Quels sont les « Droits » du demandeur d’asile : soins, logement, AIDE FINANCIÈRE…

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  • Hébergement

Dès l’enregistrement de sa demande d’asile, le demandeur d’asile peut bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de sa situation et des places disponibles.

Il peut y bénéficier d’un accompagnement social et administratif.

Si le demandeur d’asile refuse l’hébergement qui lui est proposé, il ne pourra pas percevoir les autres formes d’aide.

Une participation financière peut être demandée en fonction des ressources demandeur d’asile, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d’hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.

Le demandeur d’asile bénéficie de cet hébergement pendant toute la durée d’examen de sa demande d’asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA: CNDA : Cour nationale du droit d’asile ou jusqu’à son transfert vers un autre pays européen.

Si aucune place n’est disponible, le demandeur d’asile êtes inscrit sur une liste d’attente et peut être orienté vers des solutions provisoires d’hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Si l’asile est accordé au demandeur d’asile, il devra quitter le lieu d’hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

Si l’asile est refusé au demandeur d’asile, il devra quitter le lieu dans un délai d’un mois.

 

  • Travail

Pendant les 6 premiers mois
Le demandeur d’asile n’a pas l’autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de sa demande par l’Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Si le demandeur d’asile est entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d’asile, il recevra en préfecture un récépissé valable 6 mois. Le demandeur d’asile sera autorisé à travailler.

Après un délai de 6 mois

Le demandeur d’asile peut solliciter une autorisation de travail s’il répondre aux 2 conditions suivantes :

Le demandeur d’asile a l’attestation de demande d’asile
Sa demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra
Dans ce cas, lorsque le demandeur d’asile fait sa demande de renouvellement de l’attestation arrivée à expiration, il peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner sa demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l’attestation, son futur employeur doit demander une autorisation de travail.

Quel que soit le moment du dépôt, sa demande est instruite selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l’emploi lui est opposable.

La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de son récépissé, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra. Le demandeur d’asile conserve le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.

La demande d’autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des travailleurs étrangers.

Si le demandeur d’asile n’a pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l’Opfra, ou s’il ne l’avez pas exercé, il ne pourra plus travailler pendant toute la durée d’examen de votre recours devant la CNDA.

 

En tant le demandeur d’asile, peut avoir droit à l’Ada s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Ofii : Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration
  • Avoir au moins 18 ans
    Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
  • Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

L’allocation pour demandeur d’asile (Ada) est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut être versé au demandeur d’asile si il a accepté l’offre de prise en charge, a manifesté un besoin d’hébergement et n’a pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l’Ada
Taille de la famille Montant journalier Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne 6,80 € 14,20 €
2 personnes 10,20 € 17,60 €
3 personnes 13,60 € 21,00 €
4 personnes 17,00 € 24,40 €
5 personnes 20,40 € 27,80 €
6 personnes 23,80 € 31,20 €
7 personnes 27,20 € 34,60 €
8 personnes 30,60 € 38,00 €
9 personnes 34,00 € 41,40 €
10 personnes 37,40 € 44,80 €

 

Si aucune place d’hébergement n’a été proposée au le demandeur d’asile, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

  • Versement

L’allocation est versée à la fin de chaque mois par l’Ofii: Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’Ofii.

À noter

Dans les départements d’outre-mer: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Début du versement

Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de la demande d’asile auprès de l’Ofpra: Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).

Fin du versement

Le versement de l’Ada cesse :

  • à la fin du mois de la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision définitive sur votre demande d’asile
  • ou lorsque le demande d’asile quitte la France.

Suspension du versement

Le versement de l’Ada peut être suspendu dans l’un des cas suivants :

  • le demandeur d’asile a refusé une proposition d’hébergement
  • le demandeur d’asile n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels
  • le demandeur d’asile a abandonné, sans motif légitime, son lieu d’hébergement
  • le demandeur d’asile a cessé de remplir les conditions pour percevoir l’Ada
  • le demandeur d’asile ne produit pas les documents qui lui sont demandés

Le demandeur d’asile est informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

Retrait de l’allocation

L’Ofii peut être retirer au demandeur d’asile par l’Ada s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • S’il a dissimulé tout ou partie de vos ressources
  • S’il a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale
  • S’il a eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement

©SOURCES : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32454

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314

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