Nouveau décret : amende de 750 euros pour les propriétaires de chats non pucés ou non tatoués

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L’identification d’un chien ou d’un chat est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante. Elle doit être faite par le détenteur qui cède l’animal.

L’identification est effectuée par un vétérinaire.

Elle comporte, d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique (ou tatouage) et, d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

L’identification permet d’attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l’Icad. L’identification permet de retrouver le propriétaire d’un animal perdu ou volé.L’identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.
La même amende est applicable au détenteur qui fait identifier son animal par une personne autre qu’un vétérinaire.

Le vétérinaire qui procède à l’identification délivre immédiatement au propriétaire de l’animal une attestation provisoire d’identification. Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l’Icad établisse la carte d’identification définitive.

Le vendeur ou le donateur doit délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification. Et il doit adresser dans les 8 jours à l’Icad le document attestant le changement de détenteur.

Le détenteur d’un animal qui change d’adresse doit en informer l’Icad.


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27 Commentaires



  1. Mon dieu, encore une loi pondue inutilement, je vois mal ceux qui font du commerce illégal aller pucer ses animaux avant la vente.
    Le stationnement sur les trottoirs est interdite, aller demander à atchapa de faire cesser cet occupation de l’espace piétons.

    • Cette loi existait déjà mais jamais appliquée et encore moins contrôlée. Il était temps. Pour ceux qui prennent des animaux pour le fun et les laissent divaguer, proliférer. Après c’est les autres qui sont embêter d’où maltraitance car les gens en on marre. Moi les miens sont pucés et stériliser. Et puis demain si on les perds ben pas de soucis si quelqu’un les retrouve. Direct au véto et on le retrouve.

  2. Nora plus d’animaux errant à partir.
    Zot rode trop le bout pou 1 zanimo.
    Domoune i trouve i prend i ramasse taleur Li gg l’amande.
    Donc fo laisse dans chemin ???

  3. enfin une decision qui touche au porte monnaie et qui va “rendre” un guiguine plus responsable les proprietaires. avoir conscience que nous la des droits mais aussi des devoirs …

    • Pas tatoué, pas pucé, pas de propriétaire, comment et surtout QUI va verbaliser et verbaliser QUI ?
      Depuis le 30 juin 2015, les stationnements et arrêts sur un trottoir sont passibles d’une amende de classe 4
      Forfaitaire 135€
      Majorée 375€
      Maxima 750€.
      Donne-moi un seul maire ou ancien maire qui a ou a eu assez de couille (minimum 1 seul ) pour la faire appliquer.

    • Vous m’avez l’air bien naïf…
      Le problème en France c’est qu’on aime bien pondre de nouvelles lois tous les 4 matins mais derrière y a jamais personne pour les appliquer.

      Qui va aller vérifier quel animal est pucé ou non ? Qui va verbaliser ? La police ? La gendarmerie ? Si votre voisin maltraite son animal, appelez la police et ils vous riront au nez, alors imaginez-les aller à la chasse aux animaux non-tatoués ou pucés… -_-

      D’une part il n’y a pas les effectifs pour cela et comme le dit le commentaire ci-dessus, il n’y a pas non plus de volonté politique.

    • Une stérilisation coûte rien du tout pour bon nombre d’entre nous il suffit d’être non imposable
      sur le revenu et de faire une demande chez un véto. je le sais puisque je l’ai fait il y a 3 mois et on a droit à deux animaux par an. Seul hic il faut attendre la réponse pendant 2 à 3 mois.

      • Quand ça ne coûte rien, ça veut dire que c’est payé par l’ensemble des contribuables car le véto ne bosse pas gratis, mais à prix exorbitant
        Rappel : le vaccin covid coûte entre 3 et 40 euros et le toubib touche 5.4 € signe que le véto abuse

  4. Encore un texte de loi inutile en défaveur des animaux. Les personnes qui accueillent un animal et qui n’ont pas les moyens vont certainement abandonner leurs animaux ou refuser d’en adopter de nouveaux. Décret à la con

    • Je pense en vérité que ça ne changera rien, que ce soit en bien ou en mal pour la simple et bonne raison que personne n’en a rien à f** d’un nouveau décret ou une nouvelle loi qui ne sera de toute façon pas appliquée.

      C’est pas de décrets dont la Réunion a besoin, c’est d’une part d’avoir les moyens d’appliquer les lois, les effectifs mais surtout d’avoir une réelle volonté politique derrière.

      Les stationnements sur les trottoirs, les dépôts sauvages, les rodéos sauvages etc. Il y a tant de chose qui sont interdites et qui sont censées être lourdement sanctionnées mais tout le monde s’en fout…

      • Petit rajout : Comment on fait pour déterminer le propriétaire d’un animal… qui n’est justement pas identifiable ? Si y a un chat chez moi comment prouver que c’est le mien ? Un chat n’a pas de “frontière”, il va et vient où il veut. Ça peut très bien être juste un chat qui traîne svt chez moi…

  5. Le gros problème cé ke si 1 propriétaire i veut donner des chatons non racés, li doit fé vacciner avant de donner. Admettons ke li néna 5 (x par 70€ minimum, i fé un moné), ou crois ke li va donner ? Non li va tuer ou li va dépoz’ dans un champs d’canne malheureusement parske ki sa i sa mett’ 350€ pou pucer ces chats & ensuite donner ?
    Posez-vous ces questions avant de créer des lois à la con

    • Le problème c’est surtout : comment déterminer à qui appartient un chat qui n’est pas identifié ? ^^
      Si un gars débarque chez moi et voit un chat dans ma cour, qu’est-ce qui prouve que c’est le mien ? Je peux très bien dire que c’est un chat qui aime juste traîner chez moi car les chats vont et viennent où ils veulent…

  6. C est vraiment une loi a la con apres on dira de faire pareil avec poules canards etc pourquoi ne pas pucer tous ces sans abris en france ils.verront qu il y a beaucoup a faire pour les humzins aussi

  7. Bonne analyse de Gvar , je ne possède pas ni chien ni chat (plus assez d’argent pour entretenir) et pourtant nana un takon le chien le chat y traversent ma cour pour y aller de l’autre côté de la rue ou divaguer , imaginons un chat y traverse et renverse un des motards qui traversent à toute blinde le village …qui est responsable ? le voisin qui laisse son chat divaguer ? le propriétaire de la cour d’où est sortie l’animal ?

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