Le préfet de La Réunion prend les arrêtés constatant le nombre et la répartition des sièges dans les intercommunalités

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Depuis les élections de mars 2014, les conseillers communautaires, qui représentent les communes au sein des communautés d’agglomération, sont élus directement par les électeurs en même temps que les conseillers municipaux. Chaque bulletin de vote comportera, à gauche, la liste des candidats au conseil municipal, et, à droite, la liste des candidats au conseil communautaire, ces derniers devant également se trouver dans la liste des candidats au conseil municipal.

La loi a instauré un dispositif pour déterminer le nombre de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi confie aux communes le soin de déterminer cet effectif et sa répartition par voie d’accord à la majorité qualifiée des communes. Les communes pouvaient délibérer sur un tel accord jusqu’au 31 août 2019, afin qu’il puisse être effectif pour 2020.

A défaut d’accord, le nombre de conseillers communautaires et leur répartition sont déterminés par un calcul reposant de manière quasiment exclusive sur la population respective des communes membres de l’EPCI.

Comme le prévoit l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au préfet de constater par arrêté au plus tard le 31 octobre le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI.

A La Réunion, un accord a été adopté à la majorité qualifiée des communes dans le délai ouvert par la loi par la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS). Le préfet a donc compétence liée pour fixer l’effectif du conseil communautaire et la répartition des sièges entre les différentes communes pour cet EPCI.

Concernant la CINOR, la CASud, la CIREST et le TCO, il n’y a pas eu de délibération ou d’accord valide adopté dans les délais prévus par la loi. Les arrêtés font en conséquence application du mode de répartition fixé par la loi.

 


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