Nathalie Bassire : « le budget de la CASUD est hors la loi »

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Nathalie BASSIRE, députée de La Réunion affirme ce vendredi 11 mars que le budget de la CASUD est « hors la loi ».

Dans son communiqué « UN BUDGET HORS LA LOI » elle indique :

« Présente lors du conseil communautaire de la CASUD ce vendredi 11 mars 2022, je suis intervenue à plusieurs reprises pour pointer des irrégularités :

J’ai interpellé le Président de la CASUD quant à l’absence de délibération préalable au vote du budget sur le rapport relatif à la situation en matière d’égalité femmes-hommes au sein de la collectivité, conformément à l’obligation posée par la loi du 4 août 2014. Aucune réponse … Nous sommes pourtant la semaine du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, et le Haut Conseil à l’Egalité a clairement indiqué que « aucun budget ne devrait être validé sans la présence de ce rapport » !

J’ai demandé, en vain, l’état présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant à la CASUD, qui doit obligatoirement être présenté chaque année avant l’examen du budget conformément à la volonté de transparence voulue par le législateur avec la loi « Engagement et Proximité » que j’ai votée en 2019, obligation codifiée pour les EPCI à l’article L.5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

J’ai questionné sur la sincérité du budget compte tenu de crédits supplémentaires importants d’un total d’environ 3 millions d’euros au chapitre des charges à caractère général : ces crédits ne correspondraient-ils pas notamment aux surcoûts cachés du contrat de collecte des déchets conclus avec la SPL SUDEC, pour lequel j’ai toujours dit que c’est un gouffre financier ; d’ailleurs je m’étonne qu’un audit soit déjà diligenté après une seule année de contrat et cela confirme les alertes et inquiétudes lancées ! En outre, le projet de budget 2022, avec ces augmentations importantes de crédits équilibrées essentiellement par une recette supplémentaire au chapitre 73 « impôts et taxes » de 3 millions d’euros, recette qui interroge en termes de sincérité budgétaire, ne va pas ôter les doutes sur le coût réel de la collecte des déchets au Tampon et à l’Entre-Deux qui est – j’en suis persuadée – très éloigné de ce que le président de la CASUD a toujours annoncé !

A quoi cela sert-il de voter des lois à l’assemblée nationale si M. THIEN AH KOON ne les applique pas à la CASUD ? J’en appelle donc au contrôle de légalité de la Préfecture et à la Chambre Régionale des Comptes de La Réunion pour analyser ce budget 2022 que je n’ai pas approuvé. »

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