Motifs impérieux : le dispositif allégé dès ce lundi

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Les déplacements depuis et vers La Réunion sont soumis à un motif impérieux d’ordre familial, professionnel ou de santé depuis le 28 janvier. Depuis le 3 mars, le contrôle de ces motifs est réalisé en préfecture. Afin de faciliter les démarches pour les passagers devant se déplacer, la procédure de contrôle des motifs impérieux est modifiée à compter du 10 mai.

Un contrôle effectué en préfecture ou directement à l’embarquement, au choix des voyageurs durant une période transitoire

 A partir du lundi 10 mai et jusqu’au 17 mai inclus, les passagers devant voyager entre Mayotte, La Réunion et la métropole, pourront opter entre deux dispositifs :

–          La présentation d’une attestation délivrée par la préfecture, par l’intermédiaire de la plateforme MesDémarchesSimplifiées. La demande et les pièces justificatives doivent alors être déposées au minimum 6 jours avant la date du vol, sauf en cas d’urgence. Cette procédure permet aux passagers de sécuriser leur autorisation d’embarquement.

–          La présentation directement à l’embarquement des justificatifs de déplacement. Ces derniers seront alors contrôlés par la compagnie aérienne qui refusera systématiquement l’embarquement des passagers ne présentant pas de justificatif de déplacement. Un second contrôle pourra être effectué  par la police aux frontières avant de monter à bord.

Un contrôle effectué directement à l’embarquement à compter du 18 mai

A partir du 18 mai, les passagers devant voyager entre Mayotte, la Réunion et la métropole devront présenter leurs justificatifs de motifs impérieux directement à la compagnie aérienne. Un second contrôle pourra être effectué par la police aux frontières avant de monter à bord. La plateforme Mes Démarches Simplifiées ne pourra plus être utilisée.

Qu’est qui constitue un motif impérieux de déplacement ?

 

Seule la procédure de contrôle des motifs impérieux est modifiée. Les motifs de déplacement restent inchangés à l’exception d’une évolution permettant aux parents de jeunes adultes étudiants de les accompagner en métropole pour s’installer ou déménager. Les justificatifs suivants seront demandés aux passagers.

Motif impérieux d’ordre familial
Décès d’un proche parent (grand-père, grand-mère, père, mère, frère, sœur, enfants, petits-enfants, époux)Certificat de décès + livret de famille prouvant le lien familial
Assistance à un proche vulnérable (grand-père, grand-mère, père, mère, frère, sœur, enfants, petits-enfants, époux ou une personne nommément désignée par le certificat médical)Certificat médical attestant de la nécessité pour le passager de se déplacer  + tout document attestant du lien
Visite à un proche parent dont le pronostic vital est engagé (grand-père, grand-mère, père, mère, frère, sœur, enfants, petits-enfants, époux)Certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé + livret de famille prouvant le lien familial
Exercice d’un droit de garde reconnu par décision de justice, convention ou tout autre documentLivret de famille attestant du lien familial + décision de justice, convention ou tout autre document organisant la garde
Célibataire géographique visitant son conjointLivret de famille, acte de mariage, attestation de PACS, déclaration de concubinage + justificatif fiscale de résidence du conjoint visité
Garde des petits-enfants mineurs par les grands parents

 

Livret de famille + justificatif fiscale de résidence des petits-enfants à garder + preuve de l’absence de solution de garde
Visite d’un enfant mineur par son père ou sa mèreLivret de famille + justificatif fiscale de résidence de l’enfant
Convocation administrative ou judiciaireCopie de la convocation
Aide au déménagement ou à l’installation en métropole d’un étudiant par ses parentsLivret de famille + carte d’étudiant du jeune + justificatifs du déménagement (changement d’adresse par exemple)
Retour à son domicileUn justificatif fiscal de domicile (ne sont pas acceptés les simples factures d’électricité, de téléphone ou autres)
Femmes victimes de violence de leur conjoint souhaitant changer de lieu de résidenceMain courante ou dépôt de plainte.
Déménagement définitifPreuve de la nouvelle résidence + attestation de changement d’adresse (postale ou auprès de la commune ou des impôts)
x Ne constituent pas un motif familial impérieux x
Assister à la cérémonie d’un parent proche (mariage, baptême, etc.) même pour les témoins
Visiter sa famille (enfants majeurs, parents âgées, etc.)
Aller dans sa résidence secondaire
Motif de santé impérieux
Urgence médicaleCertificat médical daté et signé organisant l’évacuation sanitaire
Consultations spécialisées pour des soinsCertificat médical ou convocation médicale confirmant le rendez-vous
x Ne constituent pas un motif de santé impérieux x
Une consultation chez un généraliste, une sage-femme, un dentiste, un kinésithérapeute.

 

 

 

Motif professionnel impérieux
Déplacement d’un journalisteCarte de presse
Déplacement d’un avocatCarte d’avocat ou inscription à un barreau
Déplacement d’un parlementaireCarte de député ou carte de sénateur
Mission indispensable à la continuité de la Nation (ex : renforts, réparation lourde et spécialisée, etc.)Ordre de mission de l’employeur attestant de l’urgence de la visite
Déplacements professionnels ne pouvant être différés (ex : signature de contrat, clôture des comptes)Ordre de mission de l’employeur attestant de l’urgence de la visite
Remplacement d’un professionnel de santé pour une durée minimum de 3 mois (sauf pour les médecins durée minimale de 7 jours)Contrat de remplacement
Prise de posteContrat de travail de plus de trois mois
Convocation judiciaire ou administrative donc les convocations par les notairesConvocation judiciaire ou administrative donc les convocations par les notaires
Stage obligatoireConvention de stage + preuve du caractère obligatoire du stage
Formation professionnelle obligatoireConvocation à la formation + justificatif de son caractère obligatoire
ConcoursConvocation au concours
x Ne constituent pas un motif de santé impérieux x
La venue de commerciaux pour présenter des produits ou rencontrer des clients
L’achat de fournitures
La participation à des salons ou des conférences
Les entretiens d’embauche
La simple visite d’un chef d’entreprise ou d’un cadre dirigeant à ses structures

16 Commentaires

    • Je ne vois pas du tout en quoi ce sera un allègement…
      Suivant la personne qui décidera si vous pouvez voyager ou pas, ce ne sera sûrement pas équitable.
      Avec le dossier en préfecture, c’était carré, en plus on savait 48 h avant s’il y avait un refus.
      Là, il y a un risque de faire un aller retour Roland Garros pour rien.

  1. Du 10 mai au 17 mai inclus …?
    Ce dispositif n est valable qu’une semaine ?
    Et ensuite d’autres dispositifs rentreront en vigueur ?

  2. 4 em vague dans 3 semaines ! Rien à craindre ,nous avons des fonctionnaires de métropole qui gère et un super brillant gouverneur …

  3. Et ceux qui viennent de métropole fêter la fin du Ramadan en toute décontraction ? Quel motif ?
    Et moi qui suis empêchée d’aller à Lourdes.
    Marre de ces passe-droits

  4. Bonjour,
    Pourriez vous me dire ce que signifie un ‘justificatif fiscal de résidence des petits enfants à garder’ svp ? A quel type de document cela fait il référence ?
    Merci !

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