Indemnité carburant de 100 €, prolongation : vous avez jusqu’au 31 mars pour la demander

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À savoir que plus de la moitié des travailleurs éligibles à l’indemnité carburant n’ont pas reçu les 100 euros d’aide soit 6 travailleurs sur 10 qui attendent toujours.

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques.  Votre demande devra être effectuée avant le 31 mars 2023.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

1- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;

2- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;

3- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; bénéfices agricoles (BA) ;

4- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;

5- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;

6- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

IMPORTANT : Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2). Quels sont les types de véhicule qui ouvrent droit à l’indemnité carburant ? Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :

7- être régulièrement assuré ;

8- être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;

9- ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ;

10- ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles. L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant. En revanche, il n’est pas possible de demander une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.

Votre demande devra être effectuée avant le 31 mars 2023.

Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le numéro de téléphone national mis à votre disposition (voir « À qui m’adresser en cas de question ? » plus bas) pour déposer votre demande.

Quelques situations très particulières peuvent nécessiter de contacter les services de la DGFiP afin de finaliser votre demande d’indemnité carburant. Il s’agit des situations suivantes : si vous avez formulé une réclamation quant à l’imposition de vos revenus 2021 qui pourrait entraîner une baisse de votre revenu fiscal de référence et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision par l’administration fiscale ; si vous étiez fonctionnaire international en 2021 et que vous remplissiez les conditions de revenus permettant de bénéficier de l’indemnité carburant..

Quel est le montant et le mode de versement de l’indemnité carburant ? L’indemnité carburant est d’un montant de 100 € qui sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire). Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus de votre foyer fiscal, vous devez les renseigner dans votre espace sécurisé sur impot.gouv.fr, via le service « gérer mon prélèvement à la source ». Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez consulter cette page.

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