Sur le terrain, entre la déchetterie de La Mare et celle de Bagatelle, Alexandre Laï-Kane-Cheong, candidat aux municipales des 15 et 22 mars 2026 à Sainte-Suzanne, accompagné de Jennifer Selemany, a pris le pouls d’un conflit social qui couve sous les montagnes de déchets. En ligne de mire : « le mépris des acquis sociaux » et un calendrier de passation de marché pour le moins… suspect ».
Hier après-midi, lundi 3 mars, c’est à Bagatelle, avec en toile de fond ce centre culturel qui attend ses fonds depuis des années, qu’il a choisi de s’exprimer. Le sujet est brûlant : le débrayage des salariés des déchetteries de Sainte-Marie et de Sainte-Suzanne.
« Des acquis sociaux en péril »
Le constat est amer. Une nouvelle entreprise a repris le marché de la CINOR il y a tout juste un mois, et déjà, l’inquiétude grimpe. Les salariés, qui officiaient sous l’ancienne enseigne, voient leurs primes d’intéressement et de participation menacées.
« On est venus voir les salariés pour comprendre leurs angoisses, » explique le candidat Alexandre Laï-Kane-Cheong . « Ce qu’ils demandent, c’est la garantie que leurs bonifications salariales soient préservées sous la nouvelle enseigne. C’est leur dû, c’est leur travail au quotidien. »
« Le dossier prend une tournure plus technique, voire inquiétante, quand on gratte le vernis administratif. La société attributaire du marché fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 31 janvier 2026, avec un plan de sortie sur dix ans, » constate le candidat.
Si l’administration de la CINOR « se retranche derrière le code des marchés publics », arguant que le redressement n’est pas un motif d’exclusion, Alexandre Laï-Kane-Cheong, lui, pose la question de la solvabilité sociale. « Comment une entreprise sous observation peut-elle garantir la convention collective nécessaire à la survie des acquis des agents ? »
Un calendrier électoral qui pose question
Mais c’est sur le terrain politique que le bât blesse le plus. Alexandre Laï Kane Cheong ne mâche pas ses mots :
« Valider un tel marché en bureau communautaire à deux semaines des élections municipales, ça interpelle. Pourquoi une telle précipitation ? »
Pour lui, la gestion des déchets ne se résume pas à « des centres techniques ou à des projets d’enfouissement (ISDU) » contre lesquels il s’est battu par le passé. C’est avant tout une question de « proximité et de dignité humaine pour ceux qui maintiennent notre territoire propre. »
Alexandre Laï-Kane-Cheong interpelle la « gouvernance »
L’élu de Sainte-Suzanne ne compte pas en rester là. Il tourne son regard vers la présidence de la CINOR (Maurice Gironcel) et interpelle directement le SYDNE (Syndicat Mixte de Traitement des Déchets), présidé par Daniel Alamélou, également candidat aux municipales à Sainte-Suzanne :
« Quel est leur mot là-dedans ? On ne peut pas laisser les agents dans le flou alors qu’ils assurent la salubrité du Nord. »
Déchetteries de Sainte-Marie : des employés inquiets en débrayage (Photos/Vidéo)
Le ton monte dans les déchetteries de Sainte-Marie et Sainte-Suzanne. Les salariés des sites ont entamé ce mardi un débrayage pour protester contre l’attribution du marché à la société STMIG. Spécialisée à l’origine dans le transport, l’entreprise ne s’est déclarée dans le secteur des déchetteries que le 21 janvier 2026, avant d’être placée en redressement judiciaire le 31 janvier. Le tribunal lui a accordé un délai de dix ans pour se redresser.
Cette décision suscite incompréhension et inquiétude. La société ne compte que trois salariés déclarés et devra intégrer onze agents supplémentaires. Les employés s’interrogent sur la capacité financière du nouveau prestataire à assurer les salaires et la continuité du service. Ils dénoncent également un manque d’information et l’absence de rencontre avec la direction.
