Si vous vivez en ville et que les places de stationnement sont rares , et dans le cas où vous possédez une maison avec un garage ou un portail donnant sur la rue, il vous est sans doute déjà arrivé de vous garer devant.
Certains riverains, ont le réflexe d’installer une plaque d’immatriculation sur la porte, afin de prouver que la voiture stationnée devant chez eux est bien la leur.
Nous allons nous pencher sur ce que dit le Code de la Route.
Article R417-10
« est considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule: 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ».
Pour être plus clair, la jurisprudence
La Cour de cassation l’a confirmé le juin , dans un arrêt qui avait alors fait beaucoup parler à l’époque.
Un automobiliste avait reçu une contravention de € pour stationnement gênant, qu’il avait rapidement contesté affirmait qu’il était garé devant chez lui. Le tribunal de police l’avait alors relaxé
Sauf que la Cour de cassation revient sur ce jugement, et cite l’article R417-10, III, 1°, du Code de la route cité précédemment.
Le fait de garer son véhicule devant son garage ou son portail est contraire au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et est assimilé à une privatisation de l’espace public, ce qui est interdit
Vous êtes donc passible d’une amende, ainsi que d’une mise en fourrière de votre véhicule, même si tout prouve que vous êtes bien propriétaire de la maison ou du garage.
Comment on peut garder devant out porte alors que le terrain i appartient a l’état puisque tous les ans on doit payer une taxe foncière.
la Cour de cassation revient sur ce jugement, et cite l’article R417-10, III, 1°, du Code de la route cité précédemment.
Le fait de garer son véhicule devant son garage ou son portail est contraire au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et est assimilé à une privatisation de l’espace public, ce qui est interdit.
Alors pourquoi les maires refusent de faire appliquer la loi, à Saint Benoît, ou Bras-Panon, malgré les demandes aux maires, depuis plus de 2 ans, rien n’est fait
Pourquoi certains restaurants ou autres commerces, installent des palettes, des chaises et autres, pour privatiser l’emplacement ?
Mdr…lan g voit lé voit garé sur le trottoir ou passage piéton et que les gendarmes font rien….en vac peu etre? Ah non a mettre des amendes pour le mask
Oui c vrai certains se permettent de mettre des chaises ou autre pour dire que ç est réservé donc commencer à les mettre un pv et on verra pour ceux qui stationnent devant leur portail j aime quand je lis dans l article cité disant est contraire au principe d égalité a cause c est de la faute si on a une case en plein centre ville allez vous faire voir cette republique de merde où les droits les plus simples sont bafoués et qu on autorise bien des dérives