Avant hier, Mickaël Siou, délégué syndical UR 974 au sein de la SPL Estival, avait adressé un courrier à la directrice générale des services (DGS) de la SPL, Marie Berry. Voir article ci-dessous :

SPL Estival : faute de quorum, la réunion du CA reportée à ce vendredi 9 août

Mickaël Siou avait mis en copie la directrice de la DEETS (Direction du Travail) ainsi que le préfet. Une réunion doit avoir lieu ce jeudi 8 août à la DEETS à Saint-Denis avec les syndicats UR 974, FO et la CGTR. En attendant, Marie Berry, DGS de la SPL Estival, a tenu à répondre à Mickaël Siou. Voici ci-dessous le courrier de la DGS au représentant syndical UR 974 :

« Bonjour Monsieur SIOU,

Tout d’abord, je souhaiterais attirer votre attention sur le ton et les mots que vous employez en vous adressant à moi (Clarifiez immédiatement les détails… totalement inacceptable …, Confirmez sans équivoque…, Vous avez l’obligation de…) Vous avez tendance à inverser les rôles. En tant que directrice générale, je ne me permets pas de m’adresser au personnel de cette manière, alors je vous demanderai à l’avenir de changer ce ton autoritaire !
Vous n’êtes ni le président, ni administrateur de cette société (les seuls habilités à me demander des comptes sur ma gestion)

Néanmoins, je veux bien vous apportez quelques informations sur mes décisions, concernant :

-la note de Service N° 2024-10 :

« Il est totalement inacceptable que ces décisions aient été prises de manière unilatérale. L’employeur n’a pas le droit de suspendre l’application des accords collectifs sans une consultation adéquate des syndicats. Cette démarche viole les engagements pris et les droits des salariés ».

Au regard de L’article L2312-14 du code du travail, celui-ci précise dans son 2ème alinéa

« …Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité… »
Ainsi, les textes m’offrent la possibilité de suspendre deux accords qui à mon sens, sont totalement détournés de leur objet-même puisque tout le personnel s’accorde à dire depuis mon arrivée qu’aucun contrôle n’a été mis en place pour vérifier le travail et le temps de travail réellement effectués par ces 11 salariés concernés par le télétravail, ni même si ces postes sont télétravaillables ou pas !
De plus, 20 € sont accordés aux salariés pour le télétravail dans un contexte financier précaire de la société, alors même que les salariés en télétravail font une économie sur leur charge de carburant, d’usure de leur véhicule, de garde d’enfant le mercredi, et de fatigue.
Enfin, Il ne s’agit que d’une suspension provisoire, compte tenu de l’absence de protocole de contrôle (logiciel de gestion de temps), et des abus potentiels qui en découlent, non acceptables dans l’utilisation des fonds publics et au regard du contexte que traverse la SPL ESTIVAL.
Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) :

« Confirmez sans équivoque que les mesures récemment mises en place sont entièrement conformes aux dispositions du PSE telles que validées par la DEETS en décembre 2023.
Toute action entreprise doit strictement respecter ces engagements, et nous attendons une confirmation claire à ce sujet. »

A ma connaissance, les mesures du PSE mis en place en 2023, ont été appliquées depuis l’année dernière.

Valeur du Point d’Indice :

Nous exigeons des informations précises sur le calendrier et les modalités pour l’actualisation, le rattrapage et le paiement de la valeur du point d’indice.
Les multiples annonces et propositions ont crées une confusion considérable.
Quelle est la situation actuelle ?
Quels sont les résultats du sondage à ce sujet ?

Comme précisé à Mme LAMBERT de FO, par mail le 05 juillet 2024, la SPL ESTIVAL est en redressement depuis le 30 aout 2023, et est déficitaire chaque mois.
Il ne m’est donc pas possible de répondre favorablement à ce jour à la revalorisation du point d’indice, au regard de la situation financière fragile de la SPL, au risque de liquidation, malgré la pression que vous tentez de m’imposer !

