Demande de réouverture du domaine public: “krazson pou manap”

Monsieur le Sous-Préfet,

depuis le mercredi 13 mai 2020, je constate que le lieu dit « Les Jardins de Manapany »
situés 147 bd de l’Océan à Manapany-les-Bains, 97480 St Joseph (BI n°98 a) est fermé au public.
En effet une cloture a été installée le 2 juin 2020 en bas des escaliers donnant sur le bassin et
tous les portails ont été fermés par la pose de cadenas m’empêchant ainsi que d’autres citoyens de
profiter du jardin et de ces espaces arborés depuis lors. J’ai perdu, de plus, un accès au domaine
public inconstestable qu’est le bassin de Manapany, Les Jardins de Manapany étant un accès direct
entre le bassin et le boulevard de l’Océan.
La clôture installée n’autorise donc plus l’accès libre à cet espace du domaine public alors même
que Les Jardins de Manapany n’avaient jamais été fermés avant le 13 mai 2020 (fermeture liée à
l’État d’Urgence Sanitaire pour lutter contre la pandémie due au COVID 19) et jamais depuis plus
de vingt ans. A ma connaissance, aucune délibération du Conseil municipal n’a validé
administrativement la construction de la clôture sur cet espace public et je n’ai pu trouver aucun
arrêté municipal qui en justifie la fermeture, ce qui constitue à mon sens et pour beaucoup une
aliénation du domaine public.
Or, si je me réfère au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques défini dans
l’Article L2111-1, il existe trois critères cumulatifs de consistance du domaine public :
1 – Appartenance à une personne publique.
2 – Affectation à l’usage direct du public.
3 – Affectation à une mission de service public depuis plus de 20 ans avec des aménagements
indispensables à l’exécution de cette mission.
Selon moi, Les Jardins de Manapany répondent à ces trois critères cumulatifs de consistance du
domaine public définis par le Code de la Propriété des Personnes Publiques

1 – Appartenance à une personne publique : Les Jardins de Manapany, sis la parcelle BI 98a,
appartiennent à la Commune de Saint Joseph.
2 – Affectation à l’usage direct du public : avant la fermeture des lieux publics imposée par l’État
d’Urgence Sanitaire lié au COVID 19 (arrêté municipal courant jusqu’au 1er juin 2020), les Jardins
de Manapany n’avaient jamais été fermés et quiconque pouvait y pénétrer sans restriction, dans la
continuité de la voie publique. Et la popularité de ce lieu n’a jamais été démentie depuis plus de
vingt ans : il n’y a jamais eu de désaffection de ce lieu par le public.
3 -Affectation à une mission de service public depuis plus de 20 ans avec des aménagements
indispensables à l’exécution de cette missio n : parmi les divers aménagements légers (ces parcelles
sont classées en zone Nli* par le PlanLocal d’Urbanisme) réalisés dans Les Jardins de Manapany,
je peux citer les deux pieds en béton (installés par la Mairie de Saint Joseph avant septembre 2006)
qui servent à accueillir la scène mise en place tous les ans lors de différents événement et concerts,
en grande partie gratuits et accessibles à tous, le Manapany festival en particulier (20 ème édition
cette année). Et je le rappelle, ces Jardins sont ouverts au public depuis plus de 20 ans.
Les Jardins de Manapany font donc partie du domaine public. Leur fermeture non
justifiée constitue donc une aliénation du domaine public.
De plus, si je me réfère au Règlement du PLU de St Joseph, une clôture « constitue une
“barrière” construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou
de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Son édification ou sa
construction est soumise à autorisation administrative, selon une délibération du Conseil municipal.
Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil. »
Or, à ma connaissance, il n’y a eu aucune délibération du Conseil municipal quand à
l’autorisation administrative de l’édification ou de la construction de la clôture .
Enfin, tous les riverains, les touristes et les pique-niqueurs que j’ai interpelés à ce sujet se
disent tous, tout comme moi, très inquiets de cette perte de liberté d’accès aux Jardins de
Manapany, lieu à forte valeur culturelle, émotionnelle, touristique et historique.
Je trouve donc, tout comme nombre de mes concitoyens, que la privatisation sauvage
sans désaffectation des Jardins de Manapany, est incompréhensible, injustifiée et abusive.
Pour ces trois raisons, j’en appelle ce jour, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre, à votre
haute bienveillance et vous demande la réouverture de cet espace public que sont Les Jardins de
Manapany.
Je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur le Sous-Préfet, mes plus respectueuses
salutations.

Citoyen Untel et signature.

* « Le secteur Nli correspond à l’espace remarquable du littoral, dans lequel seuls les aménagement
légers prévus à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme sont admis. » Extrait du PLU de Saint
Joseph.

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