La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source

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Le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé, ce vendredi 27 avril 2018, l’abandon des sanctions pénales spécifiques pour les chefs d’entreprise en cas de divulgation de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source. “J’ai entendu leur inquiétude, notamment celle du président de la CPME, François Asselin”, a déclaré le ministre dans un entretien accordé au journal Le Parisien. Le texte qui exposait les chefs d’entreprises à des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison sera donc supprimé du Code général des impôts.

Lors de sa visite dans l’île le 15 mars dernier à l’occasion de l’Assemblée générale de la CPME Réunion, François Asselin avait rappelé son engagement sur ce sujet.  Pour Dominique Vienne, président de la CPME Réunion : “Il s’agit d’une avancée importante obtenue par la CPME. Elle retire l’épée de Damoclès qui planait au dessus de la tête des entrepreneurs de TPE/PME, y compris à La Réunion. Toutefois, la CPME considère que la mise en place du prélèvement à la source vient compliquer davantage la vie des entrepreneurs. Je rappelle que le rôle du chef d’entreprise n’est pas celui de collecteur d’impôts.” 

La mise en place effective du prélèvement à la source sera, en effet, source de complexité et de coûts supplémentaires. La CPME Réunion lance cette semaine un plan d’accompagnement auprès de ses adhérents afin de :

  • les informer des grandes étapes de la réforme ;
  • mettre en place un kit de communication auprès des collaborateurs ;
  • gérer les changements légaux auprès des fonctions supports (comptables, ressources humaines, informatique).


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