

L’exemple du Document Unique et de la Mairie de Saint-Denis : le DUERP est le document de référence concernant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il permet de répertorier tous les risques auxquels ils sont exposés. Le but : mieux les traiter en les inscrivant dans un programme annuel de prévention. C’est la raison pour laquelle, ce document doit être mise à jour annuellement. Concrètement, par le biais du DUERP, la collectivité doit chercher l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail de ces agents.

Il s’agit d’une obligation légale. La partie 4 du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, s’applique à tous les employeurs, entrepris, collectivités, établissement publics. Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive décrit les dispositions qui doivent être mise en œuvre dans les collectivités. Pour finir, le décret du 5 novembre 2001 traduit de manière concrète la création et le renouvellement d’un document unique.

Depuis 2015, la Mairie de Saint-Denis n’a plus mise à jour son Document Unique. Et pourtant, il s’agit d’une obligation légale. Quand on regarde de plus près, la situation RH des agents n’est pas au beau fixe. Le personnel est vieillissant : plus de 55% du personnel à plus de 50 ans. Entre 2015 et 2016, les arrêts de travail ont explosés de 63% passant de 1676 à 2642. Le CHSCT n’est pas consulté en cas d’aménagement important. Or, la collectivité a procédé depuis 2014 à plusieurs changements d’organigrammes avec fusion de direction en interne et plusieurs changements d’organisations de travail. Aucune réévaluation du document unique n’a été lancée. En interne, la collectivité ne dispose pas d’agent de prévention. Les AVC se multiplient chez les agents, la pénibilité s’accroît chez les cantinières et les Atsem. Malgré tous ces faits, la Ville de Saint-Denis n’a pas trouvé bon de respecter ses obligations légales, en réalisant son document unique, afin d’anticiper les risques auxquels ses agents sont confrontés.

« A l’UNSA, nous avons à plusieurs reprises dénoncé ces manquements. Au-delà de ce comportement illégal, nous avons été choqués du manque de considération de la collectivité sur la question vitale des conditions de travail. Sans Document unique, tous les agents de Saint-Denis sont exposés fortement à une situation de risque. La Mairie est dans l’incapacité  de répondre aux souffrances des agents, ni de faire de la prévention. Aujourd’hui, le TA nous a donné raison en condamnant la collectivité. Notre combat pour le prochain mandat est de surveiller dans l’ensemble des collectivités de l’île le respect de la loi concernant les conditions de travail des agents territoriaux », souligne Patrick Jayme.

3e chantier : CAP 2022 et Actions publiques 2022

Une volonté cachée : la fuite du rapport dans les médias, avant sa sortie officielle au mois d’octobre, a obligé le Gouvernement à diffuser une circulaire le 24 juillet sur l’organisation territoriale des services publics. Cette circulaire confirme bien la transformation radicale de la Fonction Publique souhaitée par le Président. Au vu des premiers points proposés, nous comprenons clairement la volonté de diffuser au minimum le contenu du rapport CAP 2022. Participant au dialogue des chantiers « Actions 2022 », nous comprenons, à l’UNSA, que le Gouvernement souhaite passer outre le dialogue social pour aller plus vite.

Les points les plus sensibles : en lisant de près ce rapport, nous apprenons que la transformation de la Fonction Publique s’articule sur 3 gros points principaux : un nouveau modèle des CAP avec une réduction de ces compétences. Cet organe verra son rôle en matière de discipline renforcé. Les compétences liées à la mobilité et à la promotion seront moins contraignantes pour l’autorité mais plus faible pour les syndicats. En gros, l’autorité uniquement aura accès à l’ensemble des informations sur les mobilités et promotions. Elle sera unique juge et parti pour décider des mouvements dans sa collectivité.

Un recours aux contractuels plus fort et plus étendu aux métiers du Service Public. Le rapport préconise une plus forte incitation aux recours aux contrats affaiblissant de fait le statut de fonctionnaire. Il s’agit d’un basculement à terme vers le paradigme de la privatisation du Service Public.

Une mise en place de plan de reconversion professionnelle. Cet axe-là s’accompagnerait de plan de départ volontaire fort avec une restructuration des services. Nous sommes en plein dans une logique de gestion privée de la Fonction Publique.

Actions publiques 2022 : au niveau national, L’UNSA TERRITORIAUX participe activement aux travaux sur les 4 grands chantiers « d’Actions publiques 2022 » ouverts par le gouvernement. Depuis le début 2018, nous sommes aussi bien présents et actifs lors des réunions en bilatéral avec le gouvernement que dans les instances du CSFPT et CSFP. Les 4 chantiers sont :

Chantier 1: instances consultatives revisitées. Chantier 2 : extension du contrat dans la FP. Chantier 3 : rémunération. Chantier 4 : mobilité

« Nous interpellons le gouvernement en lui demandant d’infléchir sa politique autour de 3 axes: Revaloriser la rémunération des agents – Restaurer un dialogue social fondé sur la négociation – Investir dans le capital Humain, la formation, le matériel.

Attachée au dialogue social, l’UNSA TERRITORIAUX estime que les projets de textes examinés lors des CSFPT (ou des CSFP) doivent permettre soit d’améliorer la situation des agents avec des propositions concrètes, soit d’améliorer le fonctionnement de la Fonction publique. Voici quelques dossiers en cours :

Politique de l’emploi des personnes handicapées : lancement de la concertation en février 2018 – l’UNSA veillera à une politique de recrutement et une politique de maintien dans l’emploi avec détermination des ratios : travaux en cours avec la DGCL.

Politique de résorption de l’emploi précaire : mise en place d’un pacte réunissant les 3 parties (Etat, collectivités et organisations syndicales) pour résorber l’emploi territorial précaire à la Réunion – PLAN PLURIANNUEL DE RESORPTION SUR 6 ANS – rapport en cours sur les emplois aidés étudié par le CSFPT.

Politique d’actions sociales : rapport CSFPT du 29/03/2017 sur les effets du décret du 8/11/2011 sur l’accès de la protection sociale complémentaire : unanime les pouvoirs publics doivent revoir les termes ».

 

 

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