Monsieur Denis Chausserie-Laprée, Procureur Général près la Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Monsieur Eric Tuffery et Monsieur Yann Le Bris, procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Saint-Denis et de Mamoudzou, Madame Dominique Voynet, Directrice générale de l’ARS Mayotte, Monsieur Lionel Calenge, Directeur Général du CHU de La Réunion et Madame Catherine Barbezieux, Directrice du Centre hospitalier de Mayotte ont signé une convention sur la mise en œuvre de la médecine légale à Mayotte. Elle vise à renforcer le rôle du Centre hospitalier de Mayotte dans la spécialité de médecine légale, en coopération avec l’Institut médico-légal et l’Unité médico-judiciaire (IML-UMJ) du CHU de La Réunion.

La médecine légale est une spécialité de la médecine qui permet de déterminer les causes des lésions ou du décès d’une victime ; elle contribue à la recherche des preuves et à l’évaluation des dommages subies par les victimes. Le service de médecine légale est l’interlocuteur privilégié des institutions judiciaires, qui le chargent de la renseigner sur la réalité et la gravité des atteintes physiques et psychiques subies par les personnes.

Le rôle de la médecine légale

La médecine légale comporte deux grands domaines d’intervention :
o Les activités de thanatologie
Sur réquisition de la Justice, l’équipe de médecine légale est amenée à intervenir soit pour une autopsie, soit pour une levée de corps ou un examen de corps. A Mayotte, seules sont aujourd’hui pratiquées des autopsies à visée médico-légale ou autopsies judiciaires. Ces dernières années, une vingtaine d’autopsies et plus d’une cinquantaine d’examens de corps ont été réalisés (sur les 700 décès recensés chaque année sur le département).

o Les activités de médecine légale du vivant
Elles concernent notamment les examens de victimes de violences (adultes et enfants), les examens de personnes gardées à vue, les examens médicaux liés à la circulation routière. L’activité d’accueil et de prise en charge des victimes est aujourd’hui assurée, en grande partie, par le service des urgences du CHM, où 1 victime d’agressions sexuelles est, par exemple, accueillie tous les 3 jours. 90% des victimes sont des femmes et la moitié d’entre elles ont moins de 16 ans.

Le développement de la médecine légale à Mayotte

Les besoins repérés, en thanatologie comme en médecine légale du vivant, sont considérables à Mayotte et les réponses apportées jusqu’à présent insuffisantes. Le projet porté conjointement par la Santé et La Justice vise à doter le Centre hospitalier de Mayotte d’un véritable service de médecine légale :

– Renforcement de l’équipe médicale et pluridisciplinaire en partenariat avec l’IML-UMJ du CHU de La Réunion ;
– Equipements de la salle d’autopsie avec moyens de télémédecine ;
– Renforcement des formations des professionnels en médecine légale.

Le service de victimologie du CHM, doté d’un personnel formé (infirmier, psychologue, assistant social) accueillera les victimes dans un lieu unique, discret et aisément identifiable, et les orientera vers les spécialistes pour les besoins de prise en charge et d’accompagnement médico-psychologique.

A cette fin, l’ARS de Mayotte a accordé dès la fin 2020 un financement de 570 000 € au CHM. Les actes qui seront réalisés par le service de médecine légale du Centre hospitalier de Mayotte avec la contribution de l’IMLUMJ du CHU de La Réunion feront l’objet de remboursement sur frais de Justice.

La convention signée entre les six représentants de la Santé et de la Justice scelle ainsi un partenariat de grande qualité pour l’organisation, le financement et les coopérations en faveur du développement de la médecine légale à Mayotte.