Audience solennelle : rentrée sous le signe de la Covid-19 et des violences à Mayotte

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Ce vendredi 29 janvier 2021 s’est tenue l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de St-Denis, sous l’égide du premier président Alain Chateauneuf et du Procureur général Denis Chausserie-Laprée.

Traditionnellement l’occasion de présenter l’activité de la juridiction, cette audience s’est tenue cette année dans des conditions restreintes en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Audience solennelle : rentrée sous le signe de la Covid-19

Dans cette période de crise sanitaire qui se poursuit, les chefs de cour ont souligné l’engagement de tous, magistrats et fonctionnaires, qui a permis pendant cette année si particulière,  d’assurer la continuité du service de la justice, et parfois dans des conditions difficiles.

Le Procureur général Denis Chausserie-Laprée a notamment déclaré : “L’année 2020 a été particulièrement éprouvante pour notre pays comme pour le reste du monde. Cette crise sanitaire, et son cortège de mauvaises nouvelles ont été très perturbateurs du fonctionnement de nos juridictions et ont provoqué la remise en cause de règles essentielles de nos procédures, dans le sens d’un amoindrissement des garanties qu’habituellement celles-ci offrent.” Il a ensuite fait le point sur les chiffres :

  • une activité pénale fortement perturbée avec pour l’entier ressort 118 affaires de moins jugées par les chambres d’appel correctionnel et corrélativement une augmentation du nombre d’affaires en stock devant être jugées ;
  • une très forte sollicitation, mais aussi une très forte mobilisation de la chambre de l’instruction durant l’année 2020 puisque ce sont 115 affaires supplémentaires qui ont été jugées soit une augmentation de 26 % de décisions rendues. L’an passé et malgré un début d’année catastrophique, puisqu’aucune affaire criminelle n’a pu être jugée avant le 25 mai, “en raison du mouvement de grève des avocats d’une part et de la période de confinement lié à la crise sanitaire d’autre part, les magistrats et fonctionnaires de la cour ont, au regard des enjeux humains concernés, poursuivi leurs efforts pour permettre le jugement du plus grand nombre possible de procédures criminelles”, explique Denis Chausserie-Laprée.
  • sur l’entier ressort 63 affaires criminelles ont quand même été jugées alors qu’on avait pu en juger 66 sur les 10 mois de 2019. “Ces efforts pour tenter de rattraper un peu le temps perdu et permettre que le jugement des affaires criminelles dans leur ensemble intervienne dans des délais à peu près maitrisés, se sont concrétisés par une augmentation du nombre de sessions durant le second semestre à La Réunion comme à Mayotte”, commente-il.

“Les choses s’améliorent pour autant, c’est la vertu de toute crise, via une accélération des processus en cours et le volontariste plan d’équipement de la cour en outils de mobilité”, tient à souligner le premier président Alain Chateauneuf.

Une audience solennelle de rentrée dans un contexte de violences à Mayotte

Dans son discours, Denis Chausserie-Laprée a souligné que “Mayotte a besoin de La Réunion pour son développement, pour sa sécurité comme La Réunion a besoin de la métropole pour son fonctionnement et pour ses équilibres. J’ai bien sûr une pensée spéciale pour nos collègues magistrats et fonctionnaires de Mayotte qui, dans ce département, ont vécu des moments de solitude, d’isolement cruels et douloureux et qui pourtant ont là encore permis que la machine judiciaire continue tant bien que mal de remplir son rôle.”

Il est revenu sur les violences à Mayotte. En ce mois de janvier 2021, le nombre d’agressions mortelles ne cesse de se multiplier à Petite Terre. Après le décès d’un homme de 36 ans le 22 janvier dernier à Pamandzi, un jeune de 14 ans a  été retrouvé mort assassiné dans le quartier de Labattoir dans la nuit de samedi 23 à dimanche 24. Dans la journée de dimanche, le corps d’un autre jeune homme a été découvert dans le quartier Cetam de Dzaoudzi-Labattoir, portant ainsi à trois le nombre de personnes assassinées dans cette ville en quelques jours.

Alors que délinquance générale a baissé à la Réunion de près de 10%, avec une diminution de 1,5% des atteintes aux personnes et une diminution de 20,3% des atteintes aux biens, à Mayotte, c’est l’inverse. La délinquance générale a connu, comme l’an passé une augmentation, elle est cette année de 5,33 %.

“La délinquance d’appropriation violente est en très forte augmentation ainsi que les atteintes volontaires à l’intégrité physique pour des motifs crapuleux puisque le taux d’augmentation se situe entre 47 et 50 %. La violence dans ce département atteint des niveaux très préoccupants et absolument inacceptables, ainsi qu’en témoignent les 3 meurtres commis le week-end dernier sur Petite Terre. Cette flambée de violence très cruellement ressentie par la population de Mayotte ne doit évidemment pas conduire certains à remettre en cause le principe intangible que seules les lois de la République peuvent être mobilisées pour contrecarrer ces dérives violentes. Le recours à la justice privée, à la vengeance, ne peut conduire qu’à des drames humains supplémentaires et au chaos”, commente-t-il.

Dans ce contexte, Denis Chausserie-Laprée a salué la mobilisation des magistrats du ministère public, du procureur de la République de Mamoudzou ainsi que des gendarmes du groupement de Mayotte pour les avancées déjà réalisées dans les enquêtes, l’identification et l’interpellation de plusieurs individus ayant participé aux méfaits récents perpétrés sur Petite Terre.

Les grands chantiers de 2021

Les grands chantiers à venir pour l’année 2021 concernent la réforme de la justice pénale des mineurs, “dont la date d’entrée en vigueur est aujourd’hui encore incertaine mais qui bouleversera considérablement l’économie générale de la procédure applicable au jugement des infractions commises par les mineurs”, précise le Procureur général Denis Chausserie-Laprée.

Il poursuit en déclarant : “Nous nous attacherons également à mettre en œuvre la justice de proximité identifiée comme une priorité gouvernementale. Cette justice de proximité doit se concrétiser par un traitement plus visible et rapide des infractions qui troublent le quotidien de nos concitoyens. Nos juridictions ont obtenu l’allocation de moyens humains supplémentaires sous forme de recrutements de juristes assistants et de contractuels destinés à permettre d’identifier de nouveaux partenariats, de nouveaux modes de traitement ou à renforcer l’existant pour le développer.”

“En lien étroit avec le procureur général et via la mobilisation permanente des services du service administratif régional dont l’action doit être publiquement saluée, je continuerai à défendre les intérêts de nos juridictions et de ses personnels auprès d’une administration centrale qui, pour être attentive, se situe à plus de 9 000 km de nos bases et a parfois des difficultés a appréhender certaines de nos singularités et difficultés de fonctionnement et de vie quotidienne, notamment à Mayotte, jeune département confronté à de multiples défis et qui mérite, plus que jamais, toute notre attention”, conclut le premier président Alain Chateauneuf.


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