À l’occasion de la Journée mondiale de la justice sociale, la sénatrice de La Réunion Audrey Bélim a annoncé le dépôt d’une proposition de résolution visant à étendre l’application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Elle dénonce une exclusion ancienne, qu’elle qualifie de rupture d’égalité entre les citoyens de l’Hexagone et ceux des Outre-mer, et presse le gouvernement de concrétiser un engagement pris en avril 2025. Selon la parlementaire, cette extension, qui permettrait notamment aux habitants des Outre-mer de bénéficier des garanties et voies de recours prévues par la Charte, ne nécessiterait qu’une simple notification au Conseil de l’Europe.
Communiqué :
En cette Journée mondiale de la justice sociale, je dépose au Sénat une proposition de résolution visant à inclure pleinement les territoires ultramarins dans le champ d’application de la Charte sociale européenne.
Il y a près d’un an, le 8 avril 2025, en réponse à ma question posée au Sénat, le Gouvernement s’est engagé à étendre l’application de ce texte fondamental aux Outre-mer.
Depuis, les mois ont passé — sans qu’aucune mesure concrète ne soit prise. Aujourd’hui encore, la Charte sociale européenne ne s’applique pas dans les territoires ultramarins français. Je n’abandonne pourtant pas ce dossier.
L’exclusion des Outre-mer du périmètre dure désormais depuis plus de soixante ans. Elle constitue une rupture d’égalité inacceptable entre les citoyens de l’Hexagone et ceux des Outre-mer. Comment justifier que des territoires pleinement français soient écartés d’un instrument européen majeur de protection des droits sociaux ?
Près de trois millions de nos concitoyens ultramarins demeurent privés des garanties offertes par la Charte, notamment du droit de recours devant le Comité européen des droits sociaux. Cette situation n’est ni juridiquement complexe, ni politiquement inévitable : elle résulte d’un choix qui n’a que trop duré.
Le ministre compétent avait lui-même reconnu le caractère anormal de cette exclusion historique et pris l’engagement d’y mettre fin dans les plus brefs délais. Or, comme je l’ai rappelé dans ma question au Gouvernement, cette extension ne nécessite qu’une simple notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Rien ne justifie donc plus l’inaction.
Je salue le travail de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui a qualifié cette situation d’« inacceptable » dès septembre 2024, ainsi que l’engagement des associations de défense des droits humains. Leur mobilisation s’est traduite par le dépôt, en mars 2024, d’une réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux (RC FIDH c. France n°240/2024), portée notamment par la Fédération internationale pour les droits humains.
La justice sociale ne peut être à géométrie variable. Les droits sociaux ne peuvent dépendre de la latitude ou de la distance à l’Hexagone.
Il est plus que temps d’appliquer à l’ensemble de notre pays — à tous nos territoires, sans exception ! — les engagements internationaux que la France a signés.
