Point de la préfecture sur le Fonds de solidarité pour les entreprises lié à l’épidémie de COVID-19

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Fonds de solidarité pour les entreprises

 

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État a mis en place un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi que par les mesures sanitaires destinées à freiner l’épidémie.

Dispositif étendu aux mois de janvier et février 2022

Suite au décret n° 2022-348 du 12 mars 2022, le fonds de solidarité est maintenu pour les mois de janvier et février 2022.

Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles sont ainsi éligibles, sous conditions, les entreprises ayant subi :

–        une interdiction d’accueil du public sans interruption

–        une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours

–        une interdiction d’accueil du public, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours

Sont également concernées, sous conditions, les entreprises :

–        des secteurs S1 et S1 bis

–        de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 jours

Ces dispositions ne sont toutefois pas cumulables avec celles du dispositif de l’aide « renfort » instaurées par le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022.

Demande par voie dématérialisée

Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le samedi 30 avril 2022.

Les professionnels sont ainsi invités à se connecter à leur espace particulier et non sur leur espace professionnel habituel où ils trouveront, dans leur messagerie sécurisée, sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

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