Ferdinand Mélin-Soucramanien et Anaïs Patel demandent la suppression de l’article 73, alinéa 5, de la Constitution

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Dans un courrier adressé à Emmanuel Macron, Ferdinand Mélin-Soucramanien et Anaïs Patel demandent la suppression de l’article 73, alinéa 5, de la Constitution :

Monsieur le Président de la République,

À l’occasion de votre déplacement à La Réunion, nous souhaitons à nouveau attirer votre
attention sur le sort réservé à notre île dans le second projet de révision de la Constitution que
vous portez et qui a pour ambition un renouveau de la vie démocratique du pays notamment
en favorisant la participation citoyenne et en créant un « droit à la différenciation » normative
au profit de l’ensemble des collectivités territoriales de la République.
L’article 12 du projet de révision déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 29 août
dernier persiste à créer une distinction au détriment de La Réunion en la privant, et elle seule,

des nouveaux leviers qui pourraient être confiés aux autres départements et régions d’outre-
mer. En effet, cet article 12 n’interdit plus totalement à La Réunion de demander à agir dans

le domaine de la loi ou du règlement après habilitation, mais cette possibilité est tout de même
fortement bridée puisqu’il est expressément prévu que : « Pour le département et la région de
La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les
matières relevant de leurs compétences ».
La Réunion est, comme vous le savez, régie par l’article 73 de la Constitution à l’instar de la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et depuis le 31 mars 2011, Mayotte. L’article 73
prévoit en son alinéa premier que : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les
lois et règlements sont applicables de plein droit ». Ce texte postule donc une application du
droit commun et garantit ainsi une égalité de traitement entre les territoires régis par cet
article et les collectivités situées sur le territoire hexagonal. Cette égalité de traitement a pu
apparaître nécessaire, voire indispensable, en 1946, lorsque fut adoptée la loi de
départementalisation.

Mais, parce qu’au fil du temps on s’est aperçu que traiter également des choses inégales
engendre une inégalité plus grande encore, les réalités de nos territoires ultramarins ont
conduit à la reconnaissance progressive de leurs spécificités locales. En pratique, depuis la
réforme constitutionnelle de 2003, trois voies peuvent être empruntées par les collectivités de
l’article 73 : l’adaptation, la délégation et, enfin, de manière plus accessoire,
l’expérimentation. D’ores et déjà, La Réunion peut bénéficier de l’adaptation des normes
législatives et règlementaires sur son territoire. Il s’agit alors d’une décision au cas par cas du
parlement ou du gouvernement. Mais ce processus demeure très lourd à mettre en œuvre.
La Réunion peut aussi demander à mettre en œuvre des expérimentations, mais alors cette
demande doit être soumise au parlement ou au gouvernement et, par nature, ces
expérimentations ne consistent qu’en des dérogations temporaires à la règle décidée,
là encore, au niveau national. De plus, ce mécanisme n’a jamais été actionné à La Réunion.
La délégation, troisième cas de figure, va plus loin puisqu’elle permet aux collectivités de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et désormais de Mayotte de fixer elles-mêmes les
règles applicables sur leur territoire après habilitation. Avec la délégation, c’est aux
collectivités concernées elles-mêmes qu’il appartient, certes après habilitation, de déterminer
les règles applicables sur leur territoire dans des conditions fixées par une loi organique pour
un objet précis et une durée définie. D’ailleurs, la Guadeloupe dès 2009, puis la Martinique, à
compter de 2011, ont pleinement assumé cette compétence en se dotant de règles propres dans
les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’énergie, de la réglementation
thermique, ou encore du transport. Leur expérience montre que cette création d’un droit local
a été difficile, mais extrêmement positive car, non seulement, sur un plan pratique, elle a
permis l’adoption de règles adaptées aux spécificités locales ; mais encore, sur un plan
symbolique, elle a permis à ces collectivités de se saisir des rênes de leur destin.
L’intérêt de ce dispositif de responsabilisation des autorités locales et de la population
réunionnaise paraît évident, surtout dans la période difficile que nous traversons. En effet, une
politique publique se juge à ses fruits. Or, force est de constater que la politique
d’assimilation menée depuis 1946, parce qu’elle conduit mécaniquement à l’application du
droit commun a atteint ses limites à La Réunion. Notre territoire est aujourd’hui marqué par
« une situation sociale hors norme » (Cf. Rapport de l’I.N.S.E.E. du 25 août 2013). Quatre
Réunionnais sur dix vivent sous le seuil de pauvreté, près de 25% de la population active est
au chômage (dont 50% de jeunes). Face à ces défis, l’adaptation des normes et des
règlements, à l’initiative des autorités locales, est urgente et fondamentale dans de nombreux
domaines tels que l’emploi, la formation professionnelle, l’autonomie énergétique, la maîtrise
du foncier, les choix de politique agricole, la construction de logements sociaux, les normes
environnementales, etc… Pour ne s’arrêter que sur ce seul exemple : les normes
règlementaires en matière environnementale sont définies pour le climat de la France
continentale c’est-à-dire un climat tempéré alors que La Réunion est une île volcanique et
montagneuse située en zone tropicale. L’ordre des architectes de La Réunion est dans l’attente
de multiples adaptations techniques à ce sujet. Suite à plusieurs réunions de travail avec son
président, il nous a été confirmé que ces modifications pourraient faire baisser les coûts de
constructions de 30%. Dans notre département où la vie chère est un véritable fléau, ce type
de mesures concrètes est très attendu.

