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Des enquêtes publiques à Saint-Paul

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Le Maire de Saint-Paul fait connaître que, conformément à l’arrêté n° AM 21090779 en date du 17 septembre 2021, il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de Saint-Paul, dans les formes prescrites par les articles L 318-3 et R 318-10 du Code de l’urbanisme et conformément aux dispositions des articles R 141-4, R 141-5, R 141-7 à R 141-10 du Code de la voirie routière, dont l’objet porte sur le transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal de la voie et des réseaux divers de la rue des Bénitiers.

L’enquête publique se déroulera en mairie principale de Saint-Paul et mairie annexe de La Saline-Les-Bains

du 21 octobre au 04 novembre 2021 inclus, soit pour une durée de 15 jours calendaires.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera déposé à la mairie principale de Saint-Paul, ainsi qu’en mairie annexe de La Saline-Les-Bains.
Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des bureaux et consigner ses observations soit sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au siège de l’enquête (Mairie de Saint-Paul – Hôtel de ville – Place du Général de Gaulle, CS 51015, 97864 Saint-Paul Cedex), à l’attention du commissaire-enquêteur, qui recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants :

Monsieur Marcien MARONDE est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, fixée au 4 novembre 2021 à 16 heures.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être consultée et sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique à la mairie principale de Saint-Paul, ainsi qu’en mairie annexe de La Saline-Les-Bains.

A l’issue de l’enquête publique et après d’éventuelles modifications pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, le projet de transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal de la voie et des réseaux divers de la rue des Bénitiers, objet de la présente enquête publique, sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.

La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Toutefois, si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune.

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