Crise sanitaire : mesures de bienveillance aux entreprises réunionnaises

Bilan chiffré au 17 novembre 2020 des mesures de soutien aux entreprises :

– 22,2 millions d’euros de reports d’échéances fiscales ;

– fonds de solidarité :

  • 100,6 millions d’euros accordés ;
  • 73 066 aides pour 24 989 entreprises ;

1. Octroi de plans de règlements :

Pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont débuté leur activité avant le 31/12/2019, quel que soit le statut et le régime fiscal, sans condition de perte de chiffres d’affaires ou de secteur d’activité.

Pour les dettes ayant trait aux impôts directs et indirects dont l’exigibilité est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, ces mêmes entreprises, en défaut auprès du service des impôts des entreprises (SIE), peuvent demander à bénéficier d’un étalement via leur espace professionnel sécurisé. Un plan de règlement leur sera proposé par le SIE sur une durée de 12, 24 ou 36 mois selon l’endettement fiscal et social, et ce sans garantie à produire

2. Le fonds de solidarité

Le dispositif du fonds de solidarité a été renforcé à différentes reprises, notamment par le dernier décret du 2 novembre 2020.

Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre 2020 et disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.
Le formulaire du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre 2020.

Sont éligibles :

A. Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ; Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

B. Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport.
Les entreprises exerçant dans certains secteurs d’activité doivent appartenir strictement aux listes publiées dans le décret du 2 novembre, appelés S1 et S1 bis.
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars – 15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel ;
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars- 15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

C. Dispositif pour les activités discothèques :
Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

Délais de dépôt des formulaires : période d’octobre : jusqu’au 31 décembre 2020

3. Service de renseignements :

Les entreprises en difficulté peuvent contacter un service d’assistance national qui pourra les renseigner sur tous les dispositifs d’aides et facilités donnés dans le cadre de la crise sanitaire, étalement et reports d’impôts, fonds de solidarité, reports de cotisations sociales, prêts directs de l’État, prêts garantis par l’État, activité partielle..

Numéro : 0 806 000 245 (service gratuit et coût d’un appel local)

Toutes les informations sont à retrouver sur le site internet www.impots.gouv.fr

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