La taxe copie privée en augmentation, jusqu’à 14€ pour un smartphone ou une tablette, jusqu’à 30€ pour une tv ou un décodeur ou une box avec fonction d’enregistrement..

Copie France est la société qui perçoit la rémunération auprès des fabricants ou importateurs et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception.

Depuis le 28 juin 2011, Sorecop et Copie France ont fusionné, Copie France absorbant Sorecop et devenant l’unique entité de perception de la rémunération pour copie privée. La taxe est collectée auprès des fabricants et des importateurs de supports et appareils d’enregistrement permettant la copie d’oeuvres et donc forcément répercutée sur le prix final.

Tout appareil capable de stocker des données multimédias est taxé, sauf “pour l’instant” les disques durs internes qui sont utilisés dans les ordinateurs PC , PC Fixe ou Mac ne sont pas concernés, “pour l’instant”….

Vous êtes un particulier qui achète des supports et appareils soumis à rémunération:

  • sur un site Internet établi en France : vous n’êtes pas redevable de la rémunération qui est à la charge du site.
  • sur un site Internet étranger(Wish, Ali Express, Joom, etc): vous pouvez nous faire parvenir un formulaire de déclaration pour les particuliers afin que nous vous établissions une facture, par courrier à Copie France225, avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex ou par mail [email protected]

Attention, certains sites règlent désormais la rémunération directement à Copie France à la place de leurs clients non professionnels en France.

La décision n°20 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2019 instaurant de nouveaux barèmes de rémunération pour les clés USB et les cartes mémoire a été publiée au JORF du 28 janvier 2020,
-> en conséquence les nouveaux barèmes s’appliquent à compter du 1er février 2020.

Télécharger la décision publiée au JORF

Télécharger les tarifs applicables au 1er février 2020

Smartphones et téléphones mobiles : 4 euros (jusqu’à 8 Go inclus), 8 euros (entre 8 et 16 Go inclus), 10 euros (entre 16 et 32 Go inclus), 12 euros (entre 32 et 64 Go inclus) et 14 euros (plus de 64 Go).

Tablettes et PC tablettes : 8 euros (jusqu’à 16 Go inclus), 10 euros (entre 16 et 32 Go inclus), 12 euros (entre 32 et 64 Go inclus) et 14 euros (plus de 64 Go).

Clés USB et cartes mémoires : 1 euro (jusqu’à 8 Go inclus), 1,5 euro (entre 8 et 16 Go inclus), 2 euros (entre 16 et 32 Go inclus), 2,80 euros (entre 32 et 64 Go inclus), 3,40 euros (entre 64 et 128 Go inclus), 4 euros (entre 128 et 256 Go inclus) et 4,60 euros (plus de 256 Go).

Disques durs externes, SSD et NAS : 6 euros (jusqu’à 5 To non inclus), 10 euros (entre 5 et 10 To non inclus) et 15 euros (10 To et plus).

Supports d’enregistrement numérique : 0,35 euro pour un CD de 700 Mo et 0,90 euro pour un DVD de 4,7 Go.

Décodeurs, téléviseurs et box avec fonction d’enregistrement : 10 euros (jusqu’à 8 Go inclus), 13,50 euros (entre 8 et 20 Go inclus), 15 euros (entre 20 et 40 Go inclus), 16,5 euros (entre 40 et 80 Go inclus), 19,50 euros (entre 80 et 160 Go inclus), 22,50 euros (entre 160 et 250 Go inclus), 25,50 euros (entre 250 et 320 Go inclus), 28,50 euros (entre 320 et 500 Go inclus) et 30 euros (plus de 500 Go et jusqu’à 1 To).

Baladeurs MP3 et vidéo : 32 euros (plus de 32 Go) et 31,68 euros (plus de 96 Go).

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Comme quoi tout est bon pour piquer notre fric durement gagné ! Lamentable !