Attention aux sanctions pénales pour diffusion ou partage de “Fake News”

l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne d’une amende de 45 000 euros la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit (ce qui inclut Internet, Facebook, Twitter etc.), de nouvelles fausses (fake news), lorsque la paix publique est troublée ou susceptible de l’être.

Le code pénal sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui au moyen d’un procédé quelconque. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Vous n’êtes pas anonyme quand vous êtes en ligne, même si vous utilisez des outils de protection de la vie privée comme Tor ou un VPN.Tous les services ont au moins un élément d’information pouvant servir à différencier les différents utilisateurs, que ce soit une série d’adresses IP (VPN ou Tor). Si cette seule information ne dévoile pas de détails personnels à propos de l’utilisateur, elle peut être associée à d’autres données similaires permettant en réalité d’identifier un individu.

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Dadou97410
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Dadou97410

Faut sanctionner même. Demoune i partage n’importe quoi. Déjà nous lé contrarié parce que dans les pays touchés nous nana nos enfants

Louis
Invité
Louis

Et les Fake news des promesses électorales et des campagnes ? L État n’interdit pas….

Marie
Invité
Marie

On s en fou de sa la santé avant les élections rien à cirer Fo sanctionner les ti malins

Quenel-19
Invité
Quenel-19

Sa un virus laboratoire apré I Di I sort Dan chauv souri serpent etc… Les pharmaceutique vont avoir une bonne rentrée de biftons