Influenceurs : injonction à l’encontre de l’influenceuse Capucine ANAV pour pratiques commerciales trompeuses

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Le Service National des Enquêtes a constaté, dans le cadre de ses investigations sur le marketing d’influence, que la SARL OROA PRODUCTION et sa dirigeante, madame CAPUCINE ANAV ont mis en œuvre des pratiques commerciales trompeuses sur le compte Snapchat @capucine.anav.

https://twitter.com/dgccrf/status/1664530186463858688?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1664530186463858688%7Ctwgr%5Ef355a78f60edba05bd2f03434cc93c03d74b1b0d%7Ctwcon%5Es1_c10&ref_url=https%3A%2F%2Fpublish.twitter.com%2F%3Fquery%3Dhttps3A2F2Ftwitter.com2Fdgccrf2Fstatus2F1664530186463858688widget%3DTweet

Ces pratiques commerciales trompeuses consistent à :

  • Ne pas indiquer le caractère publicitaire des publications (stories) pour lesquelles l’influenceuse reçoit une rémunération ou une contrepartie de la part d’un annonceur. L’absence de cette indication peut laisser croire au consommateur que la recommandation est faite sous l’angle de l’expérience personnelle plutôt que celui d’une publicité rémunérée et ainsi le tromper ;
  • Utiliser comme argument de promotion l’absence de Bisphénol A dans des biberons et tétines pour enfants, alors que l’utilisation de cette substance est interdite par la loi. Cet argument publicitaire confère au produit des caractéristiques propres valorisantes qui seraient proposées par le professionnel alors même que cette absence de substance dangereuse est une obligation légale ;
  • Alléguer sur une composition de produits, des qualités naturelles et biologiques ou de leur bienfait sur la circulation ou la santé alors que ces informations sont fausses ou non justifiées.
  • Assurer la promotion d’un dispositif dit de « patchs mobiles anti-onde » en faisant état d’une absorption complète et efficace des ondes mobiles et de l’utilité du produit pour la santé du consommateur, propriétés et résultats non démontrés par des éléments scientifiques probants et vérifiables.

Les pratiques commerciales trompeuses relevées sont interdites et constituent des infractions pénales délictuelles définies aux articles L.121-2 et suivants du code de la consommation.

Une mesure d’injonction administrative a donc été notifiée à la SARL OROA PRODUCTION et à sa dirigeante Madame Capucine ANAV, leur ordonnant de cesser ces pratiques.

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