Déjà déclenchée par la crise COVID, la situation en Ukraine a accéléré la flambée des prix des matières premières et de difficultés d’approvisionnement dans le monde.
Afin de minimiser les effets de cette flambée à La Réunion, La CINOR s’est engagée, au titre de l’achat économique responsable, dans une démarche de transparence, de confiance et de soutien avec les opérateurs économiques dans le cadre de l’exécution des marchés.
Une série de 10 mesures a ainsi été mise en place, pour aider les entreprises réunionnaises à poursuivre l’exécution des contrats dont l’équilibre financier serait bouleversé par la dégradation des conditions économiques.
Ces 10 mesures ont été récompensées par le Trophée de Performance et Innovation de la commande publique 2022, le 14 décembre 2022.
Les 10 mesures adoptées par La CINOR :
ÉTAPE 1 : Au niveau de la définition des besoins
- Mesure 1 : Obligation de limiter le nombre de lots pouvant être attribué à un même candidat dès qu’un marché excède 2 lots, pour limiter les risques d’exécution et assurer une juste répartition de la commande publique entre grandes entreprises et TPE /PME.
- Mesure 2 : L’organisation plus régulière des comités d’experts, en soumettant aux organisations professionnelles locales les problématiques sensibles
Un comité d’experts organisé en 2022 avec les syndicats de transport sur un marché de transport scolaire à renouveler a été remarquable, car a permis de déboucher sur la rédaction d’une clause de préservation de l’emploi en cas de changement de titulaire, en dehors de l’application du code du travail ou d’une convention collective. Cette clause est duplicable à tous marchés où une continuité de service est exigée.
ETAPE 2 : Au niveau de la passation des marchés
- Mesure 3 : Adaptation de la clause de révision des prix, avec des parts fixes diminués, à 15 % maximum pour les marchés de travaux, et à 25 % pour les prestations de services et de fournitures.
- Mesure 4 : Introduction de diverses clauses d’option ou de réexamen permettant d’avoir des marges de manœuvre en cas de difficultés liées à des raisons extérieures au marché.
- Mesure 5 : Suppression de la clause butoir, qui empêche l’évolution du prix au-delà du butoir prévu, sans que le titulaire puisse s’y oppose
- Mesure 6 : Adaptation de la clause de sauvegarde, pour préserver à la fois les intérêts de l’acheteur public et ceux des entreprises.
- Mesure 7 : Adaptation de la clause des pénalités de retard, avec possibilité de non-application desdites pénalités en cas de circonstances particulières justifiées, comme le retard d’approvisionnement ou le blocage important des fournitures dans un port maritime indépendant de la volonté du fournisseur
- Mesure 8 : Suppression du critère délai pour certains marchés, compte tenu du contexte d’incertitude caractérisant en particulier les marchés de fournitures.
ETAPE 3 : Au niveau de l’exécution des marchés
- Mesure 9 : Adoption de procédures internes de traitement des factures
Afin de réduire les délais de paiement, les procédures internes de traitement des factures ont été modifiées, notamment en fixant le délai de traitement des factures accordé à chaque acteur de la chaîne, ainsi que par la mise en place de tableaux de bord de suivi mensuel des délais de paiement.
- Mesure 10 : Mise en place de conventions d’indemnisation des charges extracontractuelles engendrées
Plusieurs fournisseurs ont signalé que des marchés de fournitures les liant à la CINOR ne pouvaient plus être honorés par le simple jeu des clauses du marché.
Pour éviter la résiliation des marchés, des conventions d’indemnisation ont été mises en place au titre de la théorie de l’imprévision.
Ces conventions permettent une prise en charge par la CINOR d’une partie importante du déficit résultant des charges dites extracontractuelles.