À partir du lundi 1er novembre 2021, certains contrôles routiers spécifiques ne pourront plus être dévoilés sur les applications mobiles routières comme Waze par exemple ou sur certaines pages Facebook.

Un décret ne s’appliquera qu’aux routes communales et départementales. Ainsi, les contrôles sur autoroutes et routes nationales pourront eux être encore signalés.

Pendant deux heures, il sera impossible de signaler sur ces applications les contrôles routiers d’alcoolémie et de stupéfiants. Les barrages et autres contrôles des forces de l’ordre liés aux alertes enlèvements et terroristes sont aussi concernés et ce, pour une durée de douze heures. Les contrôles de vitesse ne sont pas touchés par cette nouvelle mesure.

Le Réseau routier départemental de notre île:
D 1 Route de Dos D’Ane // Ouest
D 2 Route de Mafate // Oues
D 3 Route Hubert DELISLE // Est – Ouest – Sud
D 4 Route Bois de Nèfles St Paul // Ouest
D 5 Route Grande Fontaine // Ouest
D 6 Route de Plateau Caillou // Ouest
D 7 Route du guillaume // Ouest
D 8 Route de Fleurimont // Ouest
D 9 Montée Panon // Ouest
D 10 Route du Théatre // Ouest
D 11 Route du Piton Saint Leu // Ouest – Sud
D 12 Route des Colimaçons // Ouest
D 13 Route de Bras Mouton // Ouest
D 13 Route de Bras Mouton // Ouest
D 14 Chemin Armanette // Ouest
D 15 Route Carlonette // Ouest
D 16 Route de Tévelave // Sud
D 17 Route Forêt Etang Salé //Sud
D 18 Route Ravine Seche // Sud
D 19 Route des Canots // Sud
D 20 Route des Makes // Sud
D 21 Pente Nicole // Sud
D 22 Route Dubuisson // Ouest
D 25 Route Grand Fond // Ouest
D 26 Route Entre Deux // Sud
D 27 Route Bras Pontho // Sud
D 28 Ligne des Bambous // Sud
D 29 Route Ravine des Cafres // Sud
D 30 Le Chemin Neuf // Sud
D 31 Route Petite Ile // Sud
D 32 Route Plaine des Grègues // Sud
D 33 Route Jean Petit // Sud
D 34 Route de la Crète // Sud
D 36 Route Notre Dame de La Paix // Sud
D 37 Route Jacques PAYET // Sud
D 38 Ligne Paradis // Sud
D 39 Chemin Stéphanne // Sud
D 41 Route de la Montagne // Nord
D 42 Route de Bellepierre // Nord
D 43 Route de St François // Nord
D 44 Rue Eudoxie Nonge // Nord
D 45 Route de Domenjod // Nord
D 46 Route Ste Vivienne // Nord – Est
D 47 Route Champ Borne // Est

D 48 Route de Salazie // Est
D 49 Route Bois de Nèfles St Denis // Nord
D 50 Route de la Bretagne // Nord
D 51 Route Ravine des Chèvres // Nord
D 53 Route de Takamaka // Est
D 54 Route de Bras Canot // Est
D 55 Route de la Petite Plaine // Est
D 56 Chemin Morange // Est
D 57 Route des Radiers // Est
D 58 Chemin Lefaguyes // Est
D 59 Route de Vincendo // Est
D 60 Route du Moufia // Nord
D 61 Route de Bois Rouge // Nord
D 62 Chemin Tabur // Nord
D 63 Route de Bellevue // Nord
D 70 Route de Bois Court // Sud
D 72 Route de Montvert les Hauts // Sud
D 73 Route de Grand Anse // Sud
D 100 Voie Cannière // Ouest
D 101 Route Bras Canot – Tan Rouge // Ouest
D 102 Route du Temple // Ouest
D 110 Route du Cap // Sud
D 111 Route Le Lambert // Sud
D 130 Route de la Fontaine // Ouest
D 240 Route Palmiste Rouge // Sud
D 241 Route Bras Sec // Sud
D 242 Route Ilet à Corde // Sud
D 400 Route des 400 // Sud
D 16B Chemin Kerbel // Sud
D 17E Chemin Village // sud
D 21B Rue des Gris // Sud
D 26E Route Bras Long // Sud
D 26P Pont Entre Deux // Sud
D 27B Route de Mahavel // Sud
D 48-1 Route Rivière du Mât // Est
D 4E Route Bassin Sandrine // Ouest
D 57E Chemin Malécage // Est
D 63B Chemin de la Vigne // Nord

Publics concernés : acteurs du numérique, usagers de la route, magistrats, forces de l’ordre.
Objet : modalités d’interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l’ordre sur les services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Notice : le décret précise les modalités d’application de l’article L. 130-11 du code de la route qui prévoit que l’autorité administrative peut interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle. Le présent décret fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-11, L. 234-9 et L. 235-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Après le titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la route, il est inséré un titre III bis et un titre III ter ainsi rédigés :

« Titre III bis
« CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Néant.

« Titre III ter
« SIGNALEMENT DES CONTRÔLES ROUTIERS PAR LES SERVICES ÉLECTRONIQUES D’AIDE À LA CONDUITE OU À LA NAVIGATION

« Art. R. 130-12.-I.-L’interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l’article L. 130-11 est prise par le préfet, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales.
« Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l’article L. 130-11 autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2, cette interdiction peut être prise par le ministre de l’intérieur.
« La décision d’interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies concernées et définit la date et les heures de commencement et de fin de cette interdiction.
« II.-Les informations relatives à l’interdiction de rediffusion, à l’exclusion de toute information relative aux motifs du contrôle routier concerné, sont communiquées aux exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation au moyen d’un système d’information permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de la transmission. Les informations relatives aux heures de commencement et de fin de l’interdiction font l’objet d’une communication distincte.
« Les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation accusent réception des informations communiquées au moyen du système d’information mentionné à l’alinéa précédent. La communication ainsi opérée vaut mise à disposition de la décision d’interdiction de rediffusion mentionnée au I.
« La sécurité des informations échangées, notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l’identification des exploitants destinataires de ces informations sont assurées conformément au référentiel général de sécurité mentionné à l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et aux dispositions prises pour son application.
« III.-Les informations communiquées au moyen du système d’information mentionné au premier alinéa du II sont détruites par ces exploitants dès la fin de la durée de l’interdiction de rediffusion.
« IV.-Les modalités techniques d’échanges avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation et de traçabilité des informations adressées ainsi que les moyens à mettre en place pour en assurer la protection et la destruction après utilisation sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »

Liens relatifs
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.

Article 3

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin