Papiers à conserver – la durée de conservation varie selon le cas

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Assurance

Type de document Durée de conservation Précisions
Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement Date du document + 2 ans
Contrat Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’information automobile    Permanente Permanente
Assurance-vie 10 ans Ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance-vie dès qu’il a connaissance du contrat.
Dommages corporels 10 ans

Véhicule

Type de document Durée de conservation Précisions
PV pour amende forfaitaire 3 ans Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien.
Factures (achat, réparation…) Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché).
Certificat d’examen du permis de conduire 4 mois + jusqu’à réception du permis.
Certificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Ce document est à conserver après la vente du véhicule en cas de litige avec l’ancien propriétaire.

Banque

Type de document Durée de conservation Précisions
Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs 2 ans À compter de la dernière échéance.
Relevés de compte, talons de chèque 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Tickets de carte bancaire (paiement et retrait) Jusqu’à la réception du relevé de compte

Famille

Type de document Durée de conservation Précisions
Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent.
Avis de versement d’allocations familiales 5 ans L’allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.

La CAF a 2 ans également pour se faire rembourser le trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Jugement de divorce, jugement d’adoption Permanente En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d’un enfant Permanente La mairie peut en délivrer une copie.
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) Permanente En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi.
Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Diplômes Permanente En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez demander une copie de votre réussite à l’examen.

Logement

Type de document Durée de conservation Précisions
Factures d’électricité et de gaz 5 ans Délai pour contester une facture.

Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.

Factures d’eau 5 ans Délai pour contester une facture.

Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :

  • 4 ans (fournisseur public)
  • 2 ans (fournisseur privé).
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet 1 an
Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans (à compter de la restitution)
Factures liées aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux  

Travaux :

  • Gros-œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificats de ramonage 1 an
Attestations d’entretien annuel des chaudières 2 ans
Titre de propriété Permanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété… 10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer Durée de la location + 3 ans Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).
Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 an Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).
Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie.
Échéance APL 2 ans

Impôt et taxe

Type de document Durée de conservation* Précisions
Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu (ainsi que les justificatifs) 3 ans À compter de l’année qui suit l’année d’imposition (exemple : déclaration 2016 à conserver jusqu’à la fin 2019).
Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) 1 an 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement.

*Les durées indiquées sont des durées minimales. Vous pouvez conserver vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps.

Travail

Type de document Durée de conservation Précisions
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail. Jusqu’à liquidation de la retraite Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Attestation assedic ou pôle emploi Jusqu’à obtention de l’allocation chômage Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.
Reçu pour solde de tout compte 6 mois À compter de la signature De votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature).
Échéances allocations chômage 3 ans Délai de reprise du trop-perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.
Titres de paiement de la pension de retraite Permanente Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion.

Santé

Type de document Durée de conservation Précisions
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Carte de mutuelle, demande de remboursement … Variable selon l’organisme Voir les délais prévus dans le contrat.
Ordonnances 1 an minimum La délivrance de lunettes :

  • 1 an pour une personne de moins de 16 ans
  • 5 ans pour une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour une personne de plus de 42 ans
  • Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses.
Preuves du versement d’indemnités journalières Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé Permanente Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité.
Certificats, examens médicaux, radiographies Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé.

Papiers d’une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

source 
economie.gouv.fr
Le portail de l’Économie, des Finances,
de l’Action et des Comptes publics

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2 Commentaires sur "Papiers à conserver – la durée de conservation varie selon le cas"

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noé
Invité
noé

C’est bon à savoir ! Merci Freedom !

Ramalagasy
Invité
Ramalagasy

Merci Free DOM !