Le Maire de Saint-Paul fait connaître que, conformément à l’arrêté n° AM 21090780 en date du 17 septembre 2021, il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de Saint-Paul, dans les formes prescrites par les articles L 318-3 et R 318-10 du Code de l’urbanisme et conformément aux dispositions des articles R 141-4, R 141-5, R 141-7 à R 141-10 du Code de la voirie routière, dont l’objet porte sur le transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal des voies et réseaux divers du lotissement « Gréviléas ».
Le projet concerne les voies suivantes :
• Rue des Corrosols (425 ml),
• Rue des Jamblons (355 ml),
• Impasse des Grenadines (250ml),
• Rue des Barbadines (340ml),
• Rue des Sapotes (530ml),
• Venelles piétonnes (3).
L’enquête publique se déroulera en mairie principale de Saint-Paul et mairie annexe de La Plaine du 07 octobre au 21 octobre 2021 inclus, soit pour une durée de 15 jours calendaires.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera déposé à la mairie principale de Saint-Paul, ainsi qu’en mairie annexe de La Plaine.
Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des bureaux et consigner ses observations soit sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au siège de l’enquête (Mairie de Saint-Paul – Hôtel de ville – Place du Général de Gaulle, CS 51015, 97864 Saint-Paul Cedex), à l’attention du commissaire enquêteur, qui recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants :
Mairie de Saint-Paul :
Jeudi 07 octobre 2021 De 09 heures à 12 heures
Jeudi 21 octobre 2021 De 13 heures à 16 heures
Mairie annexe de La Plaine :
Mercredi 13 octobre 2021 De 13 heures à 16 heures
Vendredi 15 octobre 2021 De 09 heures à 12 heures
Madame Alexandra BISSON est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, fixée au 21 octobre 2021 à 16 heures.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être consultée et sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique à la mairie principale de Saint-Paul, ainsi qu’en mairie annexe de La Plaine.
A l’issue de l’enquête publique et après d’éventuelles modifications pour tenir compte des observations du public et du
rapport du commissaire-enquêteur, le projet de transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal des voies et réseaux divers du lotissement « Gréviléas », objet de la présente enquête publique, sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.
La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Toutefois, si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune.