Si l’exclusion de La Réunion du bénéfice de la procédure de délégation après habilitation a pu
être, à une certaine époque, justifiée par la peur entretenue par quelques responsables
politiques agitant le spectre de l’indépendance, actuellement les Réunionnais dans leur très
grande majorité ne ressentent plus cette crainte irrationnelle et ont pleinement conscience de
porter en eux la France et le Monde. Ils ne demandent finalement qu’à exercer,
en responsabilité, les compétences qui sont déjà reconnues aux autres collectivités régies par
l’article 73 de la Constitution et celles qui, demain, pourraient leur être dévolues plus
aisément si votre projet de révision de la Constitution était adopté. En d’autres termes,
La Réunion ne veut plus être traitée en « incapable majeur » par la Constitution de la
République française.
Au regard de tous ces éléments, nous sollicitons votre haute bienveillance afin de reconsidérer
la place de La Réunion dans la prochaine révision constitutionnelle en supprimant une fois
pour toutes ce cinquième alinéa de l’article 73 afin de nous donner, à nous, Français de
l’Océan Indien, la chance de faire face, avec toutes nos capacités d’agir, à notre avenir.
Il s’agirait, en supprimant purement et simplement cette disposition stigmatisante, de traiter
La Réunion à égalité avec les autres départements et régions d’outre-mer. Nous avons bien
conscience que cette dévolution d’un plus grand pouvoir normatif engendrerait des
responsabilités plus importantes. Mais nous avons la faiblesse de croire que La Réunion,
ses élus et sa population, serait bien assez mûre pour les assumer.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de notre
très haute considération.

À La Réunion, le 20 octobre 2019

Ferdinand Mélin-Soucramanien et Anaïs Patel

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GérardOn t'attend .sautronPopolnoe Recent comment authors
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Collas Hélène
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Collas Hélène

J’ai pris connaissance de ce texte et suis en plein accord… Nous ne sommes pas des enfants qu’il faut tenir la main pour traverser la rue

Popol
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Popol

Malheureusement dans sa principauté la population sont des petits enfant, il a toujours été contre le progrès social

Dionysien
Invité
Dionysien

Tout a faire d’accord avec cette brillante dame sauf que …. on s’aperçoit que dans certains cas cela n’a pas été une réussite.

En l’espèce, d’avoir enterré le Tram Train de Verges alors que cela était une excellente idée d’amamegament du territoire.

Qui a tué le Tram Train de Verges ?

Didier
Invité
Didier

Belle démonstration de maîtrise des textes législatifs et des tournures de phrases… mais curieusement toutes ces personnes qui postulent à plus de pouvoir ne nous disent pas si elles veulent se mettre au service et sous le contrôle de la population réunionnaise ! Il est tout à fait justifié de demander plus d’autonomie de décision, d’obtenir que ce pouvoir se rapproche au plus près de la population, mais pour en faire quoi et au service de quels intérêts ? Au service de ceux et celles qui détiennent déjà le pouvoir économique à La Réunion et font déjà “la loi”, ou… Lire la suite »

Gérard
Invité
Gérard

Je suis tout à fait d’accord avec ce monsieur Didier car les gros emprofiterons d’avantage comme c’est le cas actuellement.

noe
Invité
noe

Cet article protège la Réunion des dérives autonomistes en donnant plus de pouvoir à la Région et au département … en leur laissant le “pouvoir” d’adapter les lois françaises aux autochtones … Pas bon il risque d’y avoir des dérives préjudiciables pour la Réunion ! On est français à part entière et non français à part !

sautron
Invité
sautron

Il faut absolument que les réunionnais lisent cet article et se l’accapare. Nous ne sommes pas les plus nuls de la bande. Quoi que, c’est bien un de nos élus qui l’a défendu bec et ongle au Sénat. La Réunion est en danger, pourquoi nous prive t-on des libertés qui sont octroyés dans les autres départements. Il faut que nos élus prennent aussi leurs responsabilités et c’est à nous dans chaque commune de bouger. Merci à vous mesdames. C’est au peuple réunionnais de bouger sinon ;;;

On t'attend .
Invité
On t'attend .

On aimerait Savoir si ANAÏS a l’intention d’être candidate à la mairie de St Pierre . Ce serait chouette d’avoir une très belle maire après le maire de familles depuis près de 20 ans . Mets toi en marche .