Lors de l’assemblée plénière qui s’est tenue le 17 septembre 2024, les membres représentants la société civile organisée ont décidé de travailler sur une motion sur la crise du logement à La Réunion :

Considérant le droit fondamental au logement, reconnu par l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui stipule que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement » ;

Considérant l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à garantir le droit au logement, affirmant que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » ;

Considérant qu’un habitat durable, dans un territoire marqué par une forte précarité, implique de prendre en considération le contexte socio-économique, pour faire en sorte de rendre accessible à tous un logement sain et décent ;

Considérant le dernier recensement relatif aux besoins en logement à construire sur le territoire d’ici 2035, de l’ordre de 7 700 par an, à mettre en perspective avec une situation de rattrapage et une dynamique croissante du nombre de demandes insatisfaites (+10 000 ces dix dernières années) ;

Considérant le nombre significatif de logements vacants, estimé à près de 35 000 en 2020, soit 8,9 % du parc immobilier ;
Considérant les évolutions démographiques marquées par un vieillissement accéléré de la population réunionnaise, qui verra d’ici 2050 près de 26 % de ses habitants âgés de 60 ans et plus, parallèlement à une baisse de la population de moins de 20 ans, avec une population particulièrement concernée par la précarité et la pauvreté ;

Considérant l’enjeu d’anticiper les besoins spécifiques de cette population vieillissante, notamment en matière d’accessibilité, de sécurité et d’adaptabilité des logements ;

Considérant l’enjeu consistant à proposer un coût de construction maîtrisé et une offre locative accessible ;

Considérant la résorption de l’habitat informel, précaire ou illégal, qui se révèle indispensable et doit accompagner toute action de transition écologique ;

Considérant la signature du PLOM 3 (2024-2027), avec l’ambition affichée d’adapter l’offre aux besoins des territoires ;

Considérant le rapport sénatorial sur « La politique du logement dans les Outre-mer », recommandant une approche territorialisée et concertée, en impliquant davantage les collectivités ultramarines et les acteurs locaux ;

Considérant la fragilité de la filière BTP illustrée par une baisse d’activité, l’inflation, des difficultés d’approvisionnement et la perte de compétences des entreprises locales, menaçant l’outil de construction de La Réunion ;

Considérant le coût du foncier aménagé, certains modes constructifs et l’application stricte de certaines normes, représentant des freins mais aussi des leviers potentiels à la construction, pour offrir des loyers et un coût de revient abordables ;

Considérant le déficit d’opérations d’aménagement et la nécessité de libérer davantage de foncier aménagé, en prenant en compte les obligations de zéro artificialisation nette (ZAN) et la requalification de certains espaces ;

Considérant la synchronisation entre le cadrage politique, l’acte d’aménagement et l’acte de construire pour permettre la concrétisation des projets de logements.

Demande :

1. De prendre la mesure de la crise du logement qui affecte gravement la population réunionnaise.

2. Une mise en œuvre rapide du Plan Logement Outre-Mer (PLOM) 3**, intégrant les spécificités et les besoins du territoire, en lien avec les projections de l’INSEE/DEAL sur les besoins en logement à l’horizon 2050.

3. Le développement d’une politique de logement durable et adapté pour les personnes du grand âge**, avec des aménagements facilitant le maintien à domicile, la mobilité et un accompagnement de proximité pour lutter contre l’isolement social et la perte d’autonomie.

4. L’organisation d’assises du logement et de l’habitat en 2025 et, à la suite de ces orientations, la mise en place d’une Stratégie Régionale de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH), avec une Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) et de Fonctionnement (PPF) pour garantir son effectivité.

5. L’intégration de la SRHH dans le prochain Contrat de Convergence et de Transformation (CCT) ainsi que dans les futures lois de finances, pour renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques de logement.

6. Que l’ensemble des acteurs concernés** (État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et société civile) collaborent au sein d’une nouvelle instance de gouvernance territoriale de l’habitat pour la mise en œuvre et l’évaluation des mesures à court, moyen et long terme, dans l’intérêt de la population réunionnaise.

7. L’activation et la coordination de trois espaces de concertation territoriaux stratégiques, incluant un organe de pilotage de la SRHH, le Haut Conseil à la Commande Publique (HCCP), et le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP). Le HCCP devra assurer une commande publique durable et responsable, offrant aux acteurs du logement une visibilité et une transparence.

Motion adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.