Les élus du TCO, réunis ce lundi 3 octobre 2022 en Conseil Communautaire sous la présidence d’Emmanuel Séraphin, ont notamment approuvé la modification simplifiée du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ; validé le bilan carbone de l’agglomération ou encore acté un partenariat avec l’association Réutiliz pour la récupération des emballages en verre sur les déchèteries du territoire.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Approbation de la modification simplifiée du Schéma de Cohérence  territoriale du TCO (SCot)

Afin de répondre aux dispositions prévues par la loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), le TCO a engagé la modification simplifiée de son SCoT en 2021.

Suite à la mise à disposition du public du projet de modification qui s’est déroulée du 19 avril au 10 mai 2022, le projet de SCoT modifié et amendé des avis et observations exprimés, a été soumis à validation et approbation des élus du Conseil Communautaire.

Les élus ont approuvé cette modification simplifiée du SCoT qui ne remet pas en cause l’équilibre de l’armature urbaine et préserve les
développements urbains autorisés au sein de 26 villages (un peu moins de 800 ha) et de 65 secteurs déjà urbanisés (environ 430 ha). Pour le cirque de Mafate, un « village multi-sites » a été identifié afin de maintenir le cœur Habité du Parc National.

« Les communes doivent modifier leur PLU pour permettre certaines constructions sur Mafate et légaliser les constructions. On voit bien que la loi Littoral n’est pas du tout adaptée à La Réunion. Dans la loi, Mafate est dans le littoral ! L’Etat n’a pas pris les décrets d’application de ces lois », a précisé le président du TCO, Emmanuel Séraphin.

COOPERATION INTER-GAL

Les élus communautaires ont voté la participation du TCO au projet de  coopération inter-gal Réunion, lancé par le Département de La Réunion, autorité de gestion du FEADER.

Parmi les actions proposées, celle du groupe d’action locale de l’Ouest, Terh Gal Ouest, porte sur la réalisation de 4 marchés de producteurs dans les Hauts, en 2023. Les contributions des différents GAL au financement du projet global sont proportionnelles à leurs dotations LEADER.

Les marchés des producteurs ont pour objectif de redynamiser les Hauts de l’Ouest, en créant des liens directs entre les producteurs et les
consommateurs.

TRANSPORTS DES ETUDIANTS

Les élus ont acté la participation de la communauté d’agglomération à la gratuité pour les étudiants de la carte Réuni’Pass qui leur permet d’utiliser tous les réseaux de transport public de l’île.

Le conseil communautaire a validé une enveloppe de 18 250 € / an pour sa participation à la carte Réuni’Pass pour les étudiants. L’objectif étant de faciliter et de promouvoir la mobilité de ce public.

ENVIRONNEMENT

L’association REUTILIZ collecte des emballages en verre puis les lave et les distribue aux industriels de la Réunion. En plein développement, elle souhaite augmenter le gisement capté pour rentabiliser ces investissements.

Le test de partenariat avec le TCO mené sur la déchèterie du Thénor fin 2020 étant satisfaisant pour les 2 parties, il est proposé d’établir une convention pour la récupération d’emballages en verre sur l’ensemble des déchèteries où il sera possible d’abriter les contenants (à minima dans les 5 déchèteries avec Trokali).

A fin août 2022, près de 1500 contenants en verre ont pu ainsi être récupérés à Thénor et réutilisés.

Le Conseil Communautaire a validé la convention de partenariat avec l’association pour la récupération des emballages en verre sur les 12
déchèteries du territoire Ouest.

REDEVANCE SPECIALE SUR LES DECHETS DES PROFESSIONNELS

Dans le cadre de sa compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés, le TCO a mis en place une politique active de réduction et de tri de ces déchets, tout en poursuivant la maîtrise des coûts de gestion. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 accentue le niveau d’exigence en matière de réduction (- 15% des déchets ménagers et – 5 % de déchets d’activités économiques à horizon 2030) et ce, dans un contexte d’un coût de gestion amené à augmenter (coût des équipements de traitement à venir…). Dans ce cadre, afin de responsabiliser les producteurs de déchets non ménagers, les inciter à réduire et trier leurs déchets, le TCO a décidé d’instaurer la redevancespéciale, permettant une contribution plus juste, équitable et soutenable, du
service rendu.
Les élus se sont prononcés sur les tarifs de la redevance spéciale à appliquer à partir du 1er janvier 2023, qui sont les mêmes qu’en 2022 :
• 0,70 €/litre/an pour les ordures résiduelles
• 0,30 €/litre / an pour les emballages à recycler.

BILAN CARBONE

La communauté d’agglomération a effectué son Bilan des émissions de Gaz à effet de serre, conformément à la loi Energie-Climat.
Ce bilan « carbone » qui a été réalisé pour l’année 2019 sur son patrimoine et ses compétences, permettra d’identifier les leviers d’actions de réduction.
3 catégories d’émissions ont été analysées :
•Emissions directes (obligatoire) ;
•Emissions indirectes associées à l’énergie (obligatoire) ;
•Autres émissions indirectes, pour les compétences exercées en direct par
la collectivité, comme les émissions liées aux déplacements domiciletravail des agents. Sur l’année 2019, le Bilan des émissions de gaz à effet de serre du TCO s’élève à 80 188 tCO2e. Les élus ont validé le bilan carbone du TCO et le plan de transition l’accompagnant.

HABITAT
Les élus ont validé la création d’un règlement pour le Fonds Mutualisé pour l’Amélioration de l’Habitat (FMAH), afin de fixer les règles de
fonctionnement et d’organisation, par souci de transparence et équité de traitement des dossiers.

Le Fonds Mutualisé pour l’Amélioration de l’Habitat (FMAH) est un dispositif d’aide multipartenarial qui a été créé sur la base des diagnostics du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) du TCO réalisés depuis 2013. Ces diagnostics ont mis en exergue une précarité économique et sociale des familles, une indignité diffuse et onéreuse à résorber.

Afin d’apporter une solution aux occupants de logements indignes, le TCO a décidé de déployer sur son territoire une démarche opérationnelle expérimentale et multi-partenariale visant à mutualiser un fonds pour l’amélioration des logements ciblés par ces diagnostics. Le but de cette démarche est de soutenir financièrement et techniquement les ménages ne pouvant prétendre aux dispositifs d’aide de droit commun pour l’amélioration de leur résidence principale.

Afin d’encadrer la mise en œuvre et le fonctionnement de ce dispositif, un règlement du Fonds Mutualisé pour l’Amélioration de l’Habitat (FMAH) a été rédigé. Ce règlement a pour objet la définition des règles de fonctionnement et d’organisation de ce dispositif d’aide applicable à l’échelle du Territoire de la Côte Ouest.

ECONOMIE
Les élus du Conseil Communautaire ont approuvé les actions à mettre en place afin d’harmoniser les règles de gestion des zones d’activités économiques.

La maîtrise du foncier économique par la puissance publique apparaît en effet incontournable pour le développement pérenne de l’activité
économique.

Le TCO gère actuellement 23 zones d’activités économiques sur son territoire et 159 ateliers ou parcelles. Parmi elles, 14 font l’objet d’une
exploitation économique par la collectivité. Dans les 9 autres zones, le TCO possède en gestion uniquement les voiries et équipements publics transférés.