Orientation stratégique de l’entreprise :

« Conformément à l’article L2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté une fois par an sur les sujets suivants :
·       Les orientations stratégiques de l’entreprise
·       La situation économique et financière de l’entreprise
·       La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Or, Madame la Directrice Générale, le CSE n’a pas été consulté lors de la résiliation du contrat actuel “ In House ”, ni même sur le nouveau contrat. Cela va à l’encontre du rôle du CSE. »

La CIREST a décidé de résilier le contrat de manière unilatérale (voir contrat DSP) afin de sauver cette société car elle ne pouvait intervenir autrement que par cette résiliation.

Comptes annuels 2023 de la SPL ESTIVAL :

1-« En outre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que les comptes annuels 2023 de la SPL ESTIVAL n’ont pas encore été soumis au CSE, comme le stipule l’article L2312-25 du Code du travail.

2- « Vous n’êtes pas sans savoir que nous avons deux membres élus du CSE au Conseil d ‘Administration de la SPL ESTIVAL et nous déplorons une nouvelle fois que la présentation du compte d’exploitation prévisionnel 2024/2029 du nouveau contrat de Délégation de Service Public de transport urbain « In House » sera fait en cours de séance. Cela est inadmissible et déplorable ! »

1-  Cette question a déjà été posée lors du dernier CSE du 23 juillet et une réponse vous avait été apportée.  Pour mémoire, je vous ai expliqué qu’au regard de la situation de la SPL ESTIVAL, le délai de remise du compte de gestion 2023 a été prolongé jusqu’ à fin septembre. Il vous sera présenté, comme chaque année, après l’approbation des comptes par L’Assemblée Générale.

2- Actuellement, il s’agit de travailler sur un projet de Compte Prévisionnel d’Exploitation (CEP) dans des délais très contraints, pour remise à la CIREST avant le 16 août
Ce CEP fera ensuite l’objet, dans les mois qui suivent, de négociation entre la CIREST et la SPL ESTIVAL.
La pression que vous mettez sur la direction générale n’aide en rien le travail que je dois accomplir pour sauver cette entité.
Le dossier est en cours d’élaboration, vous aurez l’information lorsque celui-ci sera arrêté par la SPL.

« Vous avez l’obligation de joindre à la convocation, en amont, les documents relatifs au nouveau contrat afin que les membres présents en particulier les élus administrateurs du CA puissent réfléchir , analyser , et donner leurs avis et remarques  sur ce nouveau  contrat. »

Lorsqu’une affaire est urgente et que les délais ne permettent pas l’envoi des documents au préalable, il est possible de passer une affaire sur table si les administrateurs sont informés.
Contrairement à vous, les administrateurs sont conscients du travail que réclame ce CEP en amont, donc ils nous laissent travailler en toute sérénité et nous font confiance, sur les informations que nous leur fourniront en séance puisqu’ils pourront poser autant de questions qu’ils le souhaitent.

« Nous attendons des réponses rapides et exhaustives à ces questions afin de rétablir la transparence et de mettre fin à l’incertitude croissante des salariés. »

Faute de réponse satisfaisante, nous nous réservons le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits des salariés et garantir le respect des accords en vigueur. »

Je me réserve aussi le droit de prendre toutes dispositions, dès mon retour de congé:
– pour cyber-harcèlement d’une fonctionnaire, cadre de la fonction publique, dans l’exercice de ses fonctions (mails avec des propos déplacés hors heures de travail, après 22 h, dimanche et pendant mes congés
– Le non- respect du droit « à la déconnexion », alors que vous êtes censés faire respecter ce droit, vous ne me l’appliquez pas !
– cyber-harcèlement suite à vos conférences de presse, attirant ainsi des commentaires injurieux sur ma personne et ma famille de la part du grand public.
Je suis effectivement en congés programmés avant ma nomination, mais rassurez-vous, néanmoins à pied d’œuvre depuis le début de ceux-ci afin d’assurer les missions nécessaires à la survie de la société ».