Au cœur des revendications : le maintien des acquis sociaux avec l’ancienne société ValdeRun. Jusqu’ici, les agents bénéficiaient de primes de participation et d’intéressement, d’avantages liés aux œuvres sociales et d’une mutuelle avantageuse. Ils craignent de perdre ces droits avec une structure de taille réduite. Les grévistes demandent des garanties écrites et une révision de l’attribution du marché, estimant que l’expérience et la solidité financière auraient dû primer.
Photos & Vidéo : Karoline Chérie
La déchetterie de la mare à Sainte-Marie
CE QUI DOIT S’APPLIQUER , DANS LE CAS DECRIT DANS VOTRE ARTICLE, CAR DECOULANT DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU DECHET (de 2019 -étendue aux DOM) :
Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) – Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021
Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d’un marché public Avenant n° 5 du 15 décembre 2003 (1)
Article
En vigueur étendu
Le protocole d’accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d’un marché public signé le 23 janvier 2003 arrivant à échéance le 31 décembre 2003, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer et ont convenu ce qui suit :
En préliminaire, et afin de garantir la bonne exécution du présent accord, les parties signataires entendent rappeler que, dans le cadre des informations économiques, l’entreprise informe le comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel des marchés arrivant à échéance. De même, elle communique le nombre de salariés affectés à ces marchés. Il est convenu que cette information interviendra 6 mois avant l’échéance de ceux-ci.
(1) Avenant étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-12 du code du travail dont les dispositions prévalent dès lors que la modification dans la situation juridique de l’employeur induit le transfert d’une entité économique autonome (arrêté du 17 novembre 2004, art. 1er).
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Champ d’application
Article 1
En vigueur étendu
Le présent accord s’applique sans réserve à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application défini par l’article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet.
Les parties entendent, dans l’esprit de l’article L. 122-12 du code du travail et de la jurisprudence européenne, garantir l’emploi des salariés affectés à un marché public faisant l’objet d’un changement de titulaire et, pour cela, organisent les conditions de transfert de ces salariés.
De même, les parties incitent les collectivités locales ainsi que les entreprises ne relevant pas du champ d’application de la présente convention à faire application du présent accord afin de garantir les emplois des salariés de la profession (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail et de l’article L. 135-2 du même code tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 17 novembre 2004, art. 1er).
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Personnels concernés
Article 2
En vigueur étendu
Cette garantie d’emploi concerne le personnel ouvrier dont le coefficient est inférieur ou égal à 132 (art. 3-2 de la présente convention).
2.1. Salariés bénéficiant d’un CDI
Les salariés en contrat à durée indéterminée doivent justifier des deux conditions suivantes :
– à la date de la prise d’effet du nouveau marché, être affectés sur le marché depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois ;
– ne pas être absents pour maladie ou accident du travail à cette date depuis plus de 180 jours continus.
Cette condition relative à la durée d’absence ne s’applique pas aux absences pour congé de maternité, d’adoption et de formation.
Lorsqu’un salarié affecté au marché a fait l’objet d’une cessation du contrat de travail au cours des 6 derniers mois précédant la prise d’effet du nouveau marché, son remplaçant est considéré comme ayant la durée d’affectation minimale requise pour bénéficier des conditions prévues ci-dessus.
2.2. Salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée
ou d’un contrat de travail temporaire
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou de travail temporaire sont transférés lorsque leur contrat est conclu pour le remplacement d’un salarié en contrat à durée indéterminée qui satisfait aux conditions de l’article 2.1.
2.3. Salariés affectés partiellement au marché transféré
Pour le personnel remplissant les conditions définies à l’article 2.1 et affecté partiellement audit marché, le nombre de salariés tranférés s’apprécie en équivalent temps plein.
La notion d’équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d’affectation de chaque salarié est comptabilisé de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables. Les entreprises appliquent ensuite les règles d’arrondis de manière à retenir un nombre entier.
