Fraudes aux numéros surtaxés : Attention aux surprises désagréables sur votre facture de téléphone
Les numéros surtaxés sont des lignes téléphoniques pour lesquelles le service fourni est facturé en sus du coût habituel de la communication, directement sur la facture téléphonique. Des abus sont fréquemment signalés par les consommateurs, comprenant des services fictifs ou un manque d’information sur les tarifs. En 2022, la DGCCRF a sanctionné 5 sur 14 établissements contrôlés.
Qu’est-ce qu’un numéro surtaxé ?
Les numéros surtaxés permettent aux éditeurs de vendre des contenus ou des services spécifiques par téléphone (prévisions météo, voyance, renseignements, etc.). Ces numéros, pouvant être surtaxés, se composent de dix chiffres commençant par 081, 082, 089, ou de certains numéros courts à 4 chiffres commençant par 10 ou 3, ou à 6 chiffres débutant par 118. La surtaxe s’ajoute au prix de la communication normale et rémunère le service fourni par l’éditeur, pouvant être facturée à la durée de l’appel ou de manière forfaitaire. Ces montants sont prélevés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’appelant.
Les numéros spéciaux ou courts sont attribués par l’Arcep à des opérateurs appelés opérateurs de Services à Valeur Ajoutée (SVA), qui paient une taxe annuelle. Ils mettent ensuite ces numéros à disposition des éditeurs SVA via des abonnements.
Les numéros surtaxés sont sujets à des abus réguliers. Pour signaler des anomalies, de nombreux abonnés utilisent trois outils : le site www.infosva.org, dédié aux numéros surtaxés, où figure un annuaire inversé spécifiant le coût de l’appel et le service proposé, le site www.surmafacture.fr, ou encore le 33700, une plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS. La loi oblige les opérateurs SVA à traiter les signalements en suspendant voire en résiliant les numéros des éditeurs en cas de manquements répétés.
Contrôle de 14 éditeurs et fournisseurs de numéros surtaxés
En 2022, la DGCCRF a enquêté sur 14 entreprises, y compris des éditeurs et des opérateurs SVA, suite à des signalements de consommateurs. Les agents ont vérifié l’application des dispositions légales visant à protéger les consommateurs, notamment l’interdiction de toute pratique commerciale trompeuse incitant à appeler des numéros surtaxés et l’obligation d’information sur les prix ou l’exactitude des informations dans l’annuaire inversé. Ils ont également contrôlé les relations entre les opérateurs et les éditeurs SVA, en vérifiant la présence des clauses obligatoires dans les contrats.
Pratiques commerciales trompeuses identifiées
Parmi les 14 entreprises contrôlées, 5 n’étaient pas en conformité avec la réglementation. Les principales anomalies relevées concernaient des pratiques commerciales trompeuses ou des manquements administratifs. Les enquêtes ont mis en évidence des pratiques non conformes, telles que l’incitation à rappeler des numéros surtaxés sous de faux prétextes, des annonces commerciales ambiguës, ou des annuaires internet trompeurs.
Sanctions et consommateurs mieux informés
Les manquements ont donné lieu à des avertissements, des injonctions, ou des amendes selon leur gravité. Par exemple, un site d’aide aux démarches administratives a été condamné à une amende de 50 000 € pour avoir utilisé des numéros surtaxés de manière trompeuse. Les opérateurs SVA ont également été sanctionnés, avec une amende administrative de 100 000 € pour n’avoir pas suspendu les numéros surtaxés d’un éditeur dont les pratiques posaient problème. Une injonction a été prononcée à l’encontre d’un éditeur pour qu’il fournisse des informations claires sur les prix à proximité de chaque numéro surtaxé sur ses sites internet et supports publicitaires.
