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Indivision des terres en outremer : la loi adoptée hier à l’Assemblée Nationale

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Et s’il y a un député qui s’en félicite : c’est bien Olivier SERVA, député de la 1ère circonscription de la Guadeloupe et Président de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale. Ce dernier se réjouit de l’adoption unanime de la proposition de loi relative à l’indivision des terres en Outre-mer par l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi a pour objet de libérer les terres et les immeubles bâtis de nos ancêtres en facilitant le partage de ces biens lorsqu’ils sont indivis. Cela veut dire, que les héritiers majoritaires pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien et faciliter ainsi la sortie de l’indivision.

Le Député se réjouit particulièrement du régime d’exonération des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière. Cette nouvelle exonération permettra de diminuer significativement les coûts de la succession.

“Ce progrès bénéficiera notamment aux indivisaires les plus modestes. C’est donc une avancée majeure   « un magnifique témoignage de l’union de toute la nation pour les Outre-mer ».


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