La condamnation de Cyrille Hamilcaro pour exercice illégal du pouvoir municipal est désormais définitive. Dans un communiqué publié après la décision rendue ce jeudi par la Cour de cassation, la maire de Saint-Louis, Juliana M’Doihoma, estime que la justice confirme sans appel possible l’existence d’un « pouvoir parallèle » à la tête de la commune entre 2014 et 2020. Si la plus haute juridiction judiciaire valide définitivement la condamnation dans le dossier du « maire bis », elle renvoie toutefois devant une nouvelle cour d’appel le volet concernant l’embauche de l’épouse de l’ancien édile au CCAS, à la suite d’une récente évolution de la loi sur la prise illégale d’intérêts.

La Cour de cassation a rendu ce jour son arrêt dans l’affaire dite du « maire bis » qui a marqué la ville sous la mandature 2014-2020. En tant que maire de Saint-Louis depuis 2020 et au nom de la municipalité qui s’est constituée partie civile dans cette procédure dès 2022, je souhaite en exposer clairement la portée à nos concitoyens.

La Cour de cassation confirme sans appel possible la condamnation de Cyrille Hamilcaro pour avoir continué à exercer illégalement le pouvoir de maire de Saint-Louis après avoir été frappé d’inéligibilité en 2014 par une décision de justice définitive.

Pendant plus de deux ans, notre commune a fonctionné sous une double autorité : celle du maire élu, et celle d’un ancien élu que la justice avait écarté du pouvoir. La Chambre Régionale des Comptes l’avait dit. La Cour d’appel l’avait jugé. La Cour de cassation le confirme aujourd’hui définitivement.

Cyrille Hamilcaro s’était lui-même décrit comme « le maire politique », « le patron », « le maire-bis ». Ces mots sont dans le dossier. Ils y resteront.

Cette condamnation est irrévocable. Aucun recours n’est plus possible.

Sur la question de l’embauche de l’épouse de M. Hamilcaro au poste de directrice de cabinet du CCAS, la Cour de cassation a annulé la condamnation prononcée en appel et renvoyé l’affaire devant une nouvelle cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée.

Cette annulation n’est pas une relaxe. Elle n’est pas davantage une remise en cause des faits — qui sont établis et reconnus. Elle est la conséquence mécanique d’une réforme législative votée par le Parlement en décembre 2025, qui a modifié le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens plus favorable aux élus. En droit pénal français, une loi plus douce s’applique rétroactivement aux affaires non encore définitivement jugées. C’est cette règle, et elle seule, qui produit ses effets aujourd’hui.

Un nouveau procès d’appel aura lieu. La ville de Saint-Louis y sera représentée, comme elle l’a été à chaque étape de cette procédure.

Dès ma prise de fonctions, j’ai fait le choix de constituer la Commune et son CCAS  en partie civile dans cette affaire. Ce choix était juste, et il l’est toujours.

La cour d’appel avait reconnu ce préjudice. Nous continuerons à le faire valoir devant la juridiction de renvoi, conformément aux valeurs de transparence et de respect de l’État de droit que nous avons choisis pour notre mandature. »