La commission permanente adopte une motion relative à la diminution de la prise en charge par l’État des contrats PEC. Réunie ce vendredi 7 février sous la présidence d’Huguette Bello, la commission permanente de la Région Réunion a adopté une motion relative à la diminution de la prise en charge par l’État des contrats Emplois Parcours Compétences (PEC).

Après l’annonce de la baisse du taux de financement des contrats PEC et de leur durée, c’est en effet la diminution du nombre de contrats PEC qui devient extrêmement préoccupante. Le projet de loi de Finances 2025 prévoit ainsi une baisse de 39% du nombre de contrats PEC au niveau national. Si cette baisse était appliquée en proportion à La Réunion, le nombre de contrats PEC passerait de 12 000 à 7000.

Dans cette motion, les élus de la commission permanente dénoncent le  « désengagement de l’État envers les populations les plus précaires » et réaffirment « la nécessité absolue de maintenir, si ce n’est de renforcer, ce dispositif vital pour une population vulnérable, tant par solidarité nationale que par l’obligation de l’État de garantir la santé publique ».

La motion adoptée réclame le retrait de l’arrêté préfectoral du 31 décembre et le maintien de la prise en charge des contrats PEC à 60%, de la durée du contrat à 11 mois et de leur nombre à 12 000.

Elle demande également que les arbitrages budgétaires prennent en compte la situation particulière de La Réunion et garantissent le financement de 12 000 PEC sur l’année 2025.
Enfin, les élus de la commission permanente appellent le gouvernement à une réelle prise en compte des spécificités des territoires d’Outre Mer et de ses défis sociaux, ainsi que la mise en place d’une véritable politique solidaire dont nos territoires ont cruellement besoin.

La Commission Permanente a également examiné et voté près d’une trentaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées
les commissions sectorielles.

POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Augmentation de capital de la SA SAPMER

La commission permanente a voté la souscription par la Région Réunion à l’augmentation de capital de la SA Sapmer pour 5 millions d’euros, soit 10,6% du capital de l’entreprise. Cette participation de la collectivité régionale s’inscrit dans le cadre du patriotisme économique et permet de maintenir l’ancrage de la Sapmer sur La Réunion.

« La Région agit ici en investisseur avisé. Nous le faisons d’abord en cohérence avec les orientations de notre projet de mandature qui identifie l’économie bleue comme une filière économique prioritaire. Mais l’enjeu, c’est aussi et surtout celui du patriotisme économique ! Ces dernières années, quelques-unes de nos entreprises emblématiques sont passées sous le contrôle d’acteurs extérieurs. La Région Réunion ne peut pas rester impassible face à une telle évolution. Cette fois, c’est la Sapmer, entreprise réunionnaise historique et fleuron de notre économie, qui, en raison de difficultés financières, risquait de perdre son caractère réunionnais. Ce sont également 378 emplois qui étaient en jeu, » a rappelé la Présidente de Région, Huguette Bello.

Le risque d’une prise de contrôle de la Sapmer par des intérêts extérieurs à notre île était en effet bien réel. Plusieurs tentatives de prise de contrôle ont été le fait de plusieurs acteurs, groupements et fonds étrangers (américains, norvégiens, japonais…).

Une condition fixée par la Région Réunion est la participation d’opérateurs privés réunionnais à hauteur de 15 millions d’euros, concomitante à la participation de la collectivité. L’opération vise une rentabilité moyenne de 7% l’an dès 2025. Il s’agit ainsi d’un investissement, dont le retour pour la collectivité sera positif, et non d’une subvention. La Région Réunion contractera un « pacte d’associés » avec l’actionnaire de référence, qui visera à la bonne adéquation des orientations stratégiques de la SA SAPMER avec celles de la collectivité.

Soutien exceptionnel aux entreprises de Mafate 

Dans le cadre du soutien exceptionnel apporté aux entreprises du Cirque de Mafate et aux transporteurs de la piste de la Rivière des Galets impactés par les difficultés d’accès et de déplacement suite au cyclone Bélal », la commission permanente a approuvé l’engagement d’une subvention d’un montant de 59 945 euros pour le lot 4, en faveur de sept entreprises. Pour rappel, ce dispositif d’aide régionale a été approuvé par délibération de la Commission permanente du 11 octobre 2024, Une enveloppe de 176 275 euros a déjà été attribuée à 19 entreprises en commission permanente des 18 et 27 décembre 2024.

