Dans la loi-cadre du 31 juillet 2014, l’Économie Sociale et Solidaire est définie comme un mode d’entreprendre dont les structures remplissent les conditions cumulatives suivantes :
L’ESS est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services. Des activités portées par cinq types d’acteurs que sont les associations, les mutuelles, les fondations, les coopératives et les sociétés commerciales, ayant reçu l’agrément « ESUS » (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale).
Selon l’article 6 de la loi relative à l’ESS, « dans chaque région, le représentant de l’État dans la région et le (la) président(e) du Conseil régional concluent une convention d’agrément avec la chambre régionale. Ce conventionnement permet de reconnaître le rôle des Chambres régionales dans les missions de promotion et de développement de l’économie sociale et solidaire qui lui sont conférées par la loi.
À La Réunion, la dernière convention d’agrément État/Région/CRESS a été signée le 12 mai 2022.
Le représentant de l’État dans la région et le/ la président(e) du Conseil régional organisent, au moins tous les deux ans, une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire à laquelle participent notamment les membres de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, les réseaux locaux d’acteurs de l’ESS, les représentants des collectivités territoriales concernées ainsi que les partenaires sociaux concernés.
Au cours de cette conférence régionale sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l’économie sociale et solidaire. Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l’économie sociale et solidaire.
En concertation avec la Région Réunion et l’État, la CRESS anime des espaces/d’ateliers collaboratifs, et restitue la démarche participative dévoilée lors de cette conférence régionale de l’ESS.
Objectif : définir les grandes orientations de la Stratégie Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire (SRESS) qui pourraient être intégrées aux travaux menés par la Collectivité régionale dans l’élaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, UN DES ENJEUX CONTEMPORAINS DE « LA NOUVELLE ÉCONOMIE »
> POUR FAVORISER L‘INNOVATION SUR LE TERRITOIRE : l’ESS fait émerger de nouveaux modes de faire (filières de recyclage, offre agricole écoresponsable, transition énergétique…)
> POUR ASSURER UNE COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE : l’ESS favorise le « vivre ensemble » et la lutte contre les inégalités et les formes de discriminations.
➜ LES AIDES DIRECTES
Le dispositif « Ateliers et Chantiers d’Insertion » (ACI) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Ces Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) peuvent être portées soit par un organisme de droit privé à but non lucratif type association, soit par un organisme de droit public type CCAS… La collectivité dispose d’un cadre d’intervention qui autorise un financement des frais de fonctionnement à hauteur de 30 000€.
Fortement impactées par les mutations de leur environnement, les structures de l’ESS rencontrent un certain nombre de difficultés (raréfaction des ressources publiques, nécessités de mutualisation, de fusion…).
> le centre de Ressource des Groupement d’Employeur (CRGE) à hauteur de 80 000€/an
