Motion relative au logement social à La Réunion
Considérant que 80 % des familles réunionnaises sont éligibles à un logement social alors que seulement 15% d’entre elles y accèdent,
Considérant les dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000,
Considérant la baisse du budget de la LBU de 25% entre 2010 et 2020, passant de 275 millions d’Euros à 206 millions d’Euros à l’échelle nationale,
Considérant les conclusions du rapport de la cour des comptes sur le logement social outremer de septembre 2020,
Considérant les préconisations des rapports de la délégation Outremer du Sénat et de l’Assemblée Nationale, afin de mener une territorialisation plus efficiente de la politique du logement social en outremer, et notamment à La Réunion, permettant de répondre aux attentes et aux capacités financières des familles, ainsi qu’aux spécificités propres à chaque commune,
Considérant que La Réunion est la troisième région où les loyers sont les plus chers de France,
Considérant une hausse constante des prix des terrains et de construction,
Considérant un allongement des délais moyens d’attribution des logements au profit des familles réunionnaises les plus vulnérables, tant en accession qu’en location,
Considérant le manque d’implication des bailleurs sociaux dans la vie quotidienne et associative des quartiers.
Les élus de la CIVIS demandent une réunion d’urgence sous l’égide du Préfet de Région afin de mettre en place une instance collégiale de pilotage, à caractère exécutif, visant à définir un plan ambitieux de programmation de construction, de réhabilitation de l’habitat indécent et de lutte contre l’augmentation des loyers dans le cadre du plan logement outremer 2020-2022.
Les élus de la CIVIS demandent que les garanties d’emprunt des logements sociaux soient conditionnées à une plus forte implication des bailleurs dans la vie quotidienne et associative des quartiers, telles que la mise en place de conciergeries, de régies de quartier, et d’autres dispositifs d’insertion et d’inclusion.
Les Élus de la CIVIS se réunissent ce lundi 13 septembre 2021 à la salle Le Kerveguen de Saint-Pierre pour décider des grandes orientations de l’intercommunalité et des projets à mettre en place. 64 points sont inscrits à l’ordre du jour.
Parmi eux :
La mise en place de fonds de concours
La réalisation d’un pôle d’échange
L’achat de 1 000 vélos électriques
Les avis d’opportunité
Le rapport du Service Public d’Élimination des Déchets 2020
Finances
En cette période de crise, il est primordial pour la CIVIS d’accompagner financièrement ses communes membres dans la concrétisation de leurs projets. En effet, la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement communal peuvent être financés par la mise en place de fonds de concours.
La solidarité étant au cœur de ses préoccupations, la CIVIS entend participer activement au développement de son territoire.
Lors de ce conseil la CIVIS a ainsi décidé d’attribuer des fonds de concours à différents projets sur les communes de Saint-Pierre et des Avirons.
Aménagement de l’espace communautaire
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
54) Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice 2020.
La gestion des déchets est devenue, ces dernières années, une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics mais aussi pour la population. L’évolution de nos modes de vie et de nos habitudes alimentaires s’est accompagnée d’une augmentation de la quantité de déchets mais aussi d’une diversification de la typologie des déchets que nous produisons.
Chaque année, la direction Environnement de la CIVIS publie un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de gestion des déchets. Ce document permet de faire un bilan du fonctionnement du service sur l’année écoulée et détaille les différents services de collecte des déchets proposés aux administrés ainsi que les chiffres-clés qui s’y réfèrent.
Participation de la CIVIS au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) – Année 2021
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers…). A La Réunion, il est géré par le Conseil Départemental et constitue un levier financier important du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), avec lequel le PLH/PILHI de la CIVIS est en cohérence.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a notamment étendu la compétence des FSL aux dettes en matière d’eau. L’accès à l’eau est l’un des besoins essentiels pour les personnes en difficulté, et il est fondamental de le satisfaire afin d’éviter à l’exclusion sociale de ces personnes. Compétente en matière d’eau potable depuis le 1er janvier 2020, la CIVIS a créé la régie du Service Public Intercommunal de l’Eau Potable (SPIEP) pour le territoire de la commune de Cilaos.
Le FSL intervient ainsi sur la dernière facture concernée, et les conditions d’éligibilité aux aides du FSL sont définies par son Règlement Intérieur. Ainsi, la Régie des Eaux de Cilaos (RECIL) avait signé une convention de participation avec le FSL à hauteur de 600 euros par an. Au travers de sa régie du SPIEP, la CIVIS souhaite maintenir et poursuivre ce partenariat au bénéfice des familles les plus démunies.
