La LDH à la Réunion a saisi le Défenseur des Droits de deux problématiques faisant débat dans notre Île et qui ont suscité différentes réactions :

« 1.

Une première saisine porte sur nos droits linguistiques et les discriminations qui y sont liées. A partir d’un cas individuel où un bénévole associatif s’est vu interdire de s’exprimer en créole, dans le cadre d’une association nationale faisant appel à la générosité du public, il s’agit notamment, au vu des évolutions législatives, des pratiques et du nouveau code pénal, d’interroger sur une discrimination liée à la « capacité de parler une autre langue que le français » dans l’accueil dans les écoles des jeunes enfants créolophones ou ayant une langue maternelle autre que le français.

A partir d’un Rapport de l’IGESR de 2020 (Évaluation des dispositifs favorisant la prise en compte des situations de plurilinguisme mis en place dans les académies d’Outre-mer et à Wallis-et-Futuna), et d’une avis du CESE sur les langues régionales Outre-mer de 2019, cette saisine sollicite l’avis et l’intervention de Mme la Défenseur  des Droits sur la question de savoir si le manque ou l’insuffisance de l’usage du créole dans l’accueil des enfants n’aboutit pas, de facto, à une discrimination à l’égard des enfants créolophones par rapport à ceux dont la langue maternelle est le français. 

Plus précisément, compte tenu de l’importance reconnue de la langue maternelle dans la construction de l’estime de soi et pour les apprentissages fondamentaux, elle pose la question de savoir si la situation actuelle ne caractérise pas une différenciation prohibée à l’égard des enfants créolophones à raison de leur « capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français », tombant de ce fait sous le coup de l’article 225-1 du Code pénal, dans sa version actuelle et si les taux élevés d’échecs scolaires et d’illettrisme dans notre Île ne seraient pas en rapport avec ce traitement initial discriminant. Elle interroge enfin sur les mesures correctives qu’il serait possible d’apporter, de manière générale et réglementaire, à cette situation.

2.

Une seconde saisine de la LDH à la Réunion porte pour sur la récente affaire du CNFPT qui a fait polémique dans notre Île, sur la notion de « préférence régionale » et sur les éventuelles discriminations « positives » qu’il serait possible d’envisager en matière d’emploi dans notre région d’Outre-mer.

Sur le cas du CNFPT, la saisine pose inévitablement la question de l’existence d’une discrimination individuelle prohibée soit au détriment de M. BOUKERROU, soit au détriment d’un ou de plusieurs candidats écartés, alors même qu’aucun recours n’a été exercé.

Sur la notion de «préférence régionale », la saisine pose d’une manière plus générale la question de savoir s’il est admissible de voir cette notion de « préférence régionale » érigée en une sorte de principe non écrit, qui serait supérieur à la prohibition légale de toute discrimination individuelle à raison de l’origine, du lieu de naissance ou de résidence, comme à toute appartenance ethnique supposée.

Sur les « discriminations positives » en matière d’embauche, cette saisine pose encore la question de possibles évolutions législatives applicables à la Réunion ou dans les DROM. A ce titre, la saisine tente de faire l’inventaire des « discriminations positives » admises en droit français et sur la base de différents rapports officiels et de la loi Égalité Réelle (votée à l’unanimité par le Parlement), de rappeler les données objectives et mesurables, pouvant être invoquées pour justifier dans notre territoire, des mesures dérogatoires en matière d’embauche.

Dans l’esprit de la LDH à la Réunion, ces saisines de l’autorité indépendante que constitue le Défenseur des Droits vise à éclairer ces débats et interrogations, en vue d’apaiser d’inutiles polémiques, mais aussi de contribuer, sur une base équitable et volontariste, à une meilleure cohésion sociale et à une égalité plus réelle.

Dans le même esprit, nous avons avisé de notre démarche auprès du Défenseur des Droits à la fois la CNCDH et la Délégation interministérielle à l’égalité des chances des français d’outre-mer.

En un moment où la République s’apprête, à l’occasion du 14 Juillet, de rappeler son attachement aux valeurs de Liberté, d’Égalité et de Fraternité, ces initiatives de la LDH à la Réunion s’inscrivent dans une démarche constante pour donner sens et réalité à notre commune citoyenneté. »