Prime régionale à l’emploi

Au titre du FEDER et de la Prime régionale à l’emploi, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions :

• SAS GETEC OI : 72 854 euros pour trois créations de poste
• SARL Les Experts : 35 880 euros pour l’embauche de 2 ETP en CDI
• SAS Saveurs d’ici et d’ailleurs : 121 412 euros pour un programme d’embauches dans la continuité du programme d’investissement lié à la création d’activité

Soutien aux opérateurs économiques

Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention de 548 626 euros à l’Agence Régionale de Développement, d’investissement et d’innovation relative à la mise en œuvre de son programme d’actions 2023.

Innovation

Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à la demande de financement de l’Agence d’Innovation de La Réunion intitulée « Gestion et mise en œuvre de la S5 pour l’année 2024 » déposée au titre de la fiche action 1.4.1 « Gestion et mise en œuvre de la stratégie de spécialisation intelligente, sociale et soutenable ».

Ce projet s’inscrit dans l’objectif spécifique du Programme Européen FEDER-FSE+ 2021-2027, qui vise notamment à développer les compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle et l’esprit d’entreprise. Le montant total de la subvention s’élève à 205 566 euros, dont 174 731 euros au titre de la participation du FEDER et 30 835 euros au titre de la CPN Région.

Compensation des surcoûts de transport

Au titre du FEDER et du soutien à la compensation des surcoûts de transport, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions :

Volet intrants productifs :

• SAS Packaging de l’océan Indien : 290 324 euros
• SAS J. Chatel : 558 080 euros
• SAS Chryso Mascareignes : 341 449 euros
• SA Ciments de Bourbon : 42 186 euros
• SAS L’Île en glace : 88 424 euros

POUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN

CULTURES RÉGIONALES

La commission permanente a voté l’attribution de subventions à quatre associations pour le financement de leur projet dans le cadre du Jour de l’An Chinois, conformément au cadre d’intervention « Aide à la mise en œuvre d’évènements calendaires » :

• Association Culturelle Laleu Chinoise: 1 500 euros
• Amicale École Franco Chinoise: 5 000 euros
• Association Culturelle Chinoise de La Réunion: 8 000 euros
• Association Bénédictine Culturelle Chinoise: 3 000 euros

INSERTION PROFESSIONNELLE

La commission permanente a approuvé le projet de convention de partenariat entre la Région Réunion et France Travail portant sur la procédure de traitement et de mise en paiement des évaluations CléA – initiales et finales, réalisées par les organismes de formation de La Réunion pour la période allant du 01/01/2024 au 30/06/2025. Le budget global relève des crédits PACTE et s’élève à 707 000 €, comprenant :

• Montant des évaluations initiales et finales du CléA socle et du CléA Numérique : 700 000 €
• Frais de gestion alloués à France Travail : 7 000 €

PERSÉVÉRANCE SCOLAIRE

La commission permanente a validé le projet d’organisation d’un séminaire contributif sur la persévérance scolaire qui se tiendra du 2 au 4 avril 2025 dans le cadre du partenariat de la collectivité au projet de recherche-intervention du CNRS « Alliances éducatives pour la prévention du décrochage scolaire ». Cette opération représente une enveloppe de 34 577 euros.

TRANSITION NUMÉRIQUE

• La commission permanente a validé les modalités du projet de convention entre la Région Réunion et l’État (Agence Nationale de Cohésion des Territoires) pour la mise en œuvre de la déclinaison locale de la feuille de route nationale France Numérique Ensemble. La feuille de route territorialisée de France Numérique Ensemble pour La Réunion, « Numerik Ansamb », vise à accompagner la transformation numérique au niveau local tout en tenant compte des spécificités et des besoins de l’île.
• Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à la demande de financement de la Communauté d’Agglomération du Territoire de l’Ouest pour la mise en place d’une solution de Gestion de la Relation Usagers et d’une application mobile. Le montant de la subvention FEDER s’élève à 299 625 euros.

