Nouvelle réglementation, nouveaux contrôles

Afin de protéger les automobilistes et les consommateurs, depuis 2018, les centres de contrôles techniques sont soumis à de nouvelles obligations notamment en matière d’affichage des prix à l’entrée de leur établissement et, depuis 2020, sur le site d’information gouvernemental prix-controle-technique.gouv.fr. Ce site internet recense, pour tous les centres de contrôles techniques agréés par l’administration, le prix des visites périodiques et contre-visites des véhicules légers et permet ainsi au consommateur de les comparer.

Les contrôles menés par la DGCCRF en 2021 se sont déroulés en deux phases :

• Tout d’abord, a été vérifié l’enregistrement des centres de contrôle technique sur le site d’information gouvernemental ;
• Par la suite, la deuxième phase a consisté à vérifier auprès des centres de contrôle technique, le bon affichage et la concordance des prix entre ceux affichés à leur entrée et ceux indiquées sur le site web de l’administration ainsi que la loyauté de leurs pratiques commerciales.

La phase 1 de l’enquête de la DGCCRF a concerné plus de 6000 centres de contrôles technique agréés, soit la quasi-totalité des centres, que ces derniers appartiennent à un réseau ou soient indépendants.

Des rappels face à des méconnaissances de la règlementation

Les principaux manquements qui ont été constatés concernent l’obligation d’enregistrement sur le site prix-controle-technique.gouv.fr et l’obligation d’indiquer dans les centres des prix identiques à ceux affichés sur ce site d’information. Lors des premiers contrôles, les enquêteurs ont constaté que seuls d’1/3 des centres s’étaient enregistrés sur le site gouvernemental d’information. Le rappel de la nouvelle réglementation, des évolutions de l’interface dédiée aux professionnels pour améliorer son ergonomie ont cependant permis de faciliter leurs démarches et à 96 % des centres de régulariser la situation. Les 4 % restant ont fait l’objet de suites plus formelles, voire de sanctions.

L’enregistrement des prix sur le site internet prix-controle-technique.gouv.fr était parfois incorrecte. En effet, tous les professionnels n’avaient pas noté que les prix à enregistrer étaient uniquement les prix de référence, hors offres promotionnelles. Cette règle a été rappelée par les enquêteurs. L’affichage des prix sur le lieu même des centres de contrôle technique était par contre bien respecté.

Les autres manquements constatés portaient principalement sur le non-respect des dispositions relatives à l’information du consommateur, notamment sur les factures, sur la possibilité de recourir au médiateur de la consommation en cas de litige, et au dispositif Bloctel.

La vérification de l’information précontractuelle et contractuelle n’a pas mis en évidence de pratiques commerciales trompeuses ou de tromperies manifestes pour le consommateur.

Des sanctions graduées et une remise en conformité rapide

A la suite des contrôles effectués par les enquêteurs, des sanctions administratives ont été prononcées, graduées en fonction de la gravité de l’infraction :

• 269 avertissements ou 67 injonctions pour les manquements formels aux obligations d’information précontractuelle du consommateur : ils ont majoritairement concerné les rappels de l’obligation d’enrôlement sur le site internet et l’enregistrement de prix identiques à ceux affichés dans les établissements. Les 15% des sanctions restantes ont principalement concerné l’absence d’indication du médiateur de la consommation et du dispositif Bloctel.
• 18 procès-verbaux administratifs pour les manquements aux réglementations spécifiques au secteur automobile,

Les rappels et sanctions prononcées par la DGCCRF ont permis une remise en conformité rapide des anomalies constatées.

La DGCCRF invite par ailleurs les consommateurs ayant rencontré un problème d’affichage des prix lors du contrôle technique de leur véhicule à le signaler sur SignalConso.