Michel Vergoz et le statut de La Réunion

dans Courriers des lecteurs

J’ai toujours été attentif aux travaux des assemblées surtout lorsque les débats ou les prises de paroles touchent aux Outre-Mer et plus encore à la Réunion. Comme premier secrétaire du Parti Socialiste de 2000 à 2004, j’ai conduit avec tous les camarades de la Réunion le débat local sur la dernière révision constitutionnelle, touchant au statut des DOM (articles 72 et 73). Nous y avions pris largement notre place (publication presse du 14/11/2002).

Ce qu’il en est sorti le 28 Mars 2003 dans la Constitution révisée, fut la résultante d’une imposture pour la Réunion. En effet, alors que l’article 73 réécrit confirme en son alinéa premier et second, que les lois et règlements de la République s’appliquent de plein droit à la Réunion et que des adaptations législatives demeurent possibles, le nouvel alinéa 3 ouvre le champ d’adaptation législatif et permet aux collectivités des DOM « d’être habilitées par la loi à fixer elles même les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi. » L’alinéa 4 énumère les domaines dans lesquels l’habilitation est impossible et précise même que « cette énumération pourra être précisée et complétée par une LOI ORGANIQUE. »

De l’application de ces deux derniers alinéas, le Département et la Région Réunion en sont exclus (alinéa 5). Les débats locaux qui ont précédé la rédaction finale de ce nouvel article 73 de la Constitution de la République furent littéralement surréalistes et marqueront le dernier acte de l’utilisation du statut comme fond de commerce électoral pendant 50 ans par la droite prétendument départementaliste.

En effet, installé comme chef de file et porte-voix au Sénat de cette même droite, Jean-Paul VIRAPOULE allait commettre au travers de son « amendement mépris » n° 85 rectifié, un déni de responsabilité envers la population réunionnaise, une véritable imposture. Ce moment restera dans ma vie politique un des plus forts touchant à la manipulation de masse. L’histoire retiendra, que jamais, à aucun moment, n’a été produit pour éclairer ce débat et le cadrer, la moindre LOI ORGANIQUE, laquelle pourtant aurait tué dans l’œuf tous les excès cultivant les peurs entendues sur les « Lois Peï ». Le gouvernement de l’époque aurait dû s’imposer de produire le projet de LOI ORGANIQUE devant fixer le champ précis des habilitations, les conditions et les réserves de leurs applications, comme pourtant prévu à l’alinéa 3 de l’article 73 réécrit.

Il n’en a rien fait. C’est dans la plus grande confusion que cette imposture se produisit et le mépris fut érigé en posture d’État. Au final de cette caricature de débat sur le statut des DOM, nous eûmes l’imposture, l’assemblée unique rendue possible dès lors qu’obtenu « le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités », et non un référendum, et enfin, le 72-4, inutile et dangereux parce qu’ouvrant, pour la première fois dans l’histoire de la Cinquième République, la voie à une réelle évolution statutaire possible pour les DOM. Ce n’est pas le moindre paradoxe.

Alors que la « droite départementaliste » se gargarisait, une fois de plus, en 2003, d’avoir posé des « verrous » sur le statut de droit commun de la Réunion, dans le même temps, elle laissait inscrire dans le marbre, une évolution statutaire permanente possible…

J’ai eu honte. Une certitude à présent : la « droite départementaliste » a brulé définitivement son fond de commerce électoral avec cette trahison sur le statut. Puisse ce constat nous faire garder sérénité, objectivité et responsabilité dans cette réflexion. Le statut est la résultante du projet et non le préalable. Le projet, l’avons-nous vraiment ? Vérifions-le.

Et après, pourquoi ne pas débattre en transparence sur un article 73, dans son entier, qui s’appliquerait à tous les DOM et sur la suppression de l’article 72-4 qui nourrit de façon permanente l’instabilité institutionnelle pour la Réunion et qui ne fut demandée par aucun DOM ? Aujourd’hui plus encore, les élus de toutes sensibilités ne cessent de révéler la nécessité d’adapter certaines lois aux particularités de notre territoire. Le Président de la République nous offre cette opportunité. Ne ratons pas ce rendez-vous avec l’histoire.

Michel Vergoz, maire (En Marche) de Sainte-Rose

 

 

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6 Commentaires sur "Michel Vergoz et le statut de La Réunion"

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Marie
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Marie

Moi je dis qu’il faudrait mettre tous nos politiciens (passés présents et sans doute à venir) Voleurs et magouilleurs, sous tutelle. Point. Barre. Trait.

Pauvre Réunion….

LE FAUCON
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LE FAUCON
EN MARCHE…..OUI MAIS VERS QUOI ..Mr VERGOZ…. VERS LA POLITIQUE dévastatrice d’emploi ,du pouvoir d’achat ……pour que la REUNION ….DEPARTEMENT Français puisse sortir du pétrin économique UNE SEULE SOLUTION …….Que l’assemblée Nationale LES DEPUTES DE GAUCHES vote pour que la Réunion soit déclarée ZONE Franche . POURQUOI …….en ZONE FRANCHE PLUS DE TAXES ,PLUS DE CHARGES LOCATIVES ET SOCIALES pour les entreprises …….qui soit importent ou exportent quoi que pour la Réunion la balance commerciale penche du mauvais côté puisque notre Département importe plus qu’il n’exporte .en plus , avec la REUNION EN ZONE FRANCHE PLUS DE BAS SALAIRES ….POURQUOI… Lire la suite »
kboplate
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kboplate

reste dans fait noir socilaiste !

bernard
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bernard

tiens on se reveille, bientôt des élections ?

KOMIK
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KOMIK

A ou ek Virapoullé i fo mèt dan in sac envoye la mer. L’un, MV est un opportuniste narcissique sans aucune valeur. L’autre, JPV est sans doute l’homme politique le plus inefficace pour la Réunion mais pas pour lui et sa petite famille et amis.

loulou
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loulou
l’île de la réunion est un grand cirque avec des clowns qui font de la politique , nous sommes dirigés depuis fort bien longtemps par des suceurs de mandats et de comptes bancaires bien remplis, donnons de la valeur à la jeunesse qui ont le niveau et la vision du monde moderne, ces tocards de la politique amusent les électeurs sans ambitions, mais l’avenir n’est plus vergoz ou virapoullé, tournons la page et votons à l’avenir pour une modernité. J’ai 62 ans j’ai toujours connu virapoullé vergoz fruteau et le défunt verges , les gens voyagent la jeunesse se forme… Lire la suite »