INCLUSION NUMÉRIQUE

La commission s’est vue présenter un bilan intermédiaire du dispositif transitoire d’inclusion numérique, reposant sur une convention entre la Région et 31 structures labellisées. À la lumière des résultats et des enseignements tirés de ce bilan intermédiaire, il a été acté d’ajuster le dispositif afin d’en maximiser l’impact et d’assurer une transition fluide vers le nouveau dispositif prévu au 4ᵉ trimestre 2025. La date de clôture du dispositif transitoire (31 mars 2025) est ainsi reportée au 30 septembre 2025.

TRAVAUX DANS LES LYCÉES

La commission permanente a voté l’affectation d’une nouvelle autorisation de programme de 1 200 000 euros sur l’année 2025 en vue de la réalisation des travaux de maintenance et de grosses réparations sur les établissements scolaires suivants :

• Lycée Jean PERRIN de Saint-André avec ses logements
• Lycée Sarda GARRIGA de Saint-André avec ses logements
• Lycée Amiral LACAZE de Saint-Denis avec ses logements

POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE

NOUVELLE ROUTE DU LITTORAL

La commission permanente a voté la mise en place des autorisations de programme de 846 000 000 euros inscrites au Budget Primitif 2025 par l’Assemblée Plénière le 12 décembre 2024, visant à financer les études et les travaux de la seconde phase de la Nouvelle Route du Littoral.

RÉSEAU ROUTIER

• La commission permanente s’est vue présenter les conclusions de l’étude menée par le CEREMA pour la Région afin d’imaginer les différents scénarios du devenir du pont béton, aujourd’hui désaffecté, en aval immédiat de la RN1 sur la rivière des Galets. Il a été acté de valider le scénario consistant à déconstruire le pont, celui-ci n’ayant plus d’usage depuis la mise en service du nouvel ouvrage, et d’approuver le lancement des études techniques et réglementaires en vue de cette déconstruction.
• La commission permanente a validé la mise en place de plusieurs autorisations de programmes :
  • 2 000 000 euros pour les travaux de création d’une 3ᵉ voie sous l’échangeur de Cambaie (sens St-Denis → St-Paul) afin d’assurer la continuité entre les aménagements à l’amont et à l’aval du secteur.
  • 300 000 euros pour les études visant au remplacement de l’ouvrage de franchissement de la Ravine Bétail sur la RN2 à Saint-Philippe.
  • 3 000 000 euros afin de programmer et réaliser des travaux de réfection de la couche de roulement, de reprise de l’étanchéité et de réfection des joints de chaussée sur les ouvrages d’art du réseau routier national.
  • 1 400 000 euros pour la remise en peinture du Bow String de Saint-Leu, ouvrage de franchissement de la ravine fontaine sur la RN1A.

INFRASTRUCTURES CYCLISTES

• Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention de 1 901 588 euros au Département de La Réunion pour des travaux d’aménagement d’une bande cyclable sur la RD17 à l’Étang-Salé.
• La commission permanente a validé l’établissement d’une autorisation de programme complémentaire de 104 000 euros pour le financement de la révision des prix concernant l’aménagement d’un giratoire à l’intersection RN2002 / Rue Hubert Delisle sur la commune de Saint-Benoît.

PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT

La commission permanente a approuvé le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de 4e échéance sur les routes nationales de La Réunion ainsi que les modalités de la consultation du public à mener.

GESTION DES DÉCHETS

Au titre du FEDER, la commission permanente a voté l’attribution d’une subvention de 859 994 euros à la CIVIS pour l’opération « Gestion de proximité des biodéchets des ménages individuels et collectifs ».

RÉNOVATION THERMIQUE

Au titre du FEDER, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions pour financer des projets de réhabilitation et de rénovation thermique et énergétique :

• SEMADER : 880 517 euros pour l’opération Camélia 26 LLS
• SEMAC :
  • 301 984 euros pour la résidence « Les Cyclades »
  • 466 007 euros pour la résidence « Nausicaa »
  • 353 992 euros pour la résidence « Les Argonautes »

BIODIVERSITÉ

Au titre du FEDER, et dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) « Création d’espaces publics en zone urbaine – Forêt urbaine tropicale », la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions :

• Commune de Bras-Panon : 413 000 euros pour la création d’un Parc de la Vanille et des Orchidées
• Commune de Saint-Denis : 135 578 euros pour la création d’une mini-forêt urbaine rue Léopold Rambaud.