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Octroi de mer : renouvellement du cadre communautaire

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Début 2020, l’Etat et les Régions ultrapériphériques ont engagé des discussions avec la Commission Européenne relatives au renouvellement pour 7 ans du cadre communautaire de l’octroi de mer. Celui-ci devra faire l’objet d’une décision du conseil des ministres de l’Union européenne avant la fin juin et d’une transposition en droit national d’ici fin 2021.

Dans ce cadre, la France a fixé plusieurs priorités pour protéger nos économies ultramarines et leurs entreprises :

–          La stabilité globale du dispositif actuel de protection de la production locale ultra-marine, confrontée à une crise économique mondiale et à un effort de relance économique. Aujourd’hui, les différentiels d’octroi de mer entre importations et productions locales sont permis sur 1064 produits, tous territoires confondus. Conformément à l’engagement du Président de la République à La Réunion en octobre 2019, le Gouvernement est vigilant à ce que ce niveau de protection soit maintenu dans la prochaine période. Le gouvernement est ainsi déterminé à défendre les produits présentés par les régions, en lien avec les acteurs socio-professionnels, quel que soit le niveau de parts de marché que représente la production locale sur le territoire.

–          Le soutien à l’innovation et à la production locale émergente en outre-mer. A ce titre, la France soutient, en lien avec les autorités régionales, l’actualisation des listes de produits pour bien prendre en compte les nouveaux besoins et projets de développement des territoires. Cet objectif contribue à la résilience des territoires et à la recherche d’autonomie alimentaire. Ainsi, de nouveaux produits sont proposés pour bénéficier de différentiels d’octroi de mer pour la prochaine période dans le cadre de l’actualisation des listes.

–          La réduction des charges financières et administratives pour les petites entreprises. La France a demandé à la Commission le rehaussement du seuil de l’assujettissement à l’octroi de mer, de 300 000€ à 550 000€. Cette mesure permettrait de supprimer une charge financière pour les entreprises concernées et de réduire leurs charges administratives.

C’est à l’aune de ces priorités que les résultats de la négociation européenne pourront être évalués. Des discussions approfondies se poursuivent avec la Commission européenne.

En parallèle, le Ministère des Outre-mer engage une consultation des départements et régions d’Outre-mer, des parlementaires et des acteurs socio-économiques de chaque territoire concerné afin d’échanger sur le renouvellement du régime de l’octroi de mer et recueillir leurs propositions.

Des premières réunions ont eu lieu aujourd’hui avec les collectivités régionales de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte, ainsi qu’avec les parlementaires. Un échange aura lieu, dans les premiers jours de février, avec les acteurs socio-économiques des territoires et les collectivités.

Des réunions seront ensuite organisées régulièrement avec les élus et les acteurs socio-économiques sur l’avancement des travaux de reconduction de l’octroi de mer.


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