Prélèvements bancaires : comment contester des prélèvements injustifiés ?

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En cas de prélèvement anormal sur votre compte bancaire, demandez immédiatement à votre banque de le bloquer. Elle est tenue de vous rembourser les prélèvements effectués sans votre autorisation.

Si vous souhaitez obtenir le remboursement d’un prélèvement excessif, agissez rapidement. Si le prélèvement dépasse la somme attendue, vous avez 8 semaines à compter de la date du prélèvement pour demander le remboursement du trop-perçu.

Vous pouvez également faire une demande directement auprès de votre banque pour bloquer les prélèvements SEPA (espace unique de paiement en euros) effectués par une société. Cette démarche empêchera la société avec laquelle vous êtes en litige de vous prélever à nouveau.

Vous avez autorisé une société à prélever de l’argent sur votre compte, mais le montant prélevé ne correspond pas à celui attendu. Par exemple, si votre facture d’électricité augmente de façon injustifiée d’un mois à l’autre sans modification de votre offre.

Si l’autorisation de prélèvement ne précise pas le montant exact ou si le montant réel dépasse ce que vous pouviez légitimement anticiper en fonction de vos dépenses passées, des conditions prévues par le contrat et des circonstances spécifiques à l’opération.

Dans ce cas, vous disposez de 8 semaines à partir de la date du prélèvement pour demander au professionnel le remboursement du trop-perçu.

Vous remarquez des prélèvements sur votre compte bancaire par une société sans avoir signé d’autorisation à son profit. Par exemple, si vous découvrez que vous êtes abonné à un service de visionnage de films et séries en ligne sans votre consentement.

Dans ce cas, vous pouvez contester le prélèvement. Signalez-le à votre banque dans un délai de 13 mois à partir de la date du débit. Il incombera à votre banque de prouver que le prélèvement a été autorisé. Si elle ne peut le faire, elle devra recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement.

Si vous remarquez des prélèvements sur votre compte bancaire pour l’achat d’un bien ou d’un service sans avoir passé de commande, le professionnel est obligé de vous rembourser intégralement la somme prélevée. Tout paiement pour un bien ou un service doit être précédé d’une commande.

Pour signaler un problème de consommation à une entreprise et se renseigner sur ses droits :

signal.conso.gouv.fr

Pour être alerté des produits dangereux :

rappel.conso.gouv.fr

Pour contacter la DGCCRF :

0809 540 550
DGCCRF – RéponseConso – B.P.60
34935 Montpellier Cedex

Pour les personnes sourdes et malentendantes téléchargement de l’application gratuite ACCEO :

acce-o.fr/client/dgccrf

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