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Lebreton VS Thien Ah Koon/Lebon au tribunal le 22 juillet prochain

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Ce vendredi 21 mai se tenait le Conseil Communautaire de la CASUD à la Salle des Fêtes du 12ème KM au Tampon. Un conseil qui s’est déroulé sans la présence du Président André Thien Ah Koon et de Patrick Lebreton.

16 affaires étaient à l’ordre du jour :

Administration

  • Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 13 avril 2021
  • Covid-19 : Inde – Subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Français

Finances

  • Autorisation de garantie d’emprunt donnée à la SODEGIS pour le PHB 2.0 – Soutien à la reprise des chantiers

Commande Publique

  • Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le marché n° A.21.014 « Fourniture de carburants pour la CASUD »
  • Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer l’avenant n°1 au Marché n°A18.003 « Gestion de la fourrière animale intercommunale, capture d’animaux domestiques errants et ramassage de cadavres d’animaux domestiques sur le territoire de la CASUD
  • Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification n°1 au marché A.2018.106 « Mission de maîtrise d’oeuvre relative aux travaux de sécurisation de la Cale de Halage – Commune de Saint-Philippe (97442)

Transports et Déplacements

  • Modification du règlement intercommunal des Transports Scolaires de la CASUD
  • Acquisition de matériels roulant destiné au Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) par la centrale d’achat du Transport public (CATP)
  • Nouvelle voie urbaine (NVU) TCSP du Tampon – Approbation du plan de financement du projet et autorisation de déposer un dossier de demande de subvention au titre du 4ème Appel à projet opéré parle Ministère des Transports intitulé « Transports collectifs en site propre (TCSP) et Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM)
  • Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Saint-Joseph – Approbation du plan de financement du projet et autorisation de déposer un dossier de demande de subvention au titre du 4ème Appel à projet opéré parle Ministère des Transports intitulé « Transports collectifs en site propre (TCSP) et Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM)
  • Approbation de l’avenant n°7 à la convention de délégation de service de Transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD
  • Approbation du plan de mobilité (PDM) de la CASUD 2020-2030 (Ex PDU)

Economie Sociale et Solidaire

  • ADIE (Association Pour le Droit à l’Initiative Economique) – Vote de subvention 2021

Ressources Humaines – Elus

  • Attribution de subvention au Comité des Oeuvres Sociales (COS) du Sud pour l’année 2021
  • Volontariat territorial en administration (VTA)
  • Octroi de la protection fonctionnelle à deux élus : André Thien Ah Koon et Jeannot Lebon

Les 15 premières affaires ont été votées à la majorité malgré quelques absentions de l’opposition pour les affaires 1, 5, 7 et 12.

Concernant l’affaire n°16 « Octroi de la protection fonctionnelle à deux élus », Mme K’Bidy a demandé que le vote ait lieu à bulletin secret. Avec 15 mains levées, le vote a été accepté et 42 des 44 votants présents ont procédé au vote, Olivier Rivière et Vanessa Courtois ayant quitté la salle.

Pour rappel, en vertu ce l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI, par renvoi de l’article L. 5211-15 du CGCT, « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ses élus ayant reçu une délégation ou à l’un de ses élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. » et, en vertu de l’article L. 2123-35 du même code, « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

En ce sens, André Thien Ah Koon et Jeannot Lebon ont sollicité la protection fonctionnelle en leur qualité d’élus. En effet, les deux hommes ont été insultés par Patrick Lebreton, qui est aujourd’hui poursuivi et mis en examen pour injures publiques à l’égard de Jeannot Lebon et injures à caractère raciste à l’encontre de André Thien Ah Koon. Les faits se sont produits le 6 août 2020 lors d’une réunion publique. Les deux victimes seront représentées par Maître Rémi Bonniface devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre le 22 juillet prochain à 14h.

Avec 22 voix POUR contre 20 voix CONTRE, la protection fonctionnelle a été accordée aux deux élus : les frais relatifs à leur défense, soit 5 993, 50 € TTC seront entièrement pris en charge.

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