C’est un communiqué de Lise-May Turpin, qui est également élue de l’opposition municipale à Bras-Panon. Un communiqué qui intervient suite à l’ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2026 concernant la parcelle AI753, Elle s’exprime « avec sérénité et dans le respect de la justice ». Voici le communiqué : « J’ai décidé d’exercer le recours prévu par la loi en interjetant appel de cette décision. J’ai confiance dans la justice de mon pays et je souhaite que cette affaire puisse être réexaminée par la Cour d’appel.

En ma qualité de conseillère municipale de Bras-Panon, je rappelle que cette procédure concerne un contentieux juridique qui n’est pas définitivement tranché. Elle ne remet pas en cause le mandat que les électeurs m’ont confié.

Je tiens à adresser un immense merci à toutes les personnes qui, depuis plusieurs jours, m’ont témoigné leur soutien, leur affection et leur confiance. Vos nombreux messages m’ont profondément touchée et me donnent encore plus de force pour poursuivre ce combat avec dignité.

Je remercie tout particulièrement les électrices et les électeurs qui m’ont accordé leur confiance lors des dernières élections municipales. Je mesure pleinement la responsabilité qui est la mienne et je continuerai à les représenter avec sérieux, détermination et respect.

Je suis une femme de conviction et une battante. Les épreuves ne me feront pas renoncer à mes engagements. Je continuerai à défendre les intérêts des habitants de Bras-Panon avec la même énergie et la même sincèrité. Je mettrai toute mon énergie à être à la hauteur de la confiance que vous m’avez accordée.

Je ne démissionnerai pas de mon mandat pour un contentieux d’urbanisme faisant actuellement l’objet d’un appel. Quelles que soient les pressions ou les tentatives de déstabilisation, je poursuivrai la mission que les électrices et les électeurs de Bras-Panon m’ont confiée, avec sérénité, détermination et dans le respect de la justice. Je resterai pleinement engagée au service de notre commune et mettrai toute mon énergie à être à la hauteur de la confiance qui m’a été accordée.

Par respect pour la procédure en cours, je ne ferai pas d’autres commentaires sur le fond du dossier et laisserai désormais la justice suivre son cours. Encore merci à toutes celles et ceux qui continuent à croire en moi ».

Lise-May Turpin précise par ailleurs : « dans un État de droit, chacun est libre d’exercer les voies de recours que la loi lui reconnaît. C’est ce droit que j’exerce aujourd’hui, avec confiance dans la justice de notre pays. La loi encadre strictement les cas pouvant entraîner la démission d’office ou la perte d’un mandat électif. Voici les principaux cas prévus par le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales :

• Condamnation pénale définitive (article L.2124-4 du Code électoral)
  Certaines condamnations avec inéligibilité entrainent automatiquement la perte du mandat.
• Démission volontaire (article L.2121-4 du CGCT). L’élue peut choisir de démissionner par écrit.
• Perte des conditions d’éligibilité (article L.2121-1 du Code électoral)
  Par exemple: perte de la nationalité française, inscription dans un fichier d’inéligibilité, etc.
• Absentéisme injustifié ou manquement grave (article L.2121-7 du CGCT)
  En cas de manquements graves et répétés à ses obligations, l’élue peut étre démis de ses fonctions par le tribunal administratif.
  Aucun de ces cas ne me concerne aujourd’hui.
  Je reste pleinement engagée auprès de vous.

Le droit au recours : un droit pour tous

« En France, chaque citoyen dispose du droit fondamental de contester une décision de justice. L’appel est une voie de recours légale qui permet à toute personne de demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision qui la concerne. Ce droit garantit un double examen de l’affaire et contribue à assurer une justice équitable et impartiale pour tous. Faire appel est un droit, pas un privilège ».

Bras-Panon : le groupe majoritaire demande à l’élue de l’opposition Lise-May Turpin de « renoncer à son mandat »