Rappelons que Jean-Hugues Ratenon est député de la Réunion, élu à trois reprises (2017, 2022 et 2024) dans la 5ème circonscription (de Salazie à Saint-Philippe en passant par toutes les communes de l’Est), conseiller régional élu sur la liste conduite par Huguette Bello en 2021 et, depuis le 15 mars dernier, conseiller municipal de Saint-Benoit où sa liste a obtenu un peu plus de 14% et donc trois sièges au sein du conseil et un à la Cirest. En effet, depuis le 21 mars dernier, date du premier conseil municipal de Saint-Benoit, Jean-Hugues Ratenon y siège avec ses deux autres collègues (Anne-Laure Samal et Jérémy Vidot). Il sera le seul élu de sa liste à pouvoir siéger également dans le nouveau conseil communautaire de la Cirest.

Donc, depuis les dernières municipales, Jean-Hugues Ratenon dispose de trois mandats : député, conseiller régional et conseiller municipal. Or, conformément à la loi, il n’a le droit d’en exercer que deux. De quel mandat va-t-il devoir se séparer ?

En droit français, il n’y a pas une règle du type “il doit démissionner de tel mandat précis”. La logique est différente : la loi crée une incompatibilité, et l’élu doit lui-même choisir quel mandat il abandonne. Depuis les lois de 2014 sur le non-cumul, un député ne peut pas exercer une fonction exécutive locale (comme maire, président de département, etc.); Il ne peut pas non plus cumuler plusieurs mandats locaux au-delà de certaines limites. 

Autrement dit, s’il se retrouve avec trois mandats incompatibles, il doit mettre fin à la situation d’incompatibilité. Idem pour Frédéric Maillot, député de la Réunion (6ème circonscription) élu en 2022 et réélu en 2024, conseiller régional depuis 2021 et conseiller municipal depuis dimanche dernier, 22 mars. Il se retrouve dans la même situation que son collègue Ratenon.

Jean-Hugues Ratenon : « avec mon équipe, nous réfléchissons aucune décision n’a été prise pour l’instant »

La règle clé (code électoral) est la suivante : Il dispose d’environ 30 jours après l’élection pour se mettre en conformité; Il peut démissionner du mandat de son choix (par exemple rester député ou devenir maire). S’il ne fait rien, la loi tranche automatiquement : le mandat le plus ancien prend fin d’office. 

Exemple après les municipales : un député élu maire ne peut pas être à la fois député et maire, il doit donc choisir : soit rester député , il renonce alors à la mairie; Soit devenir maire, il quitte l’Assemblée nationale (souvent le cas en pratique). Jean-Hugues Ratenon pour sa part n’a pas été elu maire mais conseiller municipal. Que doit-il faire ? En clair, il ne doit pas démissionner d’un mandat “imposé” par la loi; Il choisit lui-même lequel abandonner. Et, à défaut de choix, c’est le mandat le plus ancien qui saute automatiquement.

Nous lui avons posé la question, ce dimanche 22 mars, à la mairie de Saint-André où il était venu fêter la victoire de son ami Joé Bédier. Sa réponse est la suivante : « avec mon équipe, nous réfléchissons pour l’instant. Aucune décision n’a été prise ».

A noter, par ailleurs, que de nouvelles élections législatives auront lieu en 2027, après la présidentielle. Leur mandat de député sera remis en jeu.