L’intervention des services de la DGCCRF de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Alpes-Maritimes a entrainé la saisie pénale des bateaux de trois entreprises de la Côte d’Azur qui proposaient aux touristes de nager avec les dauphins en Méditerranée. La pratique, considérée comme une perturbation intentionnelle d’animaux protégés, est interdite en France.

Le dauphin, une espèce protégée

Depuis un arrêté ministériel de 2021, il est interdit en France de s’approcher à moins de 100 mètres d’un mammifère marin protégé. Nager avec un dauphin peut ainsi perturber le comportement naturel des animaux mais également donner lieu au transfert d’agents pathogènes et donc de maladies. En mer méditerranée, la plupart des 21 espèces de cétacés présentes sont classées « en danger », selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), en raison notamment de rencontres avec des touristes trop entreprenants ou de collisions avec des navires.

Les offres trompeuses des entreprises

Moyennant 300 euros par personne pour une journée, les trois entreprises basées à Mandelieu-la-Napoule et à Antibes proposaient aux touristes de plonger en pleine mer, avec masque et tuba, au plus près des cétacés. Un repérage préalable à l’aide d’un ULM leur permettait de déterminer précisément la position des mammifères marins.

Dès février 2021, les professionnels visés par l’enquête avaient été informés de cette interdiction – « la perturbation intentionnelle incluant l’approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées (…) est interdite » – par la gendarmerie maritime et par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). L’une des sociétés avait alors déclaré pratiquer son activité dans un secteur compris entre 16 et 20 miles marins au large des côtes françaises, alors que l’interdiction s’étend jusqu’à 24 miles.

Or, les professionnels n’ont pas intégré l’évolution réglementaire dans leur discours commercial et ont fait croire aux consommateurs, notamment par la présence d’une charte éco-responsable sur leurs supports numériques (les trois entreprises se disaient adhérer à la charte dite Compa « pour une pratique durable du whale watching et de la nage à proximité des cétacés ») que leur pratique était conforme à une activité écotouristique d’observation des cétacés.

Les trois sociétés n’ont donc pas informé loyalement les consommateurs. Ces derniers sont en effet en droit d’attendre d’un professionnel la fourniture d’une prestation respectueuse des lois et règlements. or ces trois sociétés ont manqué aux exigences de la diligence professionnelle. La pratique consistant à « déclarer ou donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas » est trompeuse. De plus, elle a eu pour effet d’altérer le comportement économique des consommateurs qui, s’ils avaient su la pratique interdite, n’auraient pas commandé la prestation.

L’action de la DGCCRF a mené à la saisie des bateaux et à une amende de 30 000 euros

Trois procès-verbaux concluant à une pratique commerciale trompeuse ont été dressés par la DDPP des Alpes-Maritimes et les bateaux des trois sociétés ont été saisis, contraignant les professionnels à suspendre leur activité pendant l’été 2022.

Le 27 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Grasse a reconnu les gérants coupables de « perturbation d’espèce animale non domestiquée protégée » et de pratique commerciale trompeuse. Les sociétés et le gérant de l’une d’elles ont été condamné à près de 30 000 euros d’amende. L’association France Nature Environnement, partie civile, a obtenu 4 500 euros de dommages et intérêts.

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