À compter du 1er janvier 2027, les règles encadrant les impayés de loyers pour les locataires percevant une aide au logement vont évoluer. Des décrets récemment publiés, pris dans le cadre de la loi dite « Kasbarian », modifient la procédure au bénéfice des propriétaires, avec un signalement facilité et un versement plus rapide des APL directement au bailleur

Jusqu’à présent, un impayé était caractérisé lorsque le cumul des sommes dues atteignait deux fois le montant du loyer charges comprises, après déduction de l’aide au logement. Un calcul jugé complexe et parfois long à établir.

À partir de 2027, deux critères alternatifs permettront de caractériser un impayé. Il suffira que l’un des deux soit rempli :
• une dette cumulée supérieure à 450 euros (loyer et charges compris) ;
• ou trois mois de défaut de paiement, même si le montant total reste inférieur à 450 euros.

Ce seuil fixe de 450 euros vise à repérer plus tôt les situations de fragilité et à éviter que la dette ne s’aggrave. Dès qu’un des critères est atteint, le propriétaire disposera de deux mois pour en informer la Caf ou la MSA, en précisant l’identité du locataire ainsi que le montant et la période de la dette. En cas de signalement tardif, une pénalité pourra être appliquée.

Autre changement majeur : le versement direct des APL au bailleur en cas d’impayé.

Dans certains cas, notamment pour les logements non conventionnés, l’aide est versée directement au locataire. Jusqu’ici, le propriétaire pouvait demander le basculement des APL sur son compte, mais la procédure était souvent longue.

Avec les nouvelles dispositions, le signalement plus rapide de l’impayé permettra d’accélérer le versement direct des APL au propriétaire. Celui-ci percevra ainsi une part minimale du loyer, tandis que le locataire verra sa dette diminuer plus rapidement.

Pour autant, le bailleur devra continuer à rechercher une solution avec son locataire. La Caf peut exiger la mise en place d’un plan d’apurement et orienter vers le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). En l’absence de démarche pour trouver un accord, la Caf pourra suspendre le versement de l’aide.

Ces mesures s’inscrivent dans un durcissement du cadre applicable aux impayés, avec l’objectif affiché de sécuriser les propriétaires tout en intervenant plus tôt dans les situations de difficulté.