Ce communiqué fait suite à la présentation officielle du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes (CRC), qui s’est déroulée le jeudi 12 septembre devant les membres du Conseil d’administration de la SPL Estival. « Ce rapport met en lumière de graves irrégularités dans la gestion de la SPL, et il est de notre devoir, en tant que représentants des salariés, de réagir face à ces révélations », expliquent les représentants des trois organisations syndicales signataires de ce communiqué de presse, à lire ci-dessous :

« La gestion de la SPL Estival, placée en redressement judiciaire en août 2023, continue de soulever de graves interrogations. Alors que la situation financière de la société, liée à la CIREST, s’est détériorée de manière inquiétante, nous, représentants de l’intersyndicale UR974, FO, et CGTR, souhaitons dénoncer les incohérences flagrantes dans la gestion de ce dossier par le président de la CIREST, Patrice Selly.
Une plainte jamais déposée : des responsabilités esquivées
Alors que le président de la CIREST affirme avoir rempli ses obligations en effectuant un
signalement au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, nous rappelons que cet article
ne constitue en aucun cas un dépôt de plainte. Ce signalement est une simple notification
au procureur en cas de soupçon d’infraction. Cela n’engage aucune action judiciaire concrète, laissant ainsi en suspens une démarche cruciale pour défendre les intérêts des contribuables et du personnel de la SPL Estival. Le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes (CRC) souligne les multiples dérives de gestion sous la gouvernance de l’ancien président-directeur général de la SPL, M. Ludovic Alamelou, notamment un défaut de contrôle, une augmentation des charges sans justification claire, et des choix de gestion hasardeux. Ces éléments, rendus publics, doivent conduire à des actions plus décisives de la part du président de la CIREST, actionnaire majoritaire, pour engager une réelle procédure judiciaire et non se contenter d’un signalement insuffisant.
FO avait alerté dès 2021 : des avertissements ignorés
Contrairement à ce qu’affirme le président de la CIREST, le syndicat FO avait officiellement
informé, dès le CA du 14 septembre 2021, les administrateurs des largesses de gestion du PDG
Ludovic Alamelou. Cette alerte n’a pas mené à un audit financier pourtant nécessaire pour révéler les premières dérives, mais uniquement à un audit organisationnel. Lors de la présentation des résultats de cet audit au personnel, en présence du président de la CIREST, Patrice Selly, les manquements dans les relations contractuelles entre la CIREST et la SPL Estival avaient déjà été mis en lumière, ainsi que les promotions et embauches hors cadre effectuées par M. Alamelou.
Un engagement non tenu : les incohérences du président Selly
En dépit de ses promesses répétées de surveiller de près la gestion de la SPL, notamment à
travers des réunions hebdomadaires avec la CIREST tous les mardis, le Président de la Cirest,
Patrice Selly a manifestement échoué à contenir les dérives de la SPL. Il avait affirmé qu’il
veillerait personnellement à la bonne gestion de l’entreprise et aux dépenses sous la direction
d’Alamelou. Cependant, aujourd’hui, il justifie son absence de contrôle avant mai 2023 en
déclarant qu’intervenir plus tôt aurait pu être considéré comme de l’ingérence.

Des millions dilapidés mais des plaintes ciblées contre les syndicats : l’injustice criante

L’intersyndicale s’indigne face à l’inaction persistante concernant les biens non restitués par l’ex- PDG Ludovic Alamelou, révoqué le 1er août 2023. En effet, à ce jour, M. Alamelou n’a toujours pas rendu plusieurs biens appartenant à la SPL, dont un ordinateur, une montre connectée et un iPhone. Ce silence face à ce manquement est totalement incompréhensible, d’autant plus que le Code pénal, article 314-1, précise que l’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale.
Ces biens, financés par de l’argent public, sont la propriété de la SPL et devraient faire l’objet
d’une procédure de récupération rapide. L’absence de dépôt de plainte pour leur restitution
constitue une violation manifeste de l’obligation légale de gestion prudente des biens publics
(article L242-6 du Code de commerce).
Dans ce contexte, l’intersyndicale s’interroge : Comment peut-on expliquer que des millions
d’euros aient été dilapidés sans qu’aucune plainte n’ait été déposée pour fraude ou détournement ? Le président de la CIREST, qui se targue d’avoir tout fait dans ce dossier, préfère- t-il laisser passer ces faits sans agir ? Pourquoi cet acharnement à poursuivre les syndicats pour des accusations de diffamation et d’injures, alors que les véritables fautes graves sont ignorées ?
Le président de la CIREST, en ne déposant pas plainte, pourrait être considéré comme complice
passif de cette gabegie financière. En vertu de l’article 121-7 du Code pénal, celui qui,
volontairement, s’abstient d’agir pour prévenir une infraction alors qu’il en a connaissance, peut-être poursuivi pour complicité. Il est impensable qu’un élu, garant des deniers publics, se refuse à prendre des mesures judiciaires pour récupérer ce qui a été volé, dilapidé. Où est la justice dans cette situation ? Pourquoi la rigueur ne s’applique-t-elle qu’aux représentants syndicaux ?
L’intersyndicale UR974/FO/CGTR prend ses responsabilités
Face à l’ensemble des éléments frauduleux avancés dans le rapport de la CRC, les élus
majoritaires du Comité social et économique (CSE) de l’intersyndicale UR974/FO/CGTR
annoncent qu’une plainte sera prochainement déposée pour défendre les droits des salariés et
garantir que justice soit rendue. Il est impératif que les responsables de cette gestion calamiteuse rendent des comptes devant la justice.
Un appel à la justice et à la transparence
Nous exigeons que le président de la CIREST assume pleinement ses responsabilités en déposant une plainte formelle contre les responsables de la gestion désastreuse de la SPL Estival. Il est inadmissible que des millions d’euros d’argent public soient ainsi dilapidés sans qu’aucune action concrète judiciaire ne soit engagée pour rendre justice aux salariés et à la population qui dépendent du bon fonctionnement des services publics de transport de l’Est.
L’intersyndicale UR974/FO/CGTR demande également la mise en place immédiate d’un contrôle renforcé sur la gestion de la SPL Estival pour garantir une gouvernance transparente et
respectueuse des règles, comme le préconise la Chambre régionale des comptes ».