Le temps d’affectation s’apprécie comme la durée du travail théorique effectuée sur le marché sans pouvoir y exclure notamment les heures de délégation éventuelles, les congés payés, les jours de réduction du temps de travail, les heures de formation, les temps de pause et les absences pour maladies ou accidents du travail en deçà de 180 jours.
Une fois le nombre de salariés à transférer déterminé, le choix des salariés transférables s’effectue par ordre décroissant du temps d’affectation sur le marché.
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Organisation et conditions de reprise
Article 3
En vigueur étendu
3.1. Information sur l’attribution du marché
Dès qu’il a connaissance de l’attribution du marché en sa faveur, le nouveau titulaire doit en informer l’ancien, le jour même, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié faisant preuve.
3.2. Consultation des instances représentatives du personnel
de l’ancien titulaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-1 du code du travail, le comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des modalités de reprise du personnel concerné par application du présent accord, émettent un avis et peuvent formuler des suggestions quant aux conditions de reprise.
Il sera notamment communiqué au comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel :
-le nombre des salariés transférables en application des règles du présent accord ;
-la liste des salariés affectés sur le marché ;
-le nombre de salariés à temps plein et à temps partiel affectés sur le marché.
3.3. Communication des documents par l’ancien titulaire
L’ancien titulaire doit communiquer au nouveau, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la notification du changement de titulaire du marché, un état du personnel à reprendre.
Il comprend notamment les éléments suivants :
-nom ;
-prénom ;
-date de naissance ;
-nationalité ;
-adresse ;
-date d’embauche déterminant l’ancienneté ;
-taux de la prime d’ancienneté ;
-date d’affectation sur le marché ;
-nature de la protection s’il s’agit d’un salarié protégé ;
-date d’effet de la protection en cours ;
-emploi ;
-coefficient hiérarchique ou classification ;
-horaire hebdomadaire ;
-répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ;
-salaire mensuel brut de base ;
-éléments de rémunération conventionnels fixes ;
-type de contrat de travail ;
-en cas de contrat temporaire (contrat à durée déterminée ou mission de travail temporaire), motif du recours ;
-dates prévues des congés payés à prendre ;
-absences en cours :
-motif de l’absence ;
-date de début ;
-date prévue de reprise d’activité ;
-état du crédit d’indemnisation maladie (nombre de jours restant à indemniser et taux d’indemnisation), poursuite, le cas échéant, de l’indemnisation selon les modalités communiquées ;
-copie des 12 derniers bulletins de paie ;
-la dernière fiche d’aptitude médicale.
3.4. Conditions de reprise
3.4.1. Conclusion du nouveau contrat de travail.
Le nouveau titulaire rédige, conformément à l’article 2.3 de la présente convention collective, un contrat de travail qui matérialise les conditions du transfert et le remet aux salariés transférés avant l’entrée en vigueur du nouveau marché. Ce contrat doit contenir les dispositions suivantes :
-absence de période d’essai ;
-reprise de l’ancienneté du salarié prise en compte dans l’entreprise précédemment titulaire du marché, y compris pour la détermination des droits aux indemnités de préavis et de licenciement ;
-maintien de sa rémunération mensuelle de base selon le dernier salaire brut de base reconstitué. A cette rémunération s’ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe autre que mensuelle dont le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les modalités de calcul et de versement compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises. Sont exclues de la rémunération transférable les primes et indemnités liées à l’exécution du travail ;
-application du régime de retraite et de prévoyance en vigueur chez le nouvel employeur. Ce statut se substituera dès la date d’effet du contrat de travail à celui du précédent employeur (1).
3.4.2. Communication des documents par le nouveau titulaire.
Le nouveau titulaire du marché communiquera à l’ancien la liste récapitulative du personnel transféré.
3.4.3. Solde de tout compte et certificat de travail.
L’ancien employeur réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable ainsi que les sommes dues à périodicité autre que mensuelle, en fonction du temps passé par celui-ci à son service, y compris le prorata de l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée et l’indemnité de congés payés acquis à la date de cessation d’activité chez l’ancien employeur.
Le nouvel employeur sera tenu d’accorder aux salariés la durée d’absence correspondant au nombre de jours de congé de toute nature, acquis au titre du précédent contrat. Ces congés déjà indemnisés par l’ancien employeur n’auront pas à être payés par le nouvel employeur.
Dans le cas des entreprises adhérant à une caisse de congés payés, l’ancien employeur devra remettre aux salariés repris par le nouvel employeur les attestations justifiant de leurs droits à congés.
En cas d’accord de participation et/ ou d’intéressement, l’ancien employeur s’engage à informer les salariés concernés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier du règlement des sommes en compte dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’ancien employeur devra délivrer aux salariés repris par le nouvel employeur le certificat de travail prévu à l’article L. 122-16 du code du travail. Celui-ci mentionnera comme cause de départ le transfert conventionnel du contrat de travail en raison du changement de titulaire du marché sur lequel ils étaient affectés (2).
(1) Paragraphe exclu de l’extension, comme étant contraire, d’une part, aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-12 du code du travail et, d’autre part, aux dispositions combinées du premier alinéa de l’article L. 121-1 du code du travail et de l’article 1134 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de modification des éléments du contrat de travail (arrêté du 17 novembre 2004, art. 1er).
(2) Paragraphe exclu de l’extension, comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-12 du code du travail (arrêté du 17 novembre 2004, art. 1er).
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Bilan d’application
Article 4
En vigueur étendu
Le présent accord fera l’objet, chaque année, d’un bilan d’application afin d’examiner les conditions de transfert.
Versions
Durée
Article 5
En vigueur étendu
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet. Il annule et remplace le protocole d’accord du 23 janvier 2003.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 31 décembre 2005.
Au moins 6 mois avant l’échéance du terme, les partenaires sociaux se rencontreront pour examiner l’opportunité du renouvellement du présent protocole au regard de l’évolution de la législation française et européenne.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.
Versions
Date d’effet
Article 6
En vigueur étendu
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2004
En résumé : tous les salariés, en CDI avec l’ancienneté requise, et les CDD n’ayant pas terminé leur contrat à la date de reprise par le nouvel employeur, doivent être repris aux mêmes conditions qu’avec l’ancien employeur.
Cette fois : la loi, rien que la loi, mais toute la loi pour que les droits de ces travailleurs soient respectés !
Frédéric Maillot sera le nouveau laire.
Alec a fait de très grosses erreurs.
Akec fonctionne en clan familial : frere, cousin, tante, oncle…. et c’est pas bie.
Ces mariolles se battre entre eux et GBH emprofitent !
Raison de plus a ne pas voter pour être complice
tiembo largue mon bande dalon la vie les dur vive verges
Ça c’est le matin quand ou réveille pour pisser ! Il faut appuyer dessus n’a un bon peu d’élus n’a point cabot de Bois, zotes nena la morue ou le coup l’est salé
On vient remettre en question un service qui fonctionne bien pour une entreprise de transport bancale qui n’a pas la compétence dans le domaine
Encore une magouille….
Courage à vous les 11 salariés ne lâchez rien
C’est franchement impitoyable a vivre ces vices de nos décideurs, on est que des spectateurs en regardant le spectacle avec un os a sucer et contempler l’ingratitude de ces raptouts complice entre eux
Encore de la magouille, on s’appellera l’île bientôt » la magouille » c’est bien le qualificatif a déployer
Encore une magouille des collectivités en cette période d’élection
Qui s’est pris un joli dessous de table dans ces collectivités ???
Une entreprise de transport qui d’un coup de baguette magique se découvre des compétences de déchets
Encore du n’importe quoi des collectivités
Le préfet devrait mettre son grain de sel , vu les entourloupes passées, et remettre la decision aux nouveaux élus du 15/22 mars. Quelle idée de se précipiter dans un nouveau marché « bancal « dés le départ ?
Décidément le président en exercice la pas peur la loi