Nouvelle réglementation pour la vente de CBD

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Le gouvernement l’avait annoncé depuis plusieurs mois, ça se confirme. La vente de CBD va encore être contrôlée avec de nouvelles mesures: interdire la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane.

Selon un arrêté paru vendredi au Journal Officiel, « sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. ».

L’utilisation industrielle et commerciale du CBD, la molécule non psychotrope du cannabis à laquelle sont attribuées des vertus relaxantes, sera également mieux surveillée.

La plante de chanvre devra avoir une teneur en THC (Tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope) inférieure à 0,3 %, contre 0,2 % dans le projet de décret publié en juillet 2021.

Ces variétés doivent également être inscrites au catalogue commun des variétés de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Les fleurs et feuilles de ces variétés « ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre », détaille l’arrêté.

Une législation plus sévère qu’à l’échelle européenne

Autre point soumis à la loi, la vente de plants et la pratique du bouturage sont désormais interdites. « Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre », indique le texte. « La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation » sont interdites. Une régulation encore très autoritaire donc, alors que le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin refuse toute idée de légalisation du cannabis.

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