Code de la route : il est possible de récupérer automatiquement vos points après un certain délai

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En cas d’infraction au code de la route, il est possible de récupérer automatiquement vos points après un certain délai, fixé en fonction de la nature des contraventions et délits que vous avez commis

Récupérer ses points après 6 mois?
En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait, soit à compter de la date définitive de cette infraction, si aucune autre n’a été commise dans l’intervalle.
Si une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ou 3 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.

Récupérer ses points après 2 ans?
Vous pouvez retrouver l’intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si votre dossier ne contient que des contraventions de 1re, 2ᵉ ou 3ᵉ classe et que vous n’avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai débutant à compter de la date définitive la dernière infraction commise.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, en fonction de sa nature, il vous faudra de nouveau attendre 2 ou 3 ans pour récupérer tous vos points.

Récupérer ses points après 3 ans?
Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe
Si vous n’avez pas commis d’infraction pendant 3 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).

Récupérer ses points après 10 ans?
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont ré-attribués automatiquement au terme d’une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du retrait
À condition :

  • Que votre permis n’ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
  • Que vous n’ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel
©Gendarmerie du Rhône


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boinaNoah7AC Auteurs de commentaires récents
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7AC
Invité
7AC

Oulah comme c’est compliqué, roulons sans permis, c’est bien plus simple…

Noah
Invité
Noah

J’ai encore ce vilain permis type “rose socialiste” …. comment obtenir le nouveau en plastique type CB ???

boina
Invité
boina

C’est pas,le PC qui conduit je voit où est la nécessité ###

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