La proposition de loi présentée mardi dans l’hémicycle par le rapporteur général du Budget Jean-François Husson (LR) et son prédécesseur Albéric de Montgolfier (LR)a pour objectif de « renforcer la protection des épargnants ».

Elle vise notamment à améliorer leur information pour leur permettre de « faire un choix plus éclairé » et prévoit un encadrement plus strict de certaines commissions.

Plusieurs mesures « accentuent le contrôle des acteurs du marché de l’épargne ».

Parmi les autres mesures, un article prolonge jusqu’en 2026 le bénéfice de l’incitation fiscale mise en place par la loi Pacte pour transférer les sommes investies dans un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